La mutuelle complémentaire obligatoire, un nouvel enjeu

Avril 2015 n°56
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
avait pour objectif, outre ceux de sécurisation des
parcours professionnels et de compétitivité des
entreprises, de garantir de nouveaux droits aux salariés,
parmi lesquels la généralisation de la couverture
complémentaire des frais de santé et ce, au plus tard
le 1er janvier 2016, si les négociations de branches ou
d'entreprises n’ont pas abouti d’ici là. Cette mesure
était bienvenue car l’absence d’une complémentaire
santé entraîne souvent un renoncement aux soins,
notamment en optique ou en dentaire.
Dans le cadre de nos décryptages de l’ANI, puis de
la LSE, nous avions estimé que cette généralisation
pourrait concerner environ 4 millions de salariés et une
réduction des coûts à la charge des salariés. Notre souci
était cependant que le panier minimum, appliqué en
l’absence de négociations, proche de la CMU-C, méritait
d’être bonifié. Au-delà, les négociations qui se jouent
actuellement entre les organisations syndicales et les
directions, dans toutes les entreprises, ont montré la
forte technicité du chantier, la complexité des cahiers
des charges des contrats à faire prévaloir et, au bout
du compte, les défis à relever pour apporter de réelles
garanties aux salariés. Dans un tel contexte, il est
souvent préférable d’avancer à plusieurs, secondés
par des spécialistes.
Bonne lecture !
DANS CE NUMÉRO
P. 1/2 Eclairage
P. 2
Trois questions à…
P. 3
L’actu juridique
avec AuServiceduCE
Les rencontres
Secafi
P. 4
Éclairage
La mutuelle complémentaire
obligatoire, un nouvel enjeu
pour les IRP
D’ici le 1er janvier 2016,
tous les salariés du
secteur privé devront pouvoir accéder à une assurance
santé
complémentaire. Cette mesure,
issue de l’ANI de
janvier 2013 et transposée dans la loi de sécurisation de l’emploi
du 14 juin 2013, devrait concerner environ 4 millions de
salariés. Les salariés
des entreprises de
moins de 249 personnes sont les principaux concernés : le taux
d’équipement des PME, en matière de contrats collectifs, est de
74 % et la part des salariés couverts est encore plus faible, à hauteur de 67 %, du fait de la très large majorité des TPE (moins de
10 salariés) dans l’échantillon. Cette mesure va donc entraîner une
bascule de contrats individuels vers des contrats collectifs cofinancés par l’employeur, mais également le « primo-accès » de certains
salariés qui ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucune couverture, pour
des raisons économiques.
Illustration © Retrorocket
ÉDITORIAL
À partir de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) et jusqu’à juin
2014, les négociations ont eu lieu au niveau des branches professionnelles pour fixer les garanties prises en charge et les modes
de financement des cotisations : peu d’entre elles, cependant, ont
abouti à une signature, du fait notamment de l’absence de décrets.
Depuis juillet 2014, et jusqu’au 1er janvier prochain, ce sont les entreprises de plus de cinquante salariés qui doivent négocier, soit
parce qu’elles n’étaient jusqu’à présent pas couvertes par un contrat
collectif, soit parce que les garanties proposées sont inférieures au
« panier » minimal de soins. Précisé par le décret du 8 septembre
dernier, il s’articule autour de quatre obligations. D’abord, le remboursement de l’intégralité du montant du ticket modérateur, c’està-dire la partie des dépenses qui reste à la charge des patients après
LIRE SUITE PAGE 2…
1
SUITE DE LA PAGE 2…
le remboursement de la sécurité sociale.
Puis, la prise en charge du forfait journalier hospitalier, la participation financière
aux frais d’hébergement et d’entretien en
cas d’hospitalisation. Également, la prise
en charge de certains soins dentaires, à
hauteur de 125 % du tarif de la sécurité
sociale, et, pour finir, de frais d'optique,
dans la limite d'un forfait compris entre
100 à 200 € en fonction de la correction,
sur une période de deux ans.
La négociation concerne les entreprises au
sein desquelles a été désigné un délégué
syndical et celles tenues d’engager une
négociation sur la couverture complémentaire dans le cadre des NAO. Pour celles
déjà dotées d’une mutuelle obligatoire, il
conviendra de s’assurer que le dispositif
déjà en place offre des garanties au moins
aussi favorables que celles prévues par le
décret. Enfin, à défaut d’accord mieux disant, l’employeur sera tenu de faire bénéficier les salariés d’une couverture collective
correspondant au panier minimal et dont
le financement sera partagé à part égale
entre les deux parties.
Alors, simple formalité ? « Absolument
pas, estime David Favre, consultant
Secafi. Le dispositif peut se traduire par des
surcoûts, tant pour l’entreprise que pour les
salariés couverts, du fait notamment de la
portabilité des droits des salariés licenciés
qui est désormais à assurer et, de manière
générale, du fait de la mise en conformité des contrats avec ces nouvelles règles.
En d’autres termes, la couverture proposée
peut varier. Il convient à cette occasion de
rechercher un équilibre entre cotisations et
prestations et entre salariés. Cette réforme
invite les institutions représentatives du personnel à s’impliquer dans ces choix et, notamment, celui de l’assureur. Elle réclame
un examen précis de la situation de l’entreprise et, en particulier, de déterminer dans
quel cadre juridique elle se situe, ce sur quoi
nous travaillons désormais en étroite collaboration avec un actuaire. » Par ailleurs, la
réintégration de la part de la cotisation
patronale (ou de celle du CE) dans le
revenu imposable des salariés n’est pas
sans impact sur leur revenu net fiscal…
D’où l’importance, pour les IRP, de clarifier les objectifs du contrat afin d’en
optimiser les modalités et le coût. Autant de sujets techniques et complexes
qui nécessitent un accompagnement pas
à pas pour faire les meilleurs choix en
connaissance de cause.
Taux de couverture santé selon la taille de l'entreprise
(TPE-PME) en 2012 (en % de l'ensemble des TPE-PME)
Ensemble
74 %
50 à 249 salariés
88 %
10 à 49 salariés
76 %
1 à 9 salariés
73 %
Taux de couverture santé selon la taille de l'entreprise
(TPE-PME) en 2012 (parts des salariés couverts)
Ensemble
68 %
50 à 249 salariés
81 %
10 à 49 salariés
69 %
1 à 9 salariés
67 %
Source : Enquête sur l'équipement des TPE/PME en matière de complémentaire santé ­- Crédoc / CTIP – 2012.
Trois Questions à…
…Philippe Bernard,
actuaire au sein du Cabinet ABC
En savoir plus sur les
contrats responsables
Traits d’Union : Suite à la réforme des
contrats santé « responsables », quels
sont les principaux aménagements à
prévoir pour un contrat en place ?
Philippe Bernard : Il est indispensable
de s’assurer que le contrat respecte bien
les plafonds instaurés par la réforme :
encadrement des niveaux de garantie en
optique, limitation des garanties pour les
médecins n’ayant pas adhéré au contrat
d’accès aux soins. De même, il convient
de vérifier les minima de couverture (voir
« panier moyen », ci-contre). Dans la
pratique, l’essentiel des aménagements
concernera les plafonnements.
Td’U : À quelle date un contrat « responsable » doit-il respecter les nouvelles règles ?
PhB : Ces règles s’appliquent aux
contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Pour la majorité des
contrats d’entreprise obligatoires renouvelés généralement en fin d’année, cela
signifie donc au 1er janvier 2016. Une
période transitoire est prévue pour les
contrats collectifs obligatoires souscrits
avant le 19 novembre 2014 et responsables à cette date : ils continuent d’être
considérés comme responsables jusqu’à
leur prochaine modification des actes juridiques justifiant leur mise en place et,
au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017.
Td’U : Comment conserver le même
niveau de garanties qu’avant la réforme ?
PhB : Il est possible, dans un premier
temps, de rendre le contrat actuel responsable et, en complément, de souscrire
un deuxième contrat dit « sur-complémentaire » dont le niveau des garanties
ne respecte pas les plafonds de prise en
charge des contrats responsables. Sous
réserve d’un certain formalisme, le caractère responsable du contrat socle ne sera
pas remis en question. En revanche, le
contrat sur-complémentaire ne sera pas
considéré comme responsable et ne bénéficiera donc pas des avantages fiscaux
et sociaux associés.
N ° 1 D U C O N S E I L A U X C E E T A U X C H S C T / AV R I L 2 0 1 5 / N ° 5 6
2
L’actu juridique avec AuServiceduCE / Atlantes
Requalification de CDD en CDI et
rappel de salaire
Lorsqu’un salarié obtient la requalification
de plusieurs CDD non successifs en CDI,
il n’est fondé à réclamer un rappel de
salaire correspondant aux périodes séparant chaque CDD que s’il arrive à démontrer qu’il est resté à la disposition de
son employeur et soumis à ses directives
au cours de ces périodes.
Cass. Soc., 10 déc. 2014, n° 13-22422 FS-PB
Dispense de préavis et renonciation
à la clause de non-concurrence
Les juges ont rappelé dans un nouvel arrêt que l’employeur qui entend renoncer
à la clause de non-concurrence, en cas de
dispense de préavis, doit le faire au plus
tard à la date du départ effectif du salarié.
En effet, c’est cette date qui marque le
point de départ de l’obligation du salarié
de respecter l’interdiction de concurrence. L’arrêt ajoute que des dispositions
contractuelles ne peuvent pas repousser
ce délai à la date à laquelle le préavis aurait pris fin s’il avait été exécuté.
cette affaire, la chambre sociale va jusqu’à
écarter l’argument de l’employeur selon
lequel la convention collective nationale
applicable à l’entreprise prévoyait bien,
elle, une durée maximale. L’annulation
de la mise à pied doit être prononcée
lorsqu’aucune durée n’est prévue dans le
règlement intérieur de l’entreprise, même
si la convention collective en prévoit un.
faut pouvoir justifier d’un mandat de son
organisation. Aucun formalisme n’est exigé quant à la forme de ce mandat. Dans
un arrêt récent, la Cour de cassation a
même précisé que ce dernier pouvait
être donné oralement sur le fondement
de l’article 1985 du Code civil qui admet
« qu’un mandat peut aussi être donné
verbalement ».
Cass. Soc., 7 janvier 2015, n° 13-15630
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 14-60447 F-PB
Gestion d’une ASC par un tiers
La Cour de cassation précise que le tiers
qui gère une activité sociale et culturelle
(ASC) à la place du CE doit avoir obtenu une délégation expresse des élus, au
risque de subir un redressement Urssaf.
Dans cette affaire, c’était l’entreprise ellemême qui gérait les bons d’achat des
salariés : la Cour justifie le redressement
au motif que, sans délégation expresse
de la part du CE, l’employeur doit payer
des cotisations car la distribution de bons
d’achat s’assimile à une « rémunération à
l’occasion du travail » au sens de l’article
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Forfait jour et note de service
Pour rappel, la convention individuelle de
forfait en jours doit être prévue par accord collectif garantissant le respect des
durées maximales de travail et des repos
journaliers et hebdomadaires (Cass. Soc.,
29 juin 2011, n° 09-71107). Lorsqu’un
accord collectif n’est pas suffisamment
clair sur ces garanties, ou qu’il ne prévoit
pas de mécanisme de contrôle de ces garanties, alors la convention de forfait en
jours est illicite. En plus de ce principe, la
Cour de cassation a ajouté qu’il n’était
pas possible qu’une note de service corrige ce manque de garanties. La conclusion d’un accord collectif d’entreprise
est donc la seule option qui s’impose à
l’employeur. À défaut, la convention de
forfait est nulle et le salarié est en droit
de réclamer le paiement des heures supplémentaires.
Cass. Soc., 21 janvier 2015, n° 13-24471
Cass. Soc., 12 février 2015, n° 13-27267
Durée de la mise à pied
disciplinaire
Pour les juges, la mise à pied n’est licite
que si le règlement intérieur de l’entreprise prévoit une durée maximale. Dans
Formalisme du mandat autorisant un DS à déposer une liste
électorale
Pour être autorisé à déposer une liste
de candidats au nom de son syndicat, il
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23230
BON À SAVOIR
Annonces cumulées de créations
d’emplois en Mars 2015
Annonces cumulées de suppressions
d’emplois en Mars 2015
(Source : Veille Emploi Secafi)
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
Nord-Pas-de-Calais
-1 564
564
-1
283
283
BasseBasseNormandie
Normandie
Bretagne
Bretagne
748
748
39
39
Pays de la Loire
Pays de la Loire
255
255
Picardie
Picardie
HauteHauteNormandie
Normandie
00
633
633
Île-de-France
Île-de-France
ChampagneChampagneArdenne
Ardenne
553
11 553
Centre
Centre
40
40
Bourgogne
Bourgogne
238
238
99
99
BasseBasseNormandie
Normandie
Lorraine
Lorraine
265
265
Alsace
Alsace
12
12
Aquitaine
Aquitaine
135
135
Bretagne
Bretagne
-623
-623
-178
-178
Pays de la Loire
Pays de la Loire
-305
-305
FrancheFrancheComté
Comté
45
45
Limousin
Limousin
55
Midi-Pyrénees
Midi-Pyrénees
069
11 069
Auvergne
Auvergne
50
50
-662
-662
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
834
834
LanguedocLanguedocRoussillon
Roussillon
353
353
Picardie
Picardie
HauteHauteNormandie
Normandie
-30
-30
-33
-33
Île-de-France
Île-de-France
ChampagneChampagneArdenne
Ardenne
739
-2 739
-2
Centre
Centre
-529
-529
PoitouPoitouCharentes
Charentes
PoitouPoitouCharentes
Charentes
52
52
Chiffre clé
du mois
(Source : Veille Emploi Secafi)
Limousin
Limousin
-42
-42
-196
-196
Bourgogne
Bourgogne
-53
-53
Auvergne
Auvergne
-342
-342
-51
-51
313
313
Corse
Corse
00
Midi-Pyrénees
Midi-Pyrénees
-659
-659
Alsace
Alsace
-485
-485
FrancheFrancheComté
Comté
-38
-38
LanguedocLanguedocRoussillon
Roussillon
-312
-312
En mars 2015,
le climat des affaires
s’améliore, l’indicateur
qui le caractérise
connaissant une
amélioration de
2 points
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
-389
-389
Aquitaine
Aquitaine
Provence-AlpesProvence-AlpesCôte d'Azur
Côte d'Azur
Lorraine
Lorraine
-409
-409
.
Provence-AlpesProvence-AlpesCôte d'Azur
Côte d'Azur
-681
-681
(Source INSEE,
Informations rapides N°67, 25 mars 2015)
Corse
Corse
-78
-78
N ° 1 D U C O N S E I L A U X C E E T A U X C H S C T / AV R I L 2 0 1 5 / N ° 5 6
3
LES RENCONTRES SECAFI
Loi sur la sécurisation de l'emploi :
quels impacts sur le secteur du logement
social ? Points de vigilance des CE
et des CHSCT autour de la BDES et
de l'information/consultation sur
les orientations stratégiques
Mardi 14 avril, à Lyon,
de 8h30 à 14h00
La santé publique/privée : la loi HPST
et ses conséquences sur l'emploi
et la santé des personnels
Jeudi 30 avril, à Grenoble,
de 9h00 à 13h00
Pour plus de précisions, contactez
Ghislaine Stéphano au 04 78 63 78 68
Élus de CE, comment mieux travailler
avec votre expert et votre conseiller juridique?
Mardi 14 avril, à Saint-Étienne-du-Rouvray,
de 9h30 à 12h30
Les enjeux socio-économiques dans le secteur
de l’ingénierie et conseil technologique :
quelles évolutions des rôles du CE et du CHSCT ?
Vendredi 17 avril, à Paris,
de 9h00 à 17h00
PROGRAMME DE LA JOURNÉE :
La Loi Macron, quelles conséquences
pour les CE et CHSCT?
Mardi 14 avril, à Toulouse,
de 9h00 à 12h00
PRÉSENTATION :
La « loi pour la croissance et l’activité », dite
« loi Macron », a été présentée par le ministre
de l’Economie comme le moyen de régler les
« trois maladies de la France » : « défiance »,
« complexité » et « corporatisme ». Elle « vise à
agir sur tous les leviers pour favoriser la relance
de la croissance, de l’investissement et de l’emploi ». Elle comprend un ensemble de mesures
disparates qui rendent sa compréhension difficile. Mais les enjeux pour les représentants du
personnel et le dialogue social sont nombreux.
La loi est en discussion au Sénat actuellement,
aussi Secafi vous propose d’échanger sur ce sujet d’actualité afin de partager les conséquences,
pour les CE et les CHSCT, de la promulgation
prochaine de cette loi. Pour l’occasion, cette
première série sera animée par Nadia Ghedifa,
Directrice générale du Cabinet Secafi.
CETTE RENCONTRE SERA ANIMÉE PAR :
François Sabrié, Consultant Secafi, et Laurent
Maunier, Consultant Secafi, spécialiste CHSCT.
Pour plus de précisions, contactez
Zlatina Sarieva au 04 78 63 78 68
Matinée-Débat :
Les négociations annuelles obligatoires
Lundi 20 avril, à Amiens,
de 8h45 à 12h15
Pour plus de précisions, contactez
Blandine Gosselin au 06 30 70 91 26
Matin
■ Évolution des acteurs français 2014 / 2015 ;
montée en puissance des concurrents « émergents ».
■ L’évolution de la demande suivant les secteurs
d’activité ICT en 2014-2015 :
u Aéronautique : baisse de charge de conception au sein des bureaux d’études
u Automobile : quels volumes d’activité vers les
véhicules électriques ? Quels sont les nouveaux
besoins des constructeurs : ingénierie offshore/
concentration/réintégration (cf. Ph. Brunat)
u Energie : ralentissement / transition énergétique / perspectives post-Fukushima du
nucléaire.
■ L’actualité du crédit impôt recherche (CIR) et
les conséquences sur l’économie des affaires
en France.
Pause déjeuner
Après-midi
■ Conditions de travail et ingénierie : les ingénieurs sous pression, les inter-contrats.
■ Politiques RH et Conditions de travail : les
systèmes d’évaluation.
■ Les moyens d’action des CHSCT
Pour plus de précisions sur ces événements, contactez Jean-Matthieu Sassier au 01 53 62 71 13
Matinée-Débat : Pénibilité
Jeudi 23 avril, à La Saline-les-Bains
(La Réunion),
de 8h30 à 14h00
Pour plus de précisions, contactez
Delphine Cayrefourcq au 06 92 79 60 17
Matinée-Débat : Fonctionnement du CHSCT
Mardi 28 avril, à Montpellier,
de 8h30 à 13h00
Pour plus de précisions, contactez
Rod Maamria au 06 07 90 17 48
Retrouvez toutes les dates
de nos matinées-débats
sur notre site www.secafi.com,
rubrique Agenda.
Vous êtes invité(e) à ces débats.
Accueil café à 8h30.
Attention, le nombre de places étant limité,
pensez bien à vous incrire.
Pour vous inscrire, merci de bien vouloir remplir
le formulaire sur le site http://www.secafi.com,
rubrique « Agenda ».
La e-letter de Secafi
Avril 2015 - N°56
Directrice de la publication : Nadia Ghedifa,
Directrice générale de Secafi
Rédactrice en chef : Pascale Pujol
E-mail : [email protected]
Secafi, une société du Groupe ALPHA
Pour vous abonner à la e-letter d’information
de SECAFI, merci de vous inscrire sur le site
secafi.com : http://www.secafi.com
N ° 1 D U C O N S E I L A U X C E E T A U X C H S C T / AV R I L 2 0 1 5 / N ° 5 6
4