DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 11.222 CP
SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT SUR
CRITERES SECTEUR EDUCATION
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - PÔLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE
Direction : Fonctionnement des Collèges
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 11 mai 2011
COMMISSION PERMANENTE
SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT SUR CRITERES
SECTEUR EDUCATION
RAPPORT N° 11.222 CP
Mes chers Collègues,
Par délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996, l’Assemblée
départementale a fixé les critères d’attribution s’appliquant aux subventions
d’investissement allouées aux Communes et aux collèges privés sous contrat
d’association avec l’Etat en matière d’équipement d’enseignement.
Dans le présent rapport, il vous est soumis pour approbation 8 dossiers de
demandes de subventions d’investissement susceptibles de bénéficier d’une aide
départementale, conformément au tableau joint en annexe 1, en application des
règles d’attribution définies dans la délibération précitée.
Je vous informe que le taux de subvention appliqué pour chaque opération est de
40% conformément à la délibération du 21 juin 1996.
Deux demandes concernent des collèges privés sous contrat d’association avec
l’Etat
L’OGEC de l’école et collège Saint Joseph du Parchamp à BoulogneBillancourt
L’OGEC de l’école et collège Saint Joseph du Parchamp à Boulogne-Billancourt
sollicite une subvention départementale d’investissement pour des travaux de
remplacement d’un ascenseur du collège. L’ascenseur actuel a été installé en 1974
et ne répond plus aux normes sur le handicap. Il s’agit, en participant au financement
de cet équipement ancien, de permettre à l’établissement de se conformer à ses
obligations réglementaires en matière de sécurité des personnes.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 143 127,71 € TTC.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à l’OGEC de l’école et collège Saint
Joseph du Parchamp à Boulogne-Billancourt une subvention de 57 251 €.
L’Association familiale de gestion de l’école et collège Dupanloup à
Boulogne-Billancourt
L’Association familiale de gestion de l’école et collège Dupanloup à BoulogneBillancourt sollicite une subvention départementale d’investissement pour des
travaux de mise aux normes du câblage de 6 classes de niveau 6ème.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 6 014,18 € TTC.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à l’Association familiale de gestion de
l’école et collège Dupanloup à Boulogne-Billancourt une subvention de 2 406 €.
Six demandes concernent des travaux d’extension, sécurité ou grosses réparations
dans des groupes scolaires communaux
Commune de Clamart
La commune de Clamart sollicite une subvention départementale d’investissement
pour quatre de ses groupes scolaires.
Dans l’école maternelle Fleury, les travaux à réaliser portent sur l’amélioration de
l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite par la création de
sanitaires adaptés et la signalisation des cheminements. Il est également prévu le
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remplacement de la toiture, isolation des combles et la création de faux plafonds sur
une partie du bâtiment.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 166 446,58 € HT.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à la commune de Clamart une subvention
de 66 579 €.
Dans l’école maternelle des Closiaux, il s’agit de subventionner la réalisation de
travaux d’hygiène avec la création d’un vestiaire pour le personnel de service dans
une salle de propreté.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 50 810 € HT.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à la commune de Clamart une subvention
de 20 324 €.
Dans le groupe scolaire Moulin de Pierres, l’opération de travaux entrepris concerne
la création d’un puits d’accès au vide sanitaire et l’amélioration de l’accessibilité des
locaux aux personnes à mobilité réduite par la mise en conformité de sanitaires, de
portes, la mise en place de rampes et d’une signalétique.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 54 769 € HT.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à la commune de Clamart une subvention
de 21 908 €.
Dans l’école maternelle Plaine, les travaux prévus ont pour objet de rendre le site
accessible aux personnes à mobilité réduite par la réalisation d’une signalétique,
l’élargissement de couloirs et de portes, la mise aux normes d’un escalier et la
création de sanitaires adaptés.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 23 700 € HT.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à la commune de Clamart une subvention
de 9 480 €.
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Commune de Châtenay-Malabry
La commune de Châtenay-Malabry sollicite une subvention départementale
d’investissement pour des travaux d’agrandissement de la cour de récréation de
l’école Suzanne Buisson. Cette école, complétée par un centre de loisirs, a été
reconstruite en 2005. Cependant, la cour de récréation était occupée par un
gymnase. La construction d’un nouvel équipement sportif permet à présent la
démolition du gymnase implanté dans la cour de l’école, l’agrandissement et le
réaménagement de celle-ci.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 53 375 € HT.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à la commune de Châtenay-Malabry une
subvention de 21 350 €.
Commune de Nanterre
La commune de Nanterre sollicite une subvention départementale d’investissement
pour des travaux de remplacement de menuiseries extérieures simple vitrage par
des menuiseries en aluminium double vitrage dans le groupe scolaire Paul Langevin.
Cette opération s’inscrit dans le Plan Climat Territorial de la ville. Les menuiseries à
remplacer datent de la construction du groupe scolaire et il s’agit d’améliorer leur
performance énergétique. Une première tranche de travaux a été réalisée en 2009.
La seconde tranche est programmée en 2 phases sur 2010/2011.
Le montant de la dépense subventionnable s’élève à 213 043 € HT.
Après application du taux de subvention qui est de 40% de la dépense
subventionnable, je vous propose d’allouer à la commune de Nanterre une
subvention de 85 217 €.
Conformément à l’article 10 alinéa 1 de la délibération du 21 juin 1996, si à
l’expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, le Département constate la caducité de sa décision.
Par conséquent, les bénéficiaires de subventions d’investissement obtenues en 2011
devront faire parvenir impérativement avant le 31 décembre 2013 la preuve du début
de la réalisation des travaux de l’opération subventionnée.
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Le versement de ces subventions sera effectué sur justificatif de la réalisation des
travaux soit par acomptes d’au moins 25% en fonction de leur avancement soit en
totalité sur production d’un document attestant la fin des travaux.
Ces subventions d’investissement s’élèvent à 284 515 € au total. Les sommes
correspondantes seront prélevées sur les crédits votés aux articles 91221 et 9121
natures comptables 2042 et 20414 du budget départemental.
Deux tableaux annexés au présent rapport présentent un échéancier des crédits de
paiement relatifs à ces subventions.
Par ailleurs, les subventions attribuées aux collèges privés sous contrat d’association
avec l’Etat sont soumises à la passation d’une convention pour fixer les conditions
dans lesquelles sont apportées les aides financières en application des dispositions
de l’article L.442-7 du Code de l’Education. Vous trouverez ci-joint, en annexe 4, un
modèle de convention à conclure avec les collèges privés Saint Joseph du
Parchamp à Boulogne-Billancourt et Dupanloup à Boulogne-Billancourt, que vous
voudrez bien m’autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES D'INVESTISSEMENT SUR CRITERES
SECTEUR EDUCATION
REUNION DU 6 JUIN 2011
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.3211-1, L.3211-2 et L.3233-1,
Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L.151-4, L.442-6 et L.442-7,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 96.76 du 6 juin 1996 relative à
la politique du Département en matière d’aide à l’investissement et à la
détermination des conditions générales d’attribution des subventions sur critères,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.222 CP en date du
11 mai 2011,
M. , rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
Sont attribuées les subventions départementales d’investissement
figurant dans l’annexe 1 jointe à la présente délibération, pour un
montant total de 284 515 €.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de la délibération du 21 juin 1996
(rapport n° 96.76), les bénéficiaires des subventions visées à l’article
1 devront faire parvenir la preuve du début de la réalisation des
travaux de l’opération subventionnée avant le 31 décembre 2013.
ARTICLE 3 :
Les subventions seront versées soit par acompte d’au moins 25%
sur justification des dépenses réalisées, soit en totalité sur
justification des dépenses réalisées et production d’un document
attestant la fin des travaux.
ARTICLE 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant aux articles 91221 et 9121, natures comptables 2042 et
20414 du budget départemental (code GA : 1998P422O001 et
1998P425O002)
ARTICLE 5 :
Les échéanciers figurant aux annexes 2 et 3, jointes à la présente
délibération, présentent une répartition, à titre indicatif, des crédits de
paiement prévus sur ces deux autorisations de programme.
ARTICLE 6 :
Est approuvée la convention type à conclure entre le Département
des Hauts-de-Seine et les collèges privés Saint Joseph du Parchamp
à Boulogne-Billancourt et Dupanloup à Boulogne-Billancourt, sous
contrat d’association avec l’Etat, ci-jointe en annexe 4 et qui fixe les
conditions dans lesquelles est apportée l’aide financière visée à
l’article 1.
ARTICLE 7 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, les conventions visées à l’article 6.
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