Soutien aux projets de modernisation d`hôtels et d`hôtels

Objectifs de l’aide
Soutien aux projets de modernisation d’hôtels et d’hôtels-restaurants qui souhaitent se positionner sur une
segmentation « Affaires », classés minimum deux étoiles et respectant les prescriptions architecturales et de
décoration du référentiel qualité régional « Hôtellerie-restauration commerciale ».
Les travaux pris en compte concernent l’immobilier et l’immobilier par destination, dans le cadre d’une
rénovation fondamentale et une mise en conformité avec le référentiel qualité régional, et notamment :
-
le confort de l’établissement : isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage, ascenseur, téléphone,
-
le gros-œuvre, toitures, façades,
-
la redistribution des espaces et l’amélioration de leur décoration : revêtements de murs, de sols, installation
électrique,
-
la création ou rénovation fondamentale des sanitaires, chambres, cuisines (gros matériel scellé, hottes,
systèmes d’extraction, piano), restaurants, halls d’accueil, terrasses, salles de réunion,
-
les aménagements paysagers de proximité.
Sont exclus : le mobilier, le matériel non spécifique à la filière, les éléments de décoration, la literie...
Par ailleurs, l’établissement s’engage à mettre à disposition de ses clients les services et équipements
spécifiques à la filière « Affaires » tels que précisés dans le cahier d’idées Nattitude spécifiquement dédié au
segment « Affaires ». À titre d’exemple, peuvent être cités :
-
un espace « communication » soit dans une chambre soit dans l’établissement, avec un bureau et un siège
visiteur, équipé d’un téléphone, d’un ordinateur avec accès internet, de matériel de papeterie, d’un service
secrétariat (services payants ou non),
-
un service bar permanent pendant les horaires d’ouverture de l’établissement (mini-bar ou service traditionnel),
-
un service « message » permanent (émission et réception),
-
un service dépannage « repassage »,
-
un équipement complet pour séminaires et journées de travail : salle spécifique et mobilier modulable adapté,
paper-board, matériel de projection, télévision, vidéo-projecteur, branchements informatique et téléphonique,
et tout autre matériel approprié,
-
un plan de travail dans chaque chambre supérieur à 0,45 m² avec un éclairage efficace,
-
un service « plateau-repas » pour les clients souhaitant travailler dans leur chambre ou être servis en salle de
réunion,
-
un démarrage possible du service petit déjeuner à 7 heures au plus tard,
-
un quotidien économique et un quotidien national,
-
un document rassemblant des informations économiques générales sur l’Auvergne, les coordonnées des
principaux établissements publics : Préfecture, Conseil régional, Conseils Généraux, Chambres Consulaires…
-
des informations pratiques sur les possibilités d’organisation de réunions, de congrès, dans la région.
Concernant la qualité environnementale du projet, il conviendra de respecter les critères d’écoconditionnalité de la Région Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet auprès
des services du Conseil régional.
Bénéficiaires de l’aide
les investisseurs privés en nom propre ou en société, propriétaires du fonds et/ou des murs
Dans le cas d’une SCI, le bail commercial doit justifier de l’existence et de l’exploitation d’un fonds d’hôtel ou
d’hôtel-restaurant en activité ou en vue de la création d’une nouvelle activité d’hôtellerie-restauration ou d’Auberge
de Pays.
Sont exclus du dispositif les projets de modernisation positionnés sur la filière "Affaires", quels que soient
leur niveau de classement et leur capacité d’accueil, situés dans les communes appartenant aux
agglomérations listées ci-dessous :
Agglomération de Montluçon
Montluçon (sauf hyper-centre), Désertines, Domérat
Agglomération de Moulins
Moulins (sauf hyper-centre), Yzeure, Avermes
Agglomération d’Aurillac
Aurillac (sauf hyper-centre), Arpajon-sur-Cère
Agglomération du Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay (sauf hyper-centre), Brives-Charensac
Clermont Communauté
Clermont-Ferrand (sauf hyper-centre), Beaumont, Cournon d’Auvergne,
Romagnat, Lempdes, Gerzat, Pont-du-Château, Ceyrat, Le Cendre, Cébazat,
Aulnat, Aubière, Pérignat-les-Sarliève
Sont exclus les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des contrats
d’affiliation, des conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises, de participations au
capital.
Les propriétaires franchisés indépendants sont éligibles à l’aide, sous réserve que le bâtiment dans
lequel sera exploité le fonds de commerce, respecte le caractère architectural local et/ou régional et
privilégie les matériaux naturels régionaux.
Sont déclarés inéligibles les projets dont l’implantation se situe sur (ou à proximité) d’une
zone d’activités (artisanale, commerciale ou industrielle) ou/et en sortie ou à proximité d’une
autoroute.
Critères d’éligibilité
Tout projet s’appuiera sur la réalisation par un consultant spécialisé :
-
d’une expertise-projet d’entreprise,
-
ou, au cas par cas, d’une étude de faisabilité prenant en compte les prescriptions architecturales et de
décoration du référentiel qualité régional « Hôtellerie-restauration commerciale », les critères d’écoconditionnalité et les critères et éléments constitutifs de la démarche régionale Nattitude,
-
d’un diagnostic des dispositions constructives au regard des normes de sécurité incendie dont les
conclusions seront transmises au Conseil régional au moment du dépôt du dossier,
-
d’un diagnostic accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dont les conclusions seront transmises au
Conseil régional au moment du dépôt du dossier,
et sur la production des justificatifs de prise en compte des critères d’éco-conditionnalité de la Région
Auvergne en vigueur au moment du dépôt du dossier complet auprès des services du Conseil régional.
Le projet d’investissements (plans et devis descriptifs) devra être réalisé par un architecte.
Les mises aux normes d’hygiène et de sécurité sont prises en compte uniquement si elles sont intégrées dans
un programme de rénovation d’ensemble.
Le
versement de la subvention sera subordonné à la réalisation d’un audit de contrôle réalisé
par un organisme certificateur, après travaux, sur la base du référentiel qualité régional
« Hôtellerie-restauration commerciale ».
L’objectif de cet audit est de contrôler la conformité des travaux avec les critères d’éligibilité de l’aide
(prescriptions architecturales et de décoration du référentiel) et de permettre à l’exploitant et à son
équipe de positionner la qualité de leurs prestations de services et d’accueil par rapport aux
exigences de ce référentiel. Le dossier de demande de subvention devra comporter le devis de
réalisation de l’audit.
Modalités d’intervention
Seront intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement :
-
les honoraires hors taxes d’architecte,
-
le coût hors taxes des études thermiques et des tests d’étanchéité, le cas échéant, dans la limite d’une
dépense subventionnable totale plafonnée à 2.000 euros hors taxes,
-
les honoraires hors taxes des cabinets d’études ayant réalisé les diagnostics des dispositions constructives au
regard des normes de sécurité incendie et accessibilité,
-
le coût hors taxes de la mission de conseil en décoration réalisée à la demande du porteur de projet par un
architecte et/ou un architecte d’intérieur ou un décorateur (dans la limite de 2.500 euros),
-
le coût hors taxes de l’expertise-projet dans une limite de 2.500 euros,
-
les honoraires hors taxes de l’audit qualité post-travaux.
Le dossier de demande de subvention devra comporter le devis de réalisation de l’audit
Si lors de l’accompagnement du projet ou lors de l’instruction du dossier, il est constaté que les prescriptions du
cahier d’idées Nattitude sont insuffisamment prises en compte, la région Auvergne se réserve le droit de
demander au porteur de projet que soi(en)t réalisée(s) :
 une mission de conseil en décoration par un architecte et/ou un architecte d’intérieur ou un décorateur
 et/ou une mission de conseil en aménagement paysager par un professionnel paysagiste si des dépenses en
aménagement paysager de proximité sont prévues.
Leur coût, dans la limite d’un montant hors taxes de 2.500 euros, sera alors intégré à l’assiette de dépense
subventionnable.
Montant minimum de la dépense subventionnable : 45.000 euros hors taxes
plafond de la dépense subventionnable hors taxes pour un projet deux étoiles : 230.000 euros
plafond de la dépense subventionnable hors taxes pour un projet trois et quatre étoiles : 450.000 euros
plafond de la dépense subventionnable hors taxes pour un projet cinq étoiles : 600.000 euros
Taux d’intervention :
Subvention jusqu’à 15 % et avance remboursable sans intérêt jusqu’à 15 %
Les sommes consacrées à ces opérations sont susceptibles d’appeler en contrepartie des
crédits au titre du FEDER ou du FEADER.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Structurels Européens,
Départements), dans la limite des plafonds fixés par les règles d’encadrement du droit communautaire et
les réglementations en vigueur. Les aides aux entreprises privées dans le domaine du tourisme sont
attribuées en application soit :
- du régime Aides à Finalité Régionale (régime cadre exempté SA 39252) avec plafonnement des aides
publiques par rapport au zonage européen des AFR,
- du régime PME (n°65/2008),
- du règlement « de minimis » (n°1407/2013) qui limite l’aide publique à 200.000 euros sur trois exercices
fiscaux,
- du régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020
- de la décision d’exemption SIEG (décision C/2011/9380) ou du règlement « de minimis SIEG » (rgm n°3602012).
Obligations contractuelles
 L’attribution de l’aide régionale est limitée à une intervention annuelle pour un même établissement dans la
limite des plafonds autorisés.
 Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l’objet de la subvention (vente de fonds de commerce,
de murs ou vente de parts de société) dans les sept ans qui suivent la date d’achèvement de l’opération
subventionnée (date de mandatement du solde de la subvention), le bénéficiaire s’engage à reverser une partie de
l’aide perçue au prorata du nombre d’années restant.
 Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage ou engage le futur exploitant à :
-
maintenir l’activité hôtellerie pendant un délai de dix ans et à reverser éventuellement la subvention (barème
dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai,
-
ouvrir l’établissement pendant une période minimum de six mois par an,
-
commercialiser l’établissement subventionné pendant sept ans par l’intermédiaire d’un dispositif ou réseau de
commercialisation touristique (prescripteur, centrale de réservation, portail de locations de vacances…) et
proposer la réservation en ligne sur son propre site internet,
-
adhérer à l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
-
se doter d’un logiciel permettant de gérer la collecte de la taxe de séjour,
-
indiquer sa politique de développement durable,
-
transmettre les informations demandées au Pôle Observation, Développement, Innovation du CRDTA,
notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif
ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
 Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la Région
Auvergne.
Les informations contenues dans cette fiche n'ont qu'un caractère indicatif. Toute précision complémentaire peut être
obtenue auprès de :
Madame Karine PELLETIER
Chargée de développement
Hébergements Touristiques
 04.73.31.86.07
 [email protected]
Madame Françoise COLLAY
Instructrice
 04.73.31.81.41
 [email protected]
CONSEIL REGIONAL D’AUVERGNE
Direction Générale Adjointe du Développement Économique et de l'Attractivité de l'Auvergne
Pôle Tourisme
59 boulevard Léon Jouhaux
CS 90706
63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2