Soutien à la réhabilitation de zones d`activités

Soutien à la réhabilitation de zones d’activités
Mise à jour : 11 janvier 2017
Nature et objectif de l'aide
1 . Aide à la requalification durable des zones d’activités
Le soutien du Département à la requalification des zones d’activités existantes a pour objectif d’élever le niveau qualitatif
d’aménagement des sites existants sur l’ensemble du territoire Départemental, hors agglomérations, pour les rendre plus
attractifs tant pour les entreprises implantées que pour intégrer au mieux les aspects environnementaux notamment et ainsi
pérenniser ces activités dans un contexte de compétitivité de l’offre territoriale, sans pour autant consommer de nouveaux
espaces fonciers.
Ce soutien pourra éventuellement être accompagné, au-delà du dispositif, d’une démarche de gestion durable de la zone
dans le cadre du partenariat contracté par le Département avec le réseau GRANDDE.
OU
2 . Aide à la transformation de sites délaissés en micro zones d’activités
Le soutien du Département à la réhabilitation de sites délaissés vise à favoriser la réutilisation d’espaces modérée (5 000 à 30
000 m2), laissés à l’abandon ou inexploités, situés au sein du tissu urbanisé existant, hors agglomérations et ne
correspondant pas à une surface agricole utilisée ou exploitée. Ces sites sont destinés à accueillir des activités de proximité :
artisans, commerçants et professions libérales. Un effort d’exploitation optimale de l’espace sera fait passant idéalement par
une contiguïté des différents bâtiments.
Une attention particulière sera par ailleurs portée au stationnement et aux flux de circulation, y compris pour les déplacements
à pied et à vélo afin de renforcer l’attractivité de ces sites et leur bonne intégration dans le tissu existant.
Bénéficiaires
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1 . Les communes, les Établissements de Coopération Intercommunale (EPCI), les Chambres de Commerce et d’Industrie
territoriale (CCIT).
Les dépenses éligibles :
La dépense subventionnable portera sur toutes les dépenses susceptibles d’améliorer l’attractivité du site tels que :
• la signalétique,
• les aménagements paysagers,
• le requalibrage des voiries,
• la desserte haut débit
• l’éclairage,
• l’assainissement,
• les aires de covoiturage, etc.
Le diagnostic d’intervention sera également éligible à la dépense subventionnable.
OU
2 . Les communes, les Établissements de Coopération Intercommunale (EPCI), les Chambres de Commerce et d’Industrie
territoriale (CCIT).
Les dépenses éligibles
• les démolitions,
• la dépollution légère, hors sites pollués en profondeur,
• les terrassements,
• les VRD,
• les aménagements paysagers,
• la signalétique,
• les frais d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre.
Taux d'intervention Cumul Modalités d'attribution et de versement
1 . Taux: 25 % de la dépense subventionnable. La subvention sera plafonnée à 100 000 €.
Ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur
à 1.5 fois la moyenne départementale.
OU
2 . Taux: 25 % de la dépense subventionnable. La subvention sera plafonnée à 50 000 €.
Ce taux sera de 20% pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur
à 1.5 fois la moyenne départementale.
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Pièces à fournir au dépôt du dossier
1.
• Lettre de demande de subvention adressée au Président du Département,
• Délibération du maître d’ouvrage,
• Dossier type Départemental, prévu à cet effet, à remplir en bonne et due forme,
• Transmission d’un avis de Seine-Maritime Expansion articulé avec le CAUE,
• Avis de la Direction des Routes,
• Transmission des résultats des appels d’offres des travaux projetés
OU
2.
• Lettre de demande de subvention adressée au Président du Département,
• Note de présentation du projet et délibération du maître d’ouvrage,
• Transmission d’un avis de Seine-Maritime Expansion articulé avec le CAUE,
• Transmission des résultats des appels d’offres des travaux projetés.
Direction de référence
Direction de l'Emploi, de l'Agriculture et de l'Attractivité
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