Acquisition de la nationalité française par suite de mariage (article

AMBASSADE DE FRANCE AU DANEMARK
Section Consulaire
Ny Østergade 3, 2
DK-1101 Copenhague K
http://www.ambafrance-dk.org
Yves ANCELIN
[email protected]
Tél : (+45) 33 67 01 72
Fax : (+45) 33 33 75 70
Acquisition de la nationalité française
par suite de mariage (article 21-2 du code civil)
CONDITIONS pour souscrire cette déclaration à l’ambassade de France au Danemark :
vous êtes étranger(ère), votre conjoint est de nationalité française.
vous êtes marié(e) depuis plus de 4 ou 5 ans selon le cas.
Cette déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans de durée de vie commune.
Cependant, le délai est porté à 5 ans si le conjoint étranger ne peut justifier :
o soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) sur le sol français pendant
au moins 3 ans à compter du mariage,
o soit que son conjoint a été inscrit au registre des français établis hors de France pendant la
communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans après le
mariage (délai de recevabilité).
votre domicile conjugal a été fixé au Danemark.
vous avez une connaissance suffisante de la langue française.
le mariage, s’il a été célébré à l’étranger, a fait l’objet d’une transcription préalable sur les
registres de l’état civil français.
FORMALITES
1 - Dossier à remettre au consulat
voir liste de documents au dos
2- Signature de la déclaration au consulat
Quand le dossier sera complet, le consulat convoquera les époux pour la signature de la déclaration.
Les époux devront se présenter personnellement avec les passeports et cartes de séjour pour souscrire la déclaration
prévue à l'article 21-2 du Code civil, déclaration qui sera ensuite transmise au Ministère chargé des naturalisations
pour enregistrement (le délai dont dispose le gouvernement pour s’opposer, par décret, en conseil d’état, à
l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, est de deux ans).
Note : Effets sur la nationalité d’origine
La personne souhaitant acquérir la nationalité française doit se renseigner auprès de ses autorités d’origine pour
savoir si l’acquisition de la nationalité française a pour effet de lui faire perdre sa nationalité d’origine.
MAJ Janvier 2016
1/2
AMBASSADE DE FRANCE AU DANEMARK
Section Consulaire
Ny Østergade 3, 2
DK-1101 Copenhague K
http://www.ambafrance-dk.org
Yves ANCELIN
[email protected]
Tél : (+45) 33 67 01 72
Fax : (+45) 33 33 75 70
Dossier à remettre au consulat : Liste des documents :
IMPORTANT :
Documents originaux à remettre, datés de moins de trois mois.
Les documents émis par un pays étranger (hors U.E.) devront être légalisés. Voir le régime
de légalisation en vigueur selon le pays : tableau récapitulatif.
Les documents devront être traduits en Français.
formulaire « Renseignements relatifs aux époux » (formulaire à retirer à la section consulaire ou à
télécharger sur le site)
un Certificat de Nationalité Française (CNF) au nom du conjoint français, à demander :
au Greffier en chef du Service de la nationalité, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris (si conjoint
né à l’étranger),
ou au Greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de naissance du conjoint (si conjoint né en France)
lien annuaire
Informations pour la constitution du dossier
http://ambafrance-dk.org/spip.php?article1219#Demande-de-certificat-de
Ce certificat prouve que le conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a
conservée depuis lors.
Le délai d'obtention de ce document étant assez long, il est conseillé de le demander en priorité.
une copie intégrale de l’acte de naissance du requérant
le cas échéant, la copie des actes de naissance français des enfants nés avant ou après le mariage avec
le conjoint français et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
une copie du passeport du requérant
une copie intégrale de l’acte de mariage français à demander :
à la mairie de mariage en France sur www.acte-etat-civil.fr
ou au service central de l’état civil pour un mariage célébré à l’étranger www.diplomatie.gouv.fr ,
la preuve d’une connaissance suffisante de la langue française (diplôme délivré par un établissement
d’enseignement français ou « test de connaissance du français » délivré par l’Institut Français de
Copenhague ( Østergade 18, 2. Sal / 1100 København K. / Tél. : +45 33 38 77 00)
un certificat de domicile « bopaelsattest – alle adresser », à demander au registre de la population
danoise "Folkeregistret", (un pour le requérant et un pour son conjoint français),
documents susceptibles d'établir la communauté de vie (cette liste n'est pas exhaustive) :
par exemple : bail au nom des deux époux, attestation de la banque, facture de téléphone, attestation du
service des impôts, etc...
copie de la carte de séjour danoise du requérant et de son conjoint français,
un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente du (ou des) pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années ou,
lorsque vous êtes dans l'impossibilité de le faire, du pays dont vous avez la nationalité, à demander :
o au Danemark : « straffeattest » délivré par la Police sur présentation de son passeport,
demandez un acte multilingue.
o En France et autres pays européens : informations sur
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
o Autres pays : vous renseigner auprès des autorités du pays concerné.
en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage du requérant et tous documents
justifiant de leur dissolution.
le cas échéant : la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident
avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que
les pièces de nature à établir cette résidence.
MAJ Janvier 2016
2/2