contrefaçon et concurrence deloyale

CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DELOYALE
I) DISTINCTIONS ENTRE CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DELOYALE
A) Présentation de l’action en contrefaçon
1) Conditions d’exercice de l’action en contrefaçon
2) Effets de l’action en contrefaçon
B) Présentation de l’action en concurrence déloyale
1) Conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale
2) Effets de l’action en concurrence déloyale
II – RAPPORTS ENTRE CONTREFAÇON ET CONCURRENCE DELOYALE
A) L’action en concurrence déloyale n’est pas un simple substitut de
l’action en contrefaçon.
1) En théorie, la concurrence déloyale ne doit pas être un substitut de la
contrefaçon
2) En pratique, la concurrence déloyale apparaît parfois comme un substitut
de la contrefaçon
B) L’action en concurrence déloyale peut être un utile complément de
l’action en contrefaçon
1) En théorie, le cumul des deux actions n’intervient qu’en présence de faits
distincts de la contrefaçon
2) En pratique, la protection complémentaire est parfois accordée en l’absence
de faits distincts