pieces a produire - Les services de l`État dans le Doubs

PIECES A PRODUIRE
POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE
« CONJOINT D’UN RESSORTISSANT FRANÇAIS »
Première demande
Article L.313-11-4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Une carte de séjour
temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité
française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les
registres de l’état civil français.
La présence du conjoint est obligatoire pour signer l’imprimé de communauté de vie.
Produire les copies et présenter les originaux
Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et
aux visas) ou carte nationale d’identité pour les membres de l’union européenne.
Attention : la durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité
du passeport
Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de
naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
(transcrit par le poste diplomatique ou consulaire si le mariage a été célébré à l’étranger)+ si le
demandeur a des enfants copie de l’acte de naissance du ou des enfants
Attestation de non polygamie ( pour les ressortissants d’Etats admettant les
unions polygamiques)
Attestation de communauté de vie (à signer avec le conjoint à la préfecture ou la sous
préfecture selon le cas)
- 2 justificatifs attestant du séjour en France de l’étranger avec son conjoint
depuis plus de 6 mois : contrat de bail, facture de loyer, EDF, eau, taxe d’imposition,….
Carte nationale d’identité ou passeport ou certificat de nationalité française du
conjoint en cours de validité
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer (en cas de quittance
manuscrite joindre le bail de location, ou facture (électricité, eau, gaz, …), taxe d’habitation, taxe
foncière…. Si le demandeur est hébergé : attestation de l’hébergeant + carte d’identité ou carte de
séjour de l’hébergeant + facture au nom de l’hébergeant datant de moins de 3 mois.
Une enveloppe timbrée libellée aux nom et adresse du demandeur
3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
Timbres fiscaux d’un montant de 241 € ou chèque bancaire + copie de la pièce d’identité
du détenteur du compte
 + en cas de demande de régularisation :
un timbre fiscal de 50€ au dépôt de la demande
un timbre fiscal de 290€
 En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement copie de la pièce d’identité du
détenteur du compte
Un timbre fiscal de 19€ sera postérieurement demandé à la remise de la carte
de séjour
AVERTISSEMENT
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE
A COMPLETER DANS TOUS LES CAS :
Date d’entrée en France :
Document d’identité : Passeport
Carte Nationale d’identité
Autre (Précisez)
………………………………..
Type de visa :
Lieu de délivrance…………………..
valable du ……………au……
Motif du séjour :
……………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………
NOM :…………………………. EPOUSE (pour les femmes mariées)
……………………………………………………………………….
PRENOMS :……………………………………………….. SEXE : M :
F:
NE(E) le :……………………………………….
A : (Ville)………………………………
(Pays) :……………………..
NATIONALITE :…………………………………………………………………………..
ADRESSE :…………………………………………………………………………………
N° de téléphone :…………………………….. N° du titre de séjour :…………………..
Valable du………….. au………………
Nom du père : …………………………………. Prénom :……………………………….
Né le :…………………………………………… à :……………………………………….
Pays de résidence : ……………………………………………Carte de séjour oui
Nationalité :…………………………………………………..
Nom de jeune fille de la mère :……………….. Prénom :………………………………..
Née le :………………………………………….. à :……………………………………….
Pays de résidence :…………………………………………… Carte de séjour oui
Nationalité :……………………………………………………
non
non
SITUATION FAMILIALE
Célibataire
Marié(e)
Veuf(ve)
Divorcé(e)
En concubinage
CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E)
Pacsé
Nom :………………………………………….. Prénom :………………………………...
Né(e) le :……………………… A : (Ville) :……………….. (Pays) :……………………...
Nationalité :………………………………….. : Résident en France OUI
NON
Titre de séjour oui
non
N°………………………………………
ENFANTS : Nombre :
Nom
Prénom
Né(e) le
Lieu de naissance
Nationalité
Pays de résidence
Fait à
Le
Signature
Titre de séjour détenu- TIR-DCEM