PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME Acquisition de la

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21.2 du code civil) : liste des pièces à fournir
Très important : les documents demandés sont à classer impérativement dans l’ ordre de cette liste (originaux et photocopies)
Pièces à fournir :
original
Le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française complété et signé
X
1 timbre fiscal à 55 euros (à mettre dans une enveloppe fermée ou à agrafer au dossier)
X
1 photographie d’identité (à mettre sous enveloppe)
X
photocopies
L’ETAT-CIVIL
Acte de naissance du postulant (en langue étrangère et sa traduction par un traducteur assermenté)
Attention, si vous êtes réfugié, vous devez fournir l’acte de naissance délivré par l’OFPRA
X
2
Tout document relatif à l’état-civil des parents du postulant ( acte de mariage, de naissance ou de décès des père et mère)
X
2
Acte de mariage de moins de 3 mois
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de 3 mois) de
l’acte délivré soit :
- par les services consulaires français
-par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941
NANTES Cedex 9
site Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/
X
2
En cas d’unions antérieures, l’original des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de
divorce...)
X
2
X
2
Si le couple a des enfants :
- Acte de naissance de chaque enfant mineur issu du couple (avec traduction par un traducteur assermenté si l’acte est
rédigé en langue étrangère)
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- Si le déclarant (conjoint étranger) souhaite qu’un enfant mineur étranger, légitime ou naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption
plénière et résidant avec lui au moment de la souscription) devienne français, il doit produire l’acte de naissance de chaque enfant
ainsi que tous documents justifiants de la résidence habituelle de l'enfant en France (carnet de santé, certificats de scolarité de
l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.)
X
2
LA COMMUNAUTE DE VIE
Copie du titre de séjour recto-verso avec l’adresse actuelle
2
Copie du passeport (état-civil, adresse, visas, tampons d’entrée et de sortie de France)
2
Copie d’un attestation d’un acte d’achat d’un bien immobilier en commun ou le contrat de bail conjoint mentionnant
l’identification du bailleur ou du loueur
1
Copie de la dernière quittance de loyer portant le nom des 2 conjoints pour les locataires
1
Copie de deux factures récentes portant le nom des 2 conjoints (EDF, GDF, Internet, eau...)
1
Copie d’un bordereau récent indiquant les prestations sociales perçues (CAF ou MSA)
1
Une attestation bancaire d’un compte joint en activité si vous disposez d’un compte joint (RIB ou RIP)
X
Attestation de la carte Vitale et carte de mutuelle
1
Bulletins de salaires du postulant (3 derniers mois)
X
1
Avis d’imposition sur les revenus des 3 dernières années
X
1
Tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en francs d’au moins trois ans entre le mariage et la
souscription ( contrat de travail, Assedic...) ou d’un certificat d’inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre
des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de
début d’inscription
X
ELEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT FRANCAIS
Certificat de nationalité française récent (délivré par le tribunal d’instance) précisant que la nationalité française n’a pas été
répudiée après le mariage avec le conjoint de nationalité étrangère
Acte de naissance du conjoint français (obtention à la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France ou auprès
du Service Central d’Etat-Civil à Nantes dans le cas d’une naissance à l’étranger). Cet acte de naissance doit avoir moins de
trois mois au dépôt du dossier
1
X
1
Copie de tout document indiquant le mode d’acquisition de la nationalité française (ex : copie de la déclaration de nationalité,
copie de la manifestation de volonté, copie du décret de naturalisation..)
2
Copie de la carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité
2
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AUTRES DOCUMENTS
Un extrait de casier judiciaire étranger récent du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années (sauf pour
les réfugiés et les personnes entrées en France avant leur majorité).
Ce document n’est pas exigé si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis 10 ans par la production
d’attestations de travail ou de stage, de certificats de scolarité ou d’avis d’imposition
X
Document certifiant votre niveau de langue française (diplôme français ou test de de français niveau B1) - se reporter au
paragraphe 4 de la notice d’information
1
1
Une grande enveloppe "LETTRE SUIVIE" 500g ou 1 kg (correspondant au poids de votre dossier)
X
Deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur( format 162X229) et avec votre adresse
X
La présente liste
X
REMARQUES
Les pièces d’état-civil et le casier judiciaire doivent être produits en ORIGINAUX. Certains documents demandés en originaux
vous seront restitués.
A chaque fois qu’un document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé
produite en original. Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction
PREUVE DU NIVEAU DE LANGUE FRANCAISE :
Depuis le 1er janvier 2012, tout candidat à la nationalité française doit prouver qu’il parle la langue française de façon courante (niveau B1 oral du cadre
européen commun de référence pour les langues) et doit fournir au choix :
- un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger ou le diplôme d’études en langue française (DELF) de
niveau B1
- une attestation délivrée par un organisme doté du label "Français Langue d’Intégration"
- une attestation délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur (CIEP, CCI de Paris, Université de Cambridge -Bulats- ou Education testing
services)
- un diplôme rédigé en français obtenu dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français
Les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins 60 ans n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation.
Leur niveau de langue (compréhension orale et production orale) sera évalué lors d’un entretien en préfecture.
Coordonnées des organismes agréés :
CIEP : www.ciep.fr
CCIP : www.fda.ccip.fr
1 avenue L. Journault 92318 Sèvres Cedex
téléphone
01 45 07 60 42
28 rue de l’Abbé Grégoire 75279 Paris cedex 06
téléphone
01 49 54 28 49
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Les adresses indiquées ci-dessus correspondent aux sièges sociaux de ces organismes. Certains de ces organismes ont des centres d’examen en SeineMaritime. L’inscription est à effectuer via le site Internet de l’organisme choisi. Les tests de niveau de langue sont payants.
DEPOT DE LA DEMANDE
UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Service de l’immigration et de l’intégration
Plate-forme interdépartementale de naturalisation de ROUEN
7 place de la Madeleine
CS 16036
76036 ROUEN CEDEX
Si votre dossier est complet, vous serez convoqué pour signer les différents documents afférents à votre demande.
La présence des deux conjoints sera obligatoire
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous joindre au 02 32 76 50 00
les lundis, mardis et jeudis de 14h à 16 h
ou par mail : [email protected]
TOUT DOSSIER INCOMPLET ET/OU NON CLASSE SERA RENVOYE
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