Sommaire - umih finistere

UMIH FINISTERE - 4, rue Féli x Le Dantec - 29000 QUIMPER
Tél. 02 98 95 12 31 - Fax 02 30 96 10 88 - Email : [email protected]
UMIH FINISTERE
CAFES - HOTELS - RESTAURANTS - DISCOTHEQUES
N° 160 Mai - Juin 2015
Edito
Chères Collègues,
Chers Collègues,
L’UMIH Nationale s’est réunie
en Assemblée Générale fin juin
afin de définir les actions à
mener dans les années à venir.
Orienter ses actions et définir sa
politique afin d’être optimum
dans la défense de ses adhérents
est le but de votre organisation
professionnelle.
La tâche est ardue vu l’incompréhension des politiques
dans l’approche de nos métiers.
Un fond de modernisation de la restauration va être
mise en place dans le cadre du contrat d’avenir
restauration par BPI France (Banque Publique
d’Investissement). Il peut intervenir dans le cadre
d’une création ou d’une reprise. Nous vous tiendrons
informés.
Les taxes de séjour ont subi une évolution. Vous
trouverez les informations dans ce document.
Sur le Finistère, le début de la saison a,
dans l’ensemble, bien démarré au niveau
des chiffres d’affaires. Nombre d’entre
vous ont bien travaillé en mai et la météo
de ces derniers jours nous est favorable.
Il semblerait que la Bretagne soit une
destination privilégiée par les français
cette année. Nous saurons défendre notre
image et mettre en avant notre
professionnalisme.
Vous êtes toujours aussi nombreux à faire
appel à nos services pour la rédaction des
contrats de travail de vos salariés. Cette
prestation est incluse dans votre cotisation
sans aucun supplément. Nous serons à
votre disposition tout l’été pour répondre
à vos questions en matière sociale,
juridique, etc. et pour vous accompagner
afin que la saison vous soit profitable.
Je vous souhaite à toutes et à tous, une
excellente saison.
Sommaire
 Editorial ......................... 1
 Agenda du Président et
des membres du Bureau 2
 L’info de l’assureur ...... 2
 Social ............................ 2
 Cotisation HCR Santé ... 3
 BPI France :
prêt restauration............. 3
 Maître restaurateur ....... 3
 Fête de la Gastronomie .. 3
 Horaires des cafés ......... 4
 Taxe de séjour ............... 4
 Opération vacances
2015 .............................. 4
 Vos annonces ................ 4
 Loyers commerciaux ..... 4
Amicalement et Confraternellement
Votre Président,
Hubert JAN
LES MOYENS DE L'ACTION : Votre Organisation Professionnelle départementale fait beaucoup pour la représentation et la
défense de vos métiers et pour l'aide, l'information et le conseil aux adhérents.
Mais comme rien ne se fait sans moyens nécessaires, votre Syndicat a besoin de rassembler un grand nombre d'adhérents qui,
par leurs cotisations, lui apporte les moyens de remplir son rôle.
N'oubliez pas de renouveler votre adhésion. Adhérez et faites adhérer.
UMIH FINISTERE - 4, rue Féli x Le Dantec - 29000 QUIMPER - Tél. 02.98.95.12.31
AGENDA DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU
Mai
13.05 :
29.05 :
Juin
23.06 :
30.06 :
QUIMPER - Conseil Administration UMIH Finistère
QUIMPER - réunion ADT Finistère : Hubert JAN
PARIS - UMIH Conseil Administration : André PERTRON
QUIMPER - Santé au Travail en Cornouaille - commission de contrôle
L'INFO PRATIQUE DE L'ASSUREUR
Prohibition du travail dissimulé - L’URSSAF veille !
Les fraudes détectées pour travail illégal n’ont de cesse malheureusement d’augmenter et donc les contrôles sont de plus en plus
fréquents. Le travail dissimulé est un délit explicitement prohibé par le Code du travail (C. trav., art. L. 8221-1).
Pour rappel :
- Selon le Code pénal, les employeurs indélicats risquent en tant que personne physique jusqu'à 3 ans de prison et 45 000
euros d'amende (peines doublées en cas de récidive et majorées pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation
scolaire !),
- Selon le Code pénal, en tant que personne morale, l’établissement peut être condamnée jusqu’à 225 000 € d’amende et un
placement sous surveillance judiciaire.
A ces sanctions pénales peuvent s’ajouter des sanctions civiles et administratives…
En quoi consiste la dissimulation d’un emploi salarié ?
Elle peut être totale ou partielle mais elle est constituée dès lors qu’une personne travaillant pour votre compte n’a pas été déclarée,
c’est-à-dire :
- Si vous omettez de transmettre la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
- Si vous omettez de remettre les bulletins de salaire (ou d’y mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui
réellement accompli),
- Si vous omettez de produire les déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de
l’Urssaf. Dans ce cas, nous vous rappelons qu’un registre du personnel à jour doit être tenu et cette obligation s'impose au
niveau de l'établissement : il doit donc IMPERATIVEMENT être détenu dans votre établissement !
-
Le recours à « l’entraide familiale » ?
L’URSSAF considère que « c’est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial de manière très occasionnelle et
spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. »
A défaut cela peut donner lieu à une verbalisation pour travail dissimulé.
SOCIAL
DOCUMENTS SOCIAUX OBLIGATOIRES
A détenir dans l'entreprise :
- DPAE, contrats de travail, double bulletins de paie
- Registre unique du personnel,
- Horaires de travail (collectif, individualisé)
- Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (fiche horaire individuel, …)
- Registre des repos hebdomadaires (lorsque le repos n'est pas donné collectivement)
- Convention Collective
- Evaluation des risques professionnels
- Registre médical
- Inscription au Registre du Commerce ou des Métiers
Affichage :
- coordonnées inspecteur du travail, du médecin du travail et des services d'urgence
- avis de l'existence d'une convention collective, règlement intérieur le cas échéant
- dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes
- horaire de travail et durée du repos, ordre des départs en congé
- consignes en cas d'incendie
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CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER (art. 14-2 de la Convention Collective HCR)
- Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) à effectuer impérativement avant le commencement du contrat.
- Contrat écrit, signé obligatoirement dans les 48 heures qui suivent le début du contrat.
le motif (saison 2015) doit figurer dans le contrat.
durée minimale : 1 mois - durée maximale : 9 mois
- Période d'essai : 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de 2 semaines d'essai pour tout contrat égal ou
inférieur à 6 mois et un mois d'essai pour les contrats supérieurs à 6 mois.
HCR SANTE
La cotisation de la mutuelle HCR Santé passe de 32€ à 28€ à compter du 1er juillet 2015, soit :
- cotisation employeur : 14€ (au lieu de 16€)
- cotisation salarié : 14€ (au lieu de 16€)
Cette diminution de cotisations s'accompagne d'une amélioration des garanties dont les modalités sont en cours de
négociations.
Les salariés bénéficient déjà d'une action sociale HCR Santé : aides au permis de conduire, à la garde d'enfant, aux
parents isolés, prise en charge complémentaire pour les prothèses dentaires ou auditives.
BPI France lance un nouveau dispositif de Prêt Restauration
Un nouveau dispositif du Fonds de modernisation de la restauration va permettre un accès au crédit facilité pour les
restaurateurs. Ce dispositif a été annoncé à l’occasion de la signature de la convention du Prêt Restauration entre BPI
France (Banque Publique d’Investissement) et le Gouvernement.
Afin de faciliter l’accès au prêt, grâce à de nouveaux critères d’obtention, BPI France prévoit un relais avec la banque du
porteur de projet. Le montant des prêts sera compris entre 40 000€ et 600 000€, appuyé sur un concours bancaire à
hauteur de 50% en cofinancement, à taux fixe préférentiel d’environ 2,2 % par an, sur 6 ans, sans aucune garantie ni
caution personnelle du dirigeant.
MAITRE RESTAURATEUR
Le titre Maître Restaurateur a été modernisé par un décret et un arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges. En
parallèle de l'action pour la pérennisation du crédit d'impôt Maître Restaurateur pouvant atteindre 15.000€ sur les
dépenses de modernisation de l'établissement (agencement des locaux, équipements de stockage et de conservation, …),
le nouveau cahier des charges reprend les propositions faites par l'UMIH.
Dossier fourni sur demande.
Attention : pour le renouvellement du titre de Maître Restaurateur, il est nécessaire de déposer avant son échéance, une
nouvelle candidature auprès de la Préfecture.
FETE DE LA GASTRONOMIE 2015 : du 25 au 27 SEPTEMBRE 2015
La 5ème édition de la Fête de la Gastronomie, avec pour thème "la créativité et l'audace", aura lieu les 25, 26 et 27
septembre prochains sur tout le territoire français.
C’est un thème qui prend tout son sens dans le secteur du tourisme où la complémentarité de l’innovation et de la tradition
est un facteur de réussite pour le rayonnement de la France. Notre attractivité gastronomique est capitale pour le
développement de notre tourisme. Pour conforter la place de la France, il est fondamental d’exprimer constamment nos
qualités de créativité et d’audace.
Les professionnels qui souhaitent participer d’une manière ou d’une autre à la Fête, inscrivent leur événement à l’adresse
suivante : www.economie.gouv.fr/fete-gastronomie/participer/.
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HORAIRES DES CAFES
Dates
Nuit du lundi 13 au mardi 14 juillet
Nuit du mardi 14 au mercredi 15 juillet
Nuit du vendredi 14 au samedi 15 août
Horaires
toute la nuit
toute la nuit
2 heures
TAXE DE SEJOUR
La Loi de finances 2015 a modifié les règles applicables à la taxe de séjour.
Ainsi, les personnes exemptées de la taxe de séjour sont :
- les personnes mineures
- les titulaires d'un contrat saisonnier employés dans la commune
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
La Loi a mis fin à de nombreuses exonérations : personnes handicapées, personnes bénéficiant d'aides sociales,
fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission.
Les réductions pour les familles nombreuses ou les porteurs de chèques-vacances ont également été supprimées.
OPERATION ALIMENTATION VACANCES 2015
Cette opération, qui a pour objectif de renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire sur certains secteurs, aura
lieu cette année du 15 juin au 15 septembre 2015.
Une attention particulière sera portée sur :
- les ventes ambulantes dans les zones touristiques (fêtes foraines, ventes sur ou à proximité des plages, véhicules
boutiques et camions-restaurants…) et, le cas échéant, en amont, l’atelier de fabrication,
- la restauration commerciale, notamment celle qui propose des fruits de mer ou produits à base de poisson cru,
- les établissements de restauration des centres de vacances, des cures thermales et des campings;
- les fermes-auberges, les tables d’hôtes,
- la restauration rapide;
- les moyens de transport des denrées périssables, etc.
VOS ANNONCES
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REVISION DES LOYERS
COMMERCIAUX
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
(ILC) pour le 1er trimestre 2015 : 108,320
Variation de : - 0,17% en 1 an
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION (ICC)
pour le 1er trimestre 2015 : 1632
Variation de :  - 0,97 % en 1 an  + 0,92 % en 3 ans
(révision triennale)  + 19,82 % en 9 ans (renouvellement)
Cyril LECUYER
Assureur Conseil
Agence spécialisée en entreprises
Régimes de retraite et de prévoyance
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N° ORIAS : 11063633