Acquisition de la nationalité française par mariage avec un(e

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sous-préfecture du Raincy
29/07/2015
Acquisition de la nationalité française
par mariage avec un(e) conjoint(e) français(e)
Références légales et réglementaires :
 Article 21-2 du code civil
 Article 14 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993
CONDITIONS :
-
-
Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française
établie avant le mariage)
Justifier d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis
le mariage (dans le cas contraire, la demande ne pourra être présentée qu’à partir du
cinquième anniversaire de mariage)
Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française
PROCEDURE :
Communes de l’arrondissement du Raincy :
AULNAY-SOUS-BOIS, LE BLANC-MESNIL, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON,
GAGNY, GOURNAY-SUR-MARNE, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL,
NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, LE RAINCY,
SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, VILLEPINTE
Toute personne étrangère résidant dans l’une de ces communes, mariée à un(e)
ressortissant(e) de nationalité française et qui souhaite acquérir la nationalité française
doit adresser par voie postale la déclaration jointe en fin de liste + le cerfa n° 15277*01
(à télécharger sur le site Internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis), complétés et
signés, accompagnés de l’ensemble des pièces listées ci-après, à l’adresse suivante :
Sous-préfecture du Raincy
Bureau des étrangers
Accueil des naturalisations
6, allée de l’Eglise
93344 LE RAINCY CEDEX
Il est inutile de contacter la sous-préfecture après l’envoi du dossier.
Toutes les demandes reçues feront l’objet d’une réponse :
- si votre dossier est complet, une convocation vous sera adressée ;
- si votre dossier est incomplet, vous serez informé par courrier du classement sans suite et
votre dossier vous sera restitué.
Les pièces du dossier sont à classer dans l’ordre de la liste.
Le jour de l’entretien, vous devrez vous munir d’un timbre fiscal de 55 euros.
1
LISTE DES PIECES A FOURNIR :
Informations importantes :
-
Tout document en langue étrangère doit être fourni avec l’original de sa traduction établie par un
traducteur assermenté (liste des traducteurs assermentés : www.cetiecap.com)
-
Pour les réfugiés, les actes d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.
1/ Le formulaire de demande
-
Le formulaire de déclaration par mariage renseigné (page 5)
-
Une grande enveloppe affranchie à 7,5 euros libellée à vos noms prénoms et adresse ainsi qu’un
bordereau vierge de recommandé sans avis de réception.
2/ Le demandeur
-
1 copie intégrale de votre passeport étranger en cours de validité (toutes les pages)
-
2 photocopies recto verso de votre titre de séjour en cours de validité délivré par la préfecture de
la Seine-Saint-Denis
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de
naissance (comportant les mentions marginales du mariage, le cas échéant) ainsi que le jugement
supplétif s’il y a lieu (les attestations délivrées par les consulats/ambassades ne sont pas prises en
compte)
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats originaux tenant lieu d’acte
d’état civil délivré par l’OFPRA
-
La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents : soit l’acte
de naissance, soit l’acte de mariage, soit le livret de famille, soit l’acte de décès.
-
2 copies intégrales originales de votre acte de mariage datant de moins de trois mois :
o si votre mariage a été célébré à l’étranger, fournir une copie de la transcription (datée de
moins de 3 mois) fournie par le service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères ou par les services consulaires français
o en cas d’unions antérieures de l’un ou des deux époux, fournir les copies intégrales
originales des actes de mariage et tous documents prouvant leur dissolution : jugement de
divorce (copie), acte de décès (original et copie)
-
1 Copie du livret de famille (toutes les pages renseignées)
-
2 Copies intégrales des actes de naissance du ou des enfants dont la filiation est établie à l’égard
du demandeur et du conjoint français (pour les actes délivrés en langue étrangère, la traduction devra
être jointe)
-
2 Copies intégrales de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger (non marié, légitime
ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière), susceptible de devenir français :
o Dans ce cas, vous devez aussi produire les documents justifiant de la résidence habituelle
ou alternative de chaque enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de
scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.)
-
Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré, depuis moins d’un an,
par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez
résidé au cours des 10 dernières années (la traduction devra être jointe)
o Ce document n’est pas à produire si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’OFPRA ou
si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis au moins 10 ans
-
A l’exception des personnes reconnues handicapées par décision de la MDPH (en cours de validité),
si vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans, produire un document prouvant votre connaissance de la
langue française :
o copie d’un diplôme français de niveau égal ou supérieur eu brevet des collèges
o copie d’un diplôme étranger délivré dans un Etat membre de l’Organisation de la
francophonie à l’issue d’études suivies en français (voir liste des Etats membres de
l’Organisation de la Francophonie : www.francophonie.org). Si le diplôme est rédigé en
langue étrangère, il convient de joindre la traduction ainsi qu’une attestation du chef
d’établissement précisant que les études ont été suivies en langue française
2
o
copie d’une attestation, délivrée depuis moins de trois ans, constatant le niveau B1 validant
la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur (cf. liste des organismes
en page 4)
3/ Le conjoint français
-
2 photocopies recto-verso de sa carte nationale d’identité
-
Copie intégrale de l’acte de naissance daté de moins de 3 mois
-
Copie des actes de naissance ou de décès des parents (pour les actes délivrés en langue étrangère,
la traduction devra être jointe)
-
2 copies du certificat de nationalité française, du décret de naturalisation, de la déclaration de
nationalité française ou tout autre document émanant des autorités françaises (acte de naissance avec
mention marginale de la nationalité française) de nature à établir le mode et la date d’acquisition de
la nationalité française
-
Si vous avez résidé à l’étranger plus d’un an et que votre mariage date de moins de 5 ans :
fournir un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de
France. Ce registre doit comporter la date de début et de fin d’inscription.
4/ La communauté de vie
-
Copie des 4 derniers avis d’imposition (toutes les pages)
-
Bordereau de situation fiscale P237 (à demander au trésor public) établi sur les 3 dernières années
-
Copie de la dernière déclaration de revenus (document pré-rempli adressé par les services fiscaux)
-
Attestation bancaire de chaque conjoint (ou d’un compte joint) en activité comportant la mention
de votre adresse et la date d’ouverture
-
Attestation de la sécurité sociale des époux, précisant l’adresse du domicile conjugal
-
Attestation de droits de la Caisse d’allocations familiales (CAF) sur les 3 dernières années
-
Si vous êtes locataire :
o 2 photocopies du contrat de location,
o 3 dernières quittances de loyer (comportant l’identification du bailleur)
o copie de la dernière facture de gaz ou d’électricité
-
Si vous êtes propriétaire :
o 2 photocopies de l’acte d’achat du bien
o une copie de la dernière facture de gaz ou d’électricité
-
Si vous êtes hébergé :
o une attestation d’hébergement
o une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
o une copie du contrat de bail ou de l’acte de propriété de l’hébergeur
o une copie de la dernière facture de gaz ou d’électricité
-
Tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins trois
ans entre le mariage et la souscription (contrat(s) de travail et/ou fiches de paie des époux, attestation
d’employeur(s), inscription à Pôle emploi, inscriptions à des cours de français, relevés de sécurité
sociale, quittances de loyer aux deux noms etc.)
3
ORGANISMES CERTIFICATEURS AGREES PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
FAISANT PASSER LES TESTS DE CONNAISSANCE DU NIVEAU DE FRANÇAIS
NOM DE L'ORGANISME
ADRESSE
TELEPHONE
SITE INTERNET OU
COURRIEL
Centre international d'études
pédagogiques
1, avenue Léon Journault 92318 SEVRES Cedex
01 45 07 60 00
www.ciep.fr
Chambre de commerce et
d'industrie de Paris, Ile-deFrance
Site de Bobigny :
191 avenue Paul Vaillant-Couturier 93000
BOBIGNY
Site de Paris :
8, avenue de la Porte de Champerret 75017 PARIS
0820 012 112
(0,12€/mn)
www.francais.cciparis-idf.fr
Organismes labélisés «Français Langue d’Intégration» (FLI) (Paris et Seine Saint-Denis)
NOM DE L'ORGANISME
Emploi service formation (ESF)
DIDASCALIA
ADRESSE
65/67 rue d’Hautepoul 75019 PARIS
9, passage Saint-Bernard 75011 PARIS
COALIA (ex AFTAM)
13, rue Jean-Jacques Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE
IPTR site de Paris
130 rue de Clignancourt 75018 PARIS
IPTR site de Bobigny
GRETA
IFE-BAT
IDEFLE Paris
ARFOG (site de Paris)
A.F.C.I. FORMATION Drancy
1/15 Rue Benoït Frachon 93000 BOBIGNY
Lycée François Villon 10/16 Avenue Marc Sangnier
75014 PARIS
CAP18 Voie D - Bât.26 / 189 rue d'Aubervilliers 75018 PARIS
17/19, rue de Torcy 75018 PARIS
93 rue du Chavaleret 75013 PARIS
19 Avenue Marceau 93700 DRANCY
A.F.C.I. FORMATION Pantin
TELEPHONE
01 42 49 02 22
01 43 38 57 24
SITE INTERNET OU COURRIEL
[email protected]
[email protected]
06 24 99 82 51
01 53 44 76 90
01 44 54 54 20
06 44 21 53 93
01 44 54 54 20
01 53 38 81 75
[email protected]
01 40 31 78 26
06.66.48.68.44
01 53 61 37 65
01 47 12 01 73
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
2/4 Rue Scandicci 93500 PANTIN
01 47 12 01 73
A.F.C.I. FORMATION Montreuil
26 rue du Marais 93100 MONTREUIL
01 47 12 01 73
GRETA GEFORME 93 Bobigny
GRETA GEFORME Aubervilliers
FIDE Paris
FIDE Saint-Denis
01 48 96 99 50
01 49 37 08 27
01 42 38 90 14
01 48 09 92 84
01 53 36 02 76
01 48 40 99 80
01 48 96 03 78
01 48 96 03 78
01 41 52 19 99
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
GRETA MTE 93
INSTEP LLIDF
INSTEP LLIDF
EMMAÜS AFB
SFM AD
SFM AD
ASTROLAB FORMATION
ASTROLAB FORMATION
INFREP 75
AIDE AU CHOIX DE VIE - AURORE
NUEVO CONSEIL ET FORMATION
Collège Pierre Senard 85 rue Pierre Senard 93000 BOBIGNY
9-13 rue de la nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS
221 rue de Belleville 75019 PARIS
17, bld de la Libération et 1, allée des Myosotis 93200 SAINTDENIS
6/10 rue Guillaume Bertrand 75011 PARIS
27, rue Delizy 93 500 PANTIN
2, avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY
2 rue Fréderic Joliot Curie 93120 LA COURNEUVE
Collège Pablo Néruda – 4/12 rue du Dr Flemming 93600
AULNAY S/ BOIS
8 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS
25 rue Pleyel 93200 St DENIS
10 Av Salvator ALLENDE 93 270 SEVRAN
23 rue R. et S. Delaunay 75011 PARIS
19–27 rue Felix Merlin 93800 EPINAY S/SEINE
6 rue Arnold Géraux 93450 L’ILE SAINT DENIS
50 Bd de la Villette 75019 PARIS
7 avenue François Coppée 93250 VILLEMOmBLE
8 rue des Tanneries 75013 PARIS
14-16 rue Leibniz 75018 PARIS
41 rue Didot 75014 PARIS
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE
ACTION PLURIELLE FORMATION
6 place du Pommier de Bois 93120 LA COURNEUVE
1, avenue Antoine Bourdelle 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
01 55 84 03 60
01 49 71 16 70
01 48 40 99 80
01 40 09 16 14
01 48 21 85 74
01 48 21 85 74
01 48 12 65 00
01 48 12 65 00
01 55 38 93 93
01 42 49 61 89
01 43 00 80 07
09 54 78 39 02
01 48 36 28 58
01 48 69 08 92
SJT
INSTEP Léo Lagrange
INFORME
INFORME
GRETA MTE 93
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
apfbangaly@yahoo
RAPPEL :
L’attestation ministérielle de dispense de formation linguistique n’équivaut pas à un niveau B1. Elle n’est donc pas
acceptée dans le cadre de la demande d’acquisition de la nationalité française.
4
REMPLIR CE FORMULAIRE LISIBLEMENT
EN LETTRES CAPITALES
DATE DU MARIAGE :…………………………………………………………………….
LIEU DU MARIAGE (ville, pays) :…………………………………………………….
DATE D’ENTREE EN FRANCE : ………………………………………………………
Photos d’identité des deux époux
ADRESSE COMPLETE :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………………….Ville : ……………………………………………………………
Tél : ………………………………………………..Courriel :..…………………………………………………@................................................
DEMANDEUR
Monsieur 
Madame 
N° titre de séjour : …………………………………………
Nationalité :……………………………………………………
..
Nom du déclarant : ………………………………………….Nom de jeune fille :…………………………. Prénom : ……………………
Date de naissance : ………………………………………….Lieu de naissance (ville, pays) :……………………………………………..
Est-ce un premier mariage ? OUI  NON 
Père du demandeur
Décédé 
Mère du demandeur
Nom :………………………………………………………..
Prénom : …………………………………………………..
Date de naissance : …………………………………..
Lieu de naissance (ville, pays) :………………….
Décédée 
Nom de jeune fille : …………….…………………….
Prénom : …………………………………………………….
Date de naissance : …………………………………….
Lieu de naissance (ville, pays) : …………………..
CONJOINT FRANÇAIS
Nom : …………………………………………………Nom de jeune fille : …………………………………… Prénom : ………………………..
Date de naissance : …………………………… Lieu de naissance (ville, pays) : …………………………….……………………………..
Mode d’acquisition de la nationalité : naissance  ; filiation  ; décret  ; déclaration 
Est-ce un premier mariage ? OUI  NON 
Père du conjoint français
Décédé 
Mère du conjoint français
Nom :………………………………………………………..
Prénom : ………………………………………………….
Date de naissance : ………………………………….
Lieu de naissance (ville, pays) :…………………
Décédée 
Nom de jeune fille : …………………………………….
Prénom : …………………………………………………….
Date de naissance : …………………………………….
Lieu de naissance (ville, pays) : ………………..…
ENFANTS
Nombre d’enfants vivants au foyer : …………………..
Nom
Prénom
Date de naissance
Nationalité
CERTIFIE EXACT ET COMPLET
FAIT A : ………………………………… LE : ………………………
SIGNATURE DU DECLARANT
FAIT A : …………………………… LE : ………..…………
SIGNATURE DU CONJOINT
5