(Pièces à fournir 21-2 02-2012

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MEXICO
SERVICE DE LA NATIONALITE
La Fontaine # 32-1 Colonia Polanco
11560 MEXICO, D.F.
Tel:(55) 91.71.97.25 Fax: (55) 91.71.98.58
DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE AU TITRE DE
L'ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL
(ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE AVEC UN (OU UNE) FRANÇAIS(E))
I) PRINCIPES
Le conjoint étranger d'un ressortissant français peut demander à bénéficier de la nationalité
française en raison du mariage dans les conditions suivantes :
- le déclarant doit avoir contracté mariage avec un conjoint français au moment du
mariage et qui, depuis, a conservé cette nationalité sans interruption ;
- la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
- depuis la loi du 26 juillet 2006, le délai de communauté de vie entre les époux est de
QUATRE ANS à compter de la date du mariage et au moment de la déclaration. Pour
bénéficier de ce délai, les conjoints sont tenus de justifier :
soit, d’une résidence commune et ininterrompue pendant TROIS ANS en France,
soit pour le conjoint français, d’une inscription au registre des français pendant la durée de
leur communauté de vie, qui ne peut être inférieure à QUATRE ANS.
À défaut, le délai de communauté de vie requis est porté à CINQ ANS.
Le déclarant doit s'exprimer correctement en français.
Connaissance de la langue française : modification des conditions d’évaluation
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la
nationalité a modifié les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française
(par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation ou de réintégration)
doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Le niveau de langue, équivalent au B, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation"
et "s’exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les
langues (CECRL), est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité
française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF ou une attestation délivrée par
un organisme certificateur.
Le conjoint français doit être immatriculé au Consulat Général de France à Mexico et
son état civil français doit être parfaitement à jour.
Tous les documents entrant dans la composition du dossier (actes d'état civil français
et étrangers, attestations diverses, etc…) doivent être datés de moins de 3 mois au moment
de la présentation du dossier au Service de la Nationalité du Consulat Général de France à
Mexico.
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur : www.diplomatie.gouv.fr
II) LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU DOSSIER :
L’intégralité du dossier est constituée par les intéressés.
Dès réception d'un dossier complet, le service nationalité de ce consulat général fixera
en accord avec les intéressés un rendez-vous pour l'entretien nationalité et la signature de la
déclaration. Les deux conjoints devront alors se présenter à la date convenue, munis de leurs
pièces d’identité. A cette occasion, il sera offert au requérant la possibilité de franciser son
nom et/ou ses prénoms.
A noter que le délai entre le dépôt du dossier et le rendez-vous d’entretien est variable.
Les personnes résidant hors de Mexico DF ont la possibilité d'envoyer le dossier complet par
la poste.
Les dossiers sont étudiés dans l’ordre d’arrivée dans le service.
L'entretien se passe en français.
A l'issue de l'entretien, le dossier de demande de nationalité est envoyé pour
instruction, en France, au Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale
et du Codéveloppement –Direction de la Population et des Migrations – Sous-Direction des
Naturalisations.
Il faut ensuite compter un délai d'1 an (entre 11 et 12 mois) avant de recevoir, en
retour, le dossier officiel d'acquisition de la nationalité française par mariage.
A noter que, pendant cette période de 11 à 12 mois, le Ministère de l’Immigration, de
l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement – Direction de la Population et
des Migrations –Sous-direction de l’Accès à la Nationalité) peut demander des informations
complémentaires concernant le conjoint français et/ou le conjoint étranger.
III) CONSTITUTION DU DOSSIER
Un dossier complet comporte
-1 jeu de documents originaux
-1 jeu de documents en PHOTOCOPIES)
A) DOCUMENT RELATIF AUX EPOUX
1) Copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois). Lorsque
votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la
transcription de l'acte délivrée :
- soit par les services consulaires français ;
- soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
européennes :
11 rues de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.
www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html
2) Le livret de Famille (2 copies)
3) Le (ou les) actes de naissance Français de (ou des) enfant(s)
*Si le conjoint étranger qui demande la nationalité française a déjà été marié et a
un (ou des) enfant(s) mineur(s) de nationalité étrangère de ce premier mariage, merci de
bien vouloir fournir :
a) Un acte de naissance original étranger de (ou des) enfant(s).
b) Une preuve de la résidence de (ou des) enfant(s) avec le demandeur
c) Le jugement de divorce étranger précisant la garde de l’enfant ou, si le conjoint
étranger demandeur de la nationalité française est veuf (ou veuve), l’acte de décès de son
conjoint.
B) DOCUMENT RELATIF AU CONJOINT ETRANGER
1) Copie intégrale de l’acte de naissance du requérant (datée de moins de trois mois)
accompagnée de la traduction en français avec si possible, la filiation complète (dates et lieux
de naissance des parents).
2) En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents
justifiant leur dissolution, accompagné(s) de leur traduction en français.
3) Les actes de naissance étrangers des parents du requérant accompagnés de la
traduction en français. Dans l'impossibilité absolue de fournir les actes de naissance
mentionnés ci dessus, seront acceptés tout autre(s) document(s) étranger(s) des parents du
conjoint étranger où figurent clairement leur(s) prénom(s), leurs deux noms patronymiques
(de naissance) ainsi que leur lieu et date de naissance.
4) Le passeport étranger en cours de validité. (2 copies de la page principale, l’original sera
à présenter lors de l’entretien)
5) Le(s) casier(s) judiciaire(s), accompagné(s) d’une traduction en français du (des) pays où
le requérant a résidé au cours des dix dernières années (excepté pour les séjours en France).
*Pour l'obtention du casier judiciaire mexicain, s'adresser:
- Pour tout le territoire mexicain (hors Mexico, D.F. : Procuradoria General de
Justicia de l'état de résidence.
- Pour la ville de Mexico (Mexico, D.F.): Procuradoria General de la Republica
Demander la liste des documents ainsi que le modèle de lettre de demande de casier
judiciaire, par messagerie [email protected] en fournissant le nom,
prénom, date et lieu de naissance du demandeur.
6) Documents attestant du niveau linguistique en Français
Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un
niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation
(le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).
ou
Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au
niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
(CECRL)
ou
Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la
réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le
niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer
oralement en continu » du CECRL
ou
Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à
l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue
d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre
part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.
Renseignements concernant les examens et attestations de connaissance de la langue
française : Institut Français d’Amérique Latine – IFAL :
http://www.ambafrance-mx.org/francais/culture-et-cooperation/institut-francais-d-amerique708/
7) Une lettre de motivation et un curriculum Vitae du requérant en français (une page
maximum) :
8) Une photo d’identité
C) DOCUMENT RELATIF AU CONJOINT FRANÇAIS
1) Copie intégrale de son acte de naissance français délivré depuis moins de 3 mois
*Si le conjoint français est né à l’étranger, produire :
- un certificat de nationalité française, si ses parents sont également tous deux nés à
l’étranger (présenter l’original du CNF + 1 copie) : http://www.consulfrancemexico.org/spip.php?article70
ou
- le(ou les) acte(s) de naissance de son (ou ses) parent(s) né(s) en France ou bien l’acte
de naissance français de ses parents nés à l’étranger :
www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html.
et
le(ou les) actes de naissance français de ses grands-parents maternels et/ou paternels
nés en France. www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html.
-
*Si le conjoint Français à lui-même acquis la nationalité Française par déclaration,
acquisition, décret, Etc.. Produire le document officiel de l’acquisition de la nationalité
française.
2) Document(s) d'identité
- carte nationale d'identité, et/ou passeport (2 copies, l’original sera à présenter le jour
de l’entretien)
3) La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité du conjoint Français.:
*Si le conjoint français ne possède pas de Carte d'Immatriculation Consulaire ou bien
si celle-ci est périmée, merci de bien vouloir en demander l'établissement ou le
renouvellement au Service de l’inscription au registre des Français établis hors de France du
Consulat Général de France à Mexico :
http://www.consulfrance-mexico.org/formalites/immat.htm
4) Si le conjoint français à déjà été marié ou veuf, merci de bien vouloir fournir :
- Le jugement de divorce ou
- L’acte de décès du défunt
D) DOCUMENT RELATIF JUSTIFICATIFS DE COMMUNAUTE DE VIE
Au minimum 3 des documents énumérés ci-dessous devront être présentés
1) Une attestation Bancaire,
- un compte joint (France) : attestation bancaire récente où figurent les deux noms.
ou
- compte Mexicain : attestation bancaire où le conjoint figure comme bénéficiaire.
Toutes les informations concernant l’état du compte, le solde, etc.… sont inutiles.
2) Logement
-Contrat de bail locatif accompagné de la copie de la pièce d’identité du propriétaire ou.
- titre de propriété ou
- une attestation de logement accompagné de la copie de la pièce d’identité du propriétaire.
(NB: Si le document n’est établi qu'au nom d'un seul des conjoints, la présentation de
ce document est alors inutile).
3) Une attestation d’assurance (assurance maladie, assurance vie ou autre) précisant que le
conjoint est bénéficiaire
4) Factures (électricité, téléphone, etc.) au nom de chacun des conjoints avec mention de
l’adresse.
INFORMATIONS UTILES
1) Traductions :
Les documents en langue étrangère (tous les actes d’état civil et casier judiciaire) (espagnol
ou autre) doivent impérativement être traduits en Français par un traducteur assermenté
auprès des tribunaux mexicains.
Liste des traducteurs connus du poste :
: http://www.consulfrance-mexico.org/spip.php?article1012)
2) Pour l'obtention de copies d'acte d'état civil français, s'adresser:
- a) pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées en France:
en France, à la Mairie du lieu de l'événement.
- b) pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées hors de France:
en France, au Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires
Etrangères (11,rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9 – France)
www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html.
- c) pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées au Mexique:
à Mexico, au Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France La
Fontaine #32-1 - Colonia Polanco – 11560 Mexico, D.F. ou bien
également à Nantes, au Service Central d'Etat Civil du Ministère des
Affaires Etrangères (11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes
Cedex 9 – France)
www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html.