du comité d`entreprise Le règlement intérieur, la « règle du jeu »

Décembre 2014 n°52
ÉDITORIAL
À quelques semaines de leur 70ème anniversaire,
les comités d'entreprise connaissent un chamboulement
dans leurs modes organisationnels et comptables, la loi
du 5 mars 2014 ayant édicté de nouvelles obligations,
pour certaines, applicables dès le 1er janvier 2015.
Parmi les dispositifs, certains étaient cependant déjà
en place, comme le règlement intérieur, mais peu,
voire pas du tout, utilisés. La « réanimation » de tels
outils va être l'occasion pour de nombreux élus de
réaffirmer combien l'engagement au service des salariés
reste leur leitmotiv et qu'il est de leur devoir d'impulser,
au sein de leur comité d'entreprise, l'explicitation
de règles de fonctionnement respectueuses des règles
de la démocratie sociale.
Éclairage
Le règlement intérieur,
la « règle du jeu »
du comité d’entreprise
Illustration © jorgen mcleman
En revanche, il ne faudra pas occulter que la mise en
place de ces nouvelles obligations va, sans nul doute,
nécessiter, pour les élus de comités d'entreprise,
d'affecter ou de réaffecter des moyens supplémentaires,
transparence oblige.
Bonne lecture !
DANS CE NUMÉRO
P. 1/2 Eclairage
P. 2
Trois questions à…
P. 3
L’actu juridique
avec AuServiceduCE
Vu pour vous
P. 4
La loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes du CE a
remis un coup de projecteur sur le règlement intérieur du comité
d’entreprise. Certes, ce document est déjà rendu obligatoire par le
Code du travail, mais, en l’absence de vérification et de sanction, et
dans un certain nombre de cas par manque d’information, tous les
CE n’en sont pas dotés. Parfois, notamment (mais pas uniquement)
dans les petits comités, ce sont des règles non écrites qui tiennent
lieu de règles de fonctionnement. Ailleurs, on trouvera un règlement obsolète, faisant encore référence à l’ancienne codification
du Code du travail, ou bien uniquement consacré aux modalités
d’attribution des activités sociales et culturelles. Une chose est sûre :
la préoccupation monte en flèche depuis mars dernier du côté des
élus. Selon Olivier Cadic, directeur juridique d’AuServiceduCE, une
grande partie des demandes d’informations émanant de clients ou
de prospects concernent aujourd’hui ce sujet. « Le nouveau cadre
légal est l’occasion de rafraîchir le règlement existant ou d’en mettre
un en place s’il n’existe pas, observe-t-il. Les élus réalisent un peu
mieux les nombreux enjeux qui y sont liés. »
LIRE SUITE PAGE 2…
1
SUITE DE LA PAGE 2…
La nouvelle loi ne prévoit pas non plus
de sanction, mais plusieurs dispositions
se réfèrent directement au règlement
intérieur, ce qui rend le document incontournable. La fonction de trésorier,
par exemple, est désormais reconnue en
tant que telle, avec un certain nombre
d’obligations qui doivent être cadrées par
le règlement intérieur. Le premier objet
du document est de
régler l’organisation
interne du CE : son
objet, sa composition
(modes de désignation, commissions, le
cas échéant) et son
fonctionnement (réunions, élaboration de
l’ordre du jour, convocation, PV, heures de
délégation, révocation,
prises de décisions…).
« Il faut commencer
par établir un état des
lieux, comprendre comment les choses
fonctionnent, poursuit Olivier Cadic. Les
configurations sont différentes suivant
la taille du CE et l’organisation de l’entreprise : par exemple, dans le cas de
plusieurs sites, il faudra écrire les règles
de déplacements et de tenue de réunions entre les sites. » Certains éléments
peuvent être améliorés au-delà des dispositions légales : le nombre d’heures
de délégation, (notamment des heures
spécifiques pour le trésorier ou le partage des heures avec les élus suppléants),
la présence des suppléants en réunion
préparatoire... C’est aussi l’occasion de
formaliser des pratiques jusque-là non
écrites comme la mise à disposition de
matériel ou de personnel par l’entreprise,
ou encore les modalités de versement et
de régularisation des subventions.
Dans le droit fil des nouvelles obligations
comptables des CE mises en place par la loi
du 5 mars, la fonction comptable et financière entre désormais de plain-pied dans
le champ du règlement intérieur. Plusieurs
articles se réfèrent en effet directement
aux modalités prévues par le règlement
intérieur, et qui restent donc à écrire :
l’arrêté des comptes, l’établissement du
rapport sur les activités
et la gestion financière,
le compte-rendu des
choix de la commission
des marchés... « Dans le
cadre de la certification
des comptes pour les
plus gros CE, le commissaire aux comptes
va devoir s’appuyer sur
le règlement intérieur
pour apprécier les règles
et procédures, rappelle
Nicolas Varet, consultant chez Sémaphores.
La mise en conformité du règlement va
donc s’imposer très vite. » Autres enjeux d’importance pour le consultant de
Sémaphores : tout ce qui concerne la
gouvernance et la gestion. « La procédure budgétaire, par exemple, n’est pas
toujours décrite : qui prépare le budget,
quand et où est-il présenté, comment
est-il voté, la fréquence du suivi… ? »
observe-t’il. Comme Olivier Cadic, il
préconise une méthode d’observation
et de collecte d’une base documentaire
en amont du travail de rédaction proprement dit, puis d’une co-construction du
document avec les élus. Enfin, même si la
loi n’en dit rien, il est nécessaire d’associer aussi le président au processus, faute
de quoi le règlement pourrait se trouver inopérant sur un certain nombre de
points.
Illustration © jorgen mcleman
Le premier objet du
document est de régler
l’organisation interne du CE (.. ).
C’est aussi l’occasion de
formaliser des pratiques
jusque-là non écrites
Trois Questions à…
…Julie Lapouille,
juriste AuServiceduCE
Le Code du Travail
renforce les
obligations en matière
de règlement intérieur
Traits d’Union : Le règlement intérieur
est-il réellement obligatoire pour un
CE ?
Julie Lapouille : Oui, comme le souligne
la jurisprudence (notamment Cass. soc.,
12 juillet 2006, n° 04-47737) et comme le
réaffirment les nouveaux articles du Code
du travail applicables dès janvier 2015
(nouvel Article L 2325-49 et L. 2325-50).
Toutefois, l’absence d’un tel règlement
n’est actuellement pas accompagnée de
sanctions.
Td’U : Comment le mettre en place ?
JL : Une fois le projet établi, une phase
d’échanges aura lieu en réunion plénière,
puis il faudra l’adopter après inscription à
l’ordre du jour, selon deux règles de vote
distinctes :
• À la majorité des élus titulaires présents et du président pour la majorité des
clauses ;
• À la majorité des élus titulaires présents
et sur accord du président pour les
clauses constituant des engagements
unilatéraux, c’est-à-dire celles prévoyant
des obligations supplémentaires à la
charge du président (ex : octroi d’un
crédit d’heures spécifiques pour le
trésorier ou les suppléants).
Enfin, le règlement peut être adopté pour
une durée déterminée (le seul mandat en
cours) ou indéterminée.
Td’U : Les autres instances doivent-elles
aussi prévoir un règlement intérieur ?
JL : C’est désormais le cas pour le CCE,
comme le précise l’Article L.2327-12-1.
Pour le comité de groupe en revanche,
rien n’est prévu, c’est davantage l’accord
de mise en place du comité de groupe
qui pourra organiser la composition et le
fonctionnement de l’instance.
Enfin, certains CHSCT adoptent un règlement intérieur pour définir, notamment,
l’organisation de leurs inspections, leurs
moyens d’action et de fonctionnement ;
une démarche qui peut être opportune,
mais qui n’est pas obligatoire.
N°1 DU CONSEIL AUX CE ET AUX CHSCT / DÉCEMBRE 2014 / N°52
2
L’actu juridique avec AuServiceduCE
Entretien préalable au
licenciement et mentions
obligatoires
Lorsqu’un salarié reçoit une convocation
pour un entretien préalable à un licenciement, ce document doit impérativement
indiquer qu’un licenciement ou une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement
est envisagée. La mention de l’éventualité
d’un licenciement est une formalité substantielle. Pour la Cour d’appel de Nîmes, la
convocation faisant mention d’une rupture
conventionnelle homologuée et qui aboutit
finalement àun licenciement constitue donc
une irrégularité de procédure donnant lieu
à indemnité.
Tél. 01 55 56 62 14
[email protected]
Attestation Pôle emploi
À l’issue du contrat de travail, l’employeur est
tenu de remettre au salarié une attestation
lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Un retard pour la remise de
cette attestation cause nécessairement un
préjudice au salarié, préjudice dont il n’a pas à
rapporter la preuve pour être dédommagé.
La durée du retard, quant à elle, n’aura d’influence que sur le montant de la réparation.
Cass. soc. 17 Septembre 2014 n°13-18850
Calcul du trajet pour les missions
de plusieurs jours
Une lecture indirecte de cet arrêt, rendu
sous l’empire de l’ancienne loi, laisse apparaître que lorsqu’un déplacement professionnel dure plusieurs jours (le salarié restant dormir le soir sur le lieu de la mission),
il ne faut compter qu’un seul aller-retour
« habituel » domicile-travail pour calculer
le supplément de temps de trajet donnant
droit à une contrepartie pour le salarié.
CA Nîmes, ch. soc. 9 septembre 2014.
n°13/01567
AT-MP et rupture
conventionnelle
Le salarié victime d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle est en
principe protégé contre la rupture de son
contrat durant la période de suspension du
contrat. La Cour de cassation a admis pour
la première fois que cette protection ne
vaut que pour les ruptures unilatérales et ne
fait donc pas obstacle à la conclusion d’une
rupture conventionnelle homologuée entre
salarié et employeur durant l’arrêt de travail
(sauf fraude de l’employeur et/ou vice du
consentement).
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28664
Terme de la période d’essai
S’il est possible de rompre un contrat pendant
une période d’essai en respectant un délai de
prévenance, il est en revanche impossible de
faire travailler effectivement le salarié après
le terme de l’essai sans risquer de poursuite
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire des dommages et intérêts).
Ainsi, si le terme du délai de prévenance est
Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16297
postérieur au terme de la période d’essai,
c’est ce dernier qui doit être respecté.
Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-18114
Contrôle de l’Urssaf
et document d’observations
À l’issue d’un contrôle, les inspecteurs du
recouvrement doivent faire parvenir à l’employeur un document dont les mentions
obligatoires sont précisées à l’article R243-59
du Code de la sécurité sociale. Les juges de
la Cour de cassation ont déclaré que n’était
pas conforme au texte la lettre qui ne faisant pas mention du mode de calcul pour les
redressements envisagés. Cette irrégularité
permet de contester le redressement.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n°13-21682
Obligation de reclassement
et absence de poste disponible
Au cours d’un licenciement économique, si
l’employeur justifie qu’il n’y a aucun poste
disponible dans l’entreprise (ou dans le
groupe), alors celui-ci est en principe libéré de son obligation de reclassement. Les
juges de la Cour de cassation ont décidé
qu’un licenciement ne pouvait pas être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif
d’un effort de reclassement tardif et insuffisant, dès lors que sont confirmés par les
juges l’effort de reclassement et le fait qu’il
n’existait pas de poste disponible dans l’entreprise ou le groupe.
Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-13876
BON À SAVOIR
Annonces cumulées de créations
d’emplois en Novembre 2014
Annonces cumulées de suppressions
d’emplois en Novembre 2014
(Source : Veille Emploi Secafi)
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
-394
-394
334
334
BasseBasseNormandie
Normandie
Bretagne
Bretagne
142
142
47
47
Pays de la Loire
Pays de la Loire
489
489
50
50
48
48
Île-de-France
Île-de-France
ChampagneChampagneArdenne
Ardenne
990
11 990
Centre
Centre
70
70
Bourgogne
Bourgogne
908
908
191
191
174
174
Alsace
Alsace
45
45
Aquitaine
Aquitaine
454
454
Bretagne
Bretagne
-647
-647
-8
-8
29
29
Midi-Pyrénees
Midi-Pyrénees
366
366
Auvergne
Auvergne
12
12
449
449
LanguedocLanguedocRoussillon
Roussillon
191
191
Limousin
Limousin
00
ChampagneChampagneArdenne
Ardenne
00
Bourgogne
Bourgogne
-141
-141
00
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Île-de-France
Île-de-France
Centre
Centre
PoitouPoitouCharentes
Charentes
Limousin
Limousin
-202
-202
-1 723
723
-1
Pays de la Loire
Pays de la Loire
-542
-542
FrancheFrancheComté
Comté
390
390
PoitouPoitouCharentes
Charentes
451
451
-450
-450
BasseBasseNormandie
Normandie
Lorraine
Lorraine
Picardie
Picardie
HauteHauteNormandie
Normandie
Picardie
Picardie
HauteHauteNormandie
Normandie
Chiffre clé
du mois
(Source : Veille Emploi Secafi)
-76
-76
Auvergne
Auvergne
-48
-48
-368
-368
351
351
Corse
Corse
NC
NC
Alsace
Alsace
00
FrancheFrancheComté
Comté
Au 2e trimestre 2014,
la part des CDD dans
les embauches croît
de 0,1 point, soit
84,2%
-84
-84
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
-378
-378
Aquitaine
Aquitaine
Provence-AlpesProvence-AlpesCôte d'Azur
Côte d'Azur
Lorraine
Lorraine
-182
-182
(Source : Dares)
Midi-Pyrénees
Midi-Pyrénees
-115
-115
LanguedocLanguedocRoussillon
Roussillon
-200
-200
Provence-AlpesProvence-AlpesCôte d'Azur
Côte d'Azur
-313
-313
Corse
Corse
NC
NC
N°1 DU CONSEIL AUX CE ET AUX CHSCT / DÉCEMBRE 2014 / N°52
3
Vu pour vous…
Comprendre les spécificités de leur exposition pour agir :
un enjeu pour la prévention
Secafi et le Centre Etudes & Prospective du Groupe Alpha lancent une enquête
nationale pour comprendre les spécificités de l’exposition des représentants du
personnel aux risques psychosociaux et agir pour leur prévention.
Certes, de nombreuses études existent pour
mieux connaître les enjeux des expositions aux
RPS pour les salariés.
pour laquelle Secafi et le Centre Etudes &
Prospective conduisent depuis 2014 une
étude sur le sujet.
Mais qu’en est-il de l’exposition à ces risques
pour les représentants du personnel ?
Le sujet a été peu ou pas traité. C’est la raison
Pour être au plus près de vos problématiques,
nous avons élaboré un questionnaire pour
recueillir votre expérience.
PARTICIPEZ À NOTRE ENQUÊTE
Ce questionnaire s’adresse à
toutes les personnes réalisant
ou ayant réalisé au cours de
l’année 2014 un ou plusieurs
mandats syndicaux et/ou de
représentants du personnel
Une enquête nationale en
ligne, anonyme, ouverte
à tous les élus & mandatés sur
www.prevention-des-rps-eluset-mandates.com
Connectez-vous
pour y répondre.
L’enquête sera en ligne
jusqu’au 31 janvier 2015
et les résultats seront publiés
au premier semestre 2015.
vous souhaite
oyeuses et heureuses
Fêtes de fin d 'année.
deJ
À l'année prochaine !
LES RENCONTRES SECAFI
Retrouvez toutes les dates de nos matinées-débats
sur notre site www.secafi.com, rubrique Agenda.
Vous êtes invité(e) à ces débats.
Accueil café à 8h30.
Attention, le nombre de places étant limité, pensez bien à vous inscrire.
La e-letter de Secafi
Décembre 2014 - N°52
Directrice de la publication : Nadia Ghedifa,
Directrice générale de Secafi
Rédactrice en chef : Pascale Pujol
E-mail : [email protected]
Secafi, une société du Groupe ALPHA
Pour vous abonner à la e-letter d’information
de SECAFI, merci de vous inscrire sur le site
secafi.com : http://www.secafi.com
N°1 DU CONSEIL AUX CE ET AUX CHSCT / DÉCEMBRE 2014 / N°52
4