Réserver un nom de domaine expiré : attention à la

Réserver un nom de domaine expiré : attention à la concurrence
déloyale !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 15/03/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 15/03/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-20486
Un nom de domaine tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, une société l’achète.
Mais le précédent propriétaire du nom de domaine va la poursuivre en justice : il considère
que la société pratique une concurrence déloyale par l’achat de ce nom de domaine. Ce que
la société conteste...
Il y a concurrence déloyale lorsque la confusion est
maintenue !
En 2006, une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent est
créée. Elle va réserver un nom de domaine qui correspond à son nom commercial et à son
enseigne. En 2007, une seconde société est créée, dans la même ville, avec la même
spécialisation.
La première société ne va pas faire attention et son nom de domaine va tomber dans le
domaine public. Dès le lendemain, son concurrent va acheter le nom de domaine, ce qu’elle
lui reproche : elle va poursuivre son concurrent pour concurrence déloyale.
Pour le nouveau propriétaire du nom de domaine, aucun acte de concurrence déloyale n’a
été commis : il estime, en effet, que la première société ne peut pas se prévaloir d’un usage
antérieur du nom de domaine. De plus, cette société ne démontre ni la moindre perte de
clientèle, ni la quelconque perte de chance de conquérir une part de marché plus importante
sur le marché de la vente en ligne.
La première société, quant à elle, explique que le nom de domaine (qui correspond à son
nom commercial et à son enseigne, pour mémoire) est mentionné sur son site internet en
construction et qu’il est référencé en lien hypertexte sur les sites des partenaires. En outre,
elle rappelle que les locaux de son concurrent sont situés à 700 mètres de distance, ce qui
n’était pas fortuit. Pour elle, les agissements de son concurrent sont de nature à faire naître
une confusion dans l’esprit du public afin de capter sa clientèle.
Les juges vont donner raison à la première société et condamner la seconde pour
concurrence déloyale. Pour eux, la seconde société a sciemment entretenu une confusion,
afin d’apparaître comme étant associée à la première société dans l’imaginaire du public, ce
qui a contribué à « diluer le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le
nom de domaine » litigieux.
Vous avez un concurrent dont vous jugez les pratiques douteuses qui mettent votre
entreprise en difficulté. Vous souhaitez entamer une procédure. Mais êtes-vous certain
qu’il s’agit d’un « acte de concurrence déloyale ?
Concurrence déloyale : ce qu’il faut savoirRéserver un nom de domaine