au 03 81 25 11 49 - Les services de l`État dans le Doubs

PREFET DU DOUBS
Préfecture du Doubs
Service de l’Immigration
et de l’Intégration
Plate-forme Régionale de la Naturalisation
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON
Permanence téléphonique
les lundi, mardi et jeudi de 14 à 16 heures
au 03 81 25 11 49
mail : [email protected]
NOTICE D’INFORMATION
Acquisition de la nationalité française par mariage
article 21-2 du Code civil
Vous souhaitez obtenir la nationalité française en raison du mariage avec votre conjoint(e) français(e).
Les principales conditions à remplir pour constituer un dossier de déclaration de nationalité
sont les suivantes :

être marié depuis 4 ans avec un(e) conjoint(e) français(e) ;

le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les
registres de l'état civil français ;

le (la) conjoint(e) doit être français(e) à la date du mariage ;

la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le
mariage ;
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la
déclaration :

soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans
en France à compter du mariage,

soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur
communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
De plus, vous devez :

avoir une connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 exigé (certaines
catégories de postulants sont dispensées de cette obligation : voir onglet assimilation
linguistique ci-après)

être assimilé à la communauté française (adhésion aux règles de fonctionnement et aux
valeurs de la société française)

être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions
françaises
Si ces conditions sont remplies, vous devez constituer un dossier composé des pièces figurant
sur la liste jointe
Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation
par mariage
A classer selon l’ordre indiqué sur cet imprimé
ETAT CIVIL
REMARQUES IMPORTANTES:
 Les actes d’état civil du postulant et de ses enfants mineurs étrangers susceptibles de bénéficier de
l’effet collectif, doivent être, le cas échéant, légalisés ou apostillés (s’adresser à l’ambassade ou
au consulat du pays d’origine).
 A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre également sa
traduction originale (y compris de la légalisation ou de l’apostille) établie par un traducteur agréé
(traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel ou la cour de
cassation disponible auprès du tribunal d’instance du domicile)
Toutes les pièces d’état civil ainsi que le casier judiciaire étranger
doivent être produits en original
Concernant le demandeur et son conjoint
 original de votre acte de naissance (version intégrale) délivré par l’officier d’état-civil du lieu de
naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage (les
attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte)
 Si votre mariage a été célébré en France, original de votre acte de mariage (version intégrale) daté
de moins de trois mois
 Si votre mariage a été célébré à l’étranger, original de la transcription de votre mariage (de moins
de trois mois) délivrée soit par les services consulaires français, soit par le service central de l’état
civil du ministère des affaires étrangères et européennes 11 rue de la Maison Blanche 44941
NANTES cedex 9
 original du certificat de nationalité française de votre conjoint ou original de l’acte de naissance
portant une mention relative à la nationalité ou tous documents émanant des autorités françaises
indiquant le mode et la date d’acquisition. Ce certificat n’est pas nécessaire pour une personne née
en France de parent(s) né(s) en France)
 en cas d’unions antérieures, originaux des actes de mariage (versions intégrales) et traductions ainsi
que tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce)
 copie recto verso de votre titre de séjour établi à l’adresse actuelle
 copie de la carte d’identité du conjoint
Si vous êtes réfugié ou apatride : les actes d’état civil à fournir sont les originaux délivrés par
l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Concernant les parents du demandeur et de ceux de son conjoint
 photocopie de tout document précisant leur date et lieu de naissance (copie d’acte de naissance ou
d’acte de mariage ou copie du livret de famille).
Concernant les enfants mineurs
 pour les enfants mineurs français dont la filiation est établie à votre égard et celui de votre conjoint
original de l’acte de naissance (version intégrale)
 pour les enfants mineurs étrangers (non mariés, légitimes ou naturels ou ayant fait l’objet d’une
adoption plénière susceptibles de devenir français, original de l’acte de naissance (version
intégrale) ainsi que les documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de l’enfant
avec vous (attestation de présence en crèche, carnet de santé, certificat de scolarité de l’année en
cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant….)
ASSIMILATION LINGUISTIQUE
 un diplôme (copie) délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un
niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation
(le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).
OU
 un diplôme (copie) attestant d’un niveau de connaissance du Français au moins équivalent au
niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
(CECRL)
OU
 une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 validant la
réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le
niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement
en continu » du CECRL
OU
 une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 délivrée à l’issue
d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue
d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre
part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL
L’original de ces diplôme ou attestation devra être présenté lors de l’entretien en Préfecture.
Sont dispensés de la production de ce diplôme ou de cette attestation, mais feront l’objet d’un
entretien individuel au cours duquel sera vérifié qu’ils maîtrisent un niveau de langue correspondant
au niveau B1 exigé :
- les postulants qui produisent une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1
- les postulants qui produisent un diplôme francophone à l’issue d’études suivies en Français
- les postulants souffrant d’un handicap ou d’un état déficient chronique
- les postulants âgés d’au moins 60 ans
MORALITE/LOYALISME
Casier judiciaire étranger
Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire
ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans
lesquels vous avez résidé, ou en cas d’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la
nationalité.
Ce document n’est pas exigé ni pour les personnes ayant le statut de réfugié politique ou apatride protégées par
l’OFPRA, ni pour les personnes entrées en France durant leur minorité
 Original de l’extrait de casier judiciaire étranger + traduction établie par un traducteur agréé
COMMUNAUTE DE VIE DEPUIS LE MARIAGE
Remarque : Vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux
deux noms, réactualisés en cas de changement d'adresse
Exemples :
 un avis d’imposition fiscale conjoint
 un acte d’achat d’un bien immobilier en commun
 un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant les noms des deux
conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur
 une attestation bancaire d'un compte joint en activité
 une facture EDF aux deux noms
 une attestation de la caisse d’allocations familiales
RESIDENCE REGULIERE ET ININTERROMPUE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE
(à fournir uniquement si votre mariage est compris entre 4 et 5 ans)
Les personnes justifiant d’un mariage supérieur à 5 ans n’ont pas à fournir ces documents
 tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans
entre le mariage et la souscription (contrats de travail, bulletins de salaire, attestation d’inscription
aux ASSEDIC, avis d’imposition fiscale, attestations de Pôle Emploi…….)
 si vous avez résidé à l’étranger, un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint
français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à
cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription.
AUTRES PIECES
 formulaire de demande dûment complété
 timbre fiscal de 55 € : disponible dans les bureaux de tabac ou aux services des impôts
 s’il s’agit d’une 2ème demande de naturalisation, copie de la décision précédente
Dès que vous aurez réuni toutes les pièces de votre dossier, il vous appartiendra de l’adresser
en lettre recommandée avec accusé de réception à :
PREFECTURE DU DOUBS
SII - Plate-forme régionale de la Naturalisation
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Si votre dossier est complet, il vous sera fixé un rendez-vous au cours duquel vous devrez être
accompagné(e) de votre conjoint français. A cette occasion, il vous sera délivré un
récépissé.
ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE
FICHE DE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR
MARIAGE
Article 21-2 du Code Civil
Réservé à l’administration :
N° dossier :
N° carte de séjour :
Validité :
Date entrée en France :
POSTULANT
CONJOINT
CONJOINT
FRANCAIS
NOM :
(nom de jeune fille pour les femmes)
NOMNOM
: :
(nom de jeune fille pour les femmes)
Epouse :
Prénom :
Prénom :
Date de naissance :
Date de naissance :
Lieu de naissance (ville – pays) :
Lieu de naissance (ville – pays) :
Nationalité :
Date et lieu du mariage :
ADRESSE :
Tél :
Signature du postulant,
Adresse mail :
Signature du conjoint,