Demande d`acquisition de la nationalité française

PREFECTURE DE LA SOMME
Direction des Titres et de la Citoyenneté
Bureau de l’Immigration, de l'Intégration et de la Nationalité
Demande d'acquisition de la nationalité française
DU FAIT DU MARIAGE AVEC UN(E) RESSORTISSANT(E) FRANÇAIS(E)
I-
CONDITIONS
A) -
Etre marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) depuis au moins 4 ans
Vivre sans interruption depuis le mariage, avec votre conjoint(e) français(e)
Justifier d’une résidence ininterrompue et en situation régulière en France depuis au moins 3 ans, à compter
du mariage
Le conjoint doit être Français au moment du mariage et avoir conservé cette nationalité depuis
ou
B) -
Etre marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) depuis au moins 5 ans
Vivre sans interruption depuis le mariage, avec votre conjoint(e) français(e)
Justifier d’une résidence ininterrompue et en situation régulière en France au jour de la demande de
naturalisation
Le conjoint doit être Français au moment du mariage et avoir conservé cette nationalité depuis
ou
C) - Etre marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) depuis au moins 4 ans
-
II-
Vivre sans interruption depuis le mariage, avec votre conjoint(e) français(e)
Le conjoint doit avoir été inscrit au registre consulaire des Français établis hors de France durant au moins 4 ans
Justifier d’une résidence ininterrompue et en situation régulière en France au jour de la demande de
naturalisation
Le conjoint doit être Français au moment du mariage et avoir conservé cette nationalité depuis
MODALITES PRATIQUES
Retrait du dossier :
La liste des pièces est disponible :
à la Préfecture d'Amiens (dans le hall)
à la Sous-Préfecture de votre arrondissement
sur internet : http://www.somme.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Ressortissants-etrangersBanque-de-formulaires/Demande-de-nationalite-francaise
Dépôt du dossier :
Si vous résidez dans l'arrondissement d'Amiens, vous devez prendre rendez-vous sur
internet : http://www.somme.pref.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous
Si vous résidez en dehors de l'arrondissement d'Amiens, vous devez vous adresser à la SousPréfecture de votre lieu de résidence :
Abbeville : sur rendez-vous pris au guichet "étrangers" (ouvert de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à
16 h 15) ou par téléphone au 03.22.20.13.13
Montdidier : sur rendez-vous pris au guichet (ouvert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30)
ou par téléphone au 03.22.98.30.30
Péronne: sur rendez-vous pris au guichet (ouvert de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 16 h 15)
ou par téléphone au 03.22.83.64.44
Vous devez vous présenter :
-
une première fois avec votre conjoint français, afin de déposer votre dossier complet et signer la
déclaration de communauté de vie
une seconde fois, seul(e), afin de signer la déclaration de nationalité française – un récépissé de
dépôt vous sera remis (une convocation vous sera adressée).
AUCUN DOSSIER INCOMPLET NE SERA ACCEPTE
AUCUN DOSSIER ADRESSE PAR VOIE POSTALE NE SERA ACCEPTE
09/2012