PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE

PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE « CONJOINT D’UN RESSORTISSANT FRANÇAIS » Renouvellement Article L.313‐11‐12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Le renouvellement de la carte de séjour « conjoint de français » est subordonné au fait que la vie commune n’ait pas cessé , sauf si elle résulte du décès du conjoint français. La demande de renouvellement est à déposer 2 mois avant l’expiration du titre en cours de validité PRODUIRE LES COPIES ET PRESENTER LES ORIGINAUX Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas) ou carte nationale d’identité pour les membres de l’union européenne. Attention : la durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (transcrit par le poste diplomatique ou consulaire si le mariage a été célébré à l’étranger)+ si le demandeur a des enfants copie de l’acte de naissance du ou des enfants Déclaration de non polygamie (ressortissants d’Etats admettant les unions polygamiques) Attestation de maintien de la communauté de vie (à signer avec le conjoint à la préfecture ou la sous préfecture selon le cas) 2 documents récents ( moins de 3 mois) justifiant du maintien de la vie commune : contrat de bail, facture EDF, relevé bancaire aux 2 noms… Carte nationale d’identité ou passeport ou certificat de nationalité française du conjoint en cours de validité Copie recto‐verso du titre de séjour dont le renouvellement est demandé Uniquement au premier renouvellement : le contrat d’Accueil et d’Intégration accompagné des attestations délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration : ‐ Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de dispense de formation linguistique ‐ Attestation d’information sur la vie en France ‐ Justificatif de formation civique ‐ Bilan de compétence professionnelle ( ou dispense) Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer( en cas de quittance manuscrite joindre obligatoirement le contrat de bail) ou facture (électricité, eau, gaz, …), taxe d’habitation, taxe foncière…. Si le demandeur est hébergé : attestation de l’hébergeant + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + facture au nom de l’hébergeant datant de moins de 3 mois. Une enveloppe timbrée libellée aux nom et adresse du demandeur 3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes. Un timbre fiscal de 87€ ou chèque bancaire ). En cas de paiement par chèque bancaire, joindre
obligatoirement copie de la pièce d’identité du détenteur du compte Un timbre fiscal de 19€ sera postérieurement demandé lors de la remise de la carte de séjour SI VIGNETTE OFII :
Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance traduit en
français obligatoire
Copie du passeport comportant la vignette OFII ATTENTION SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE LA PRESENCE DU CONJOINT EST OBLIGATOIRE POUR SIGNER L’ATTESTATION DE VIE COMMUNE A COMPLETER DANS TOUS LES CAS : Date d’entrée en France : Document d’identité : Passeport Carte Nationale d’identité Autre (Précisez)……………………………….. Type de visa : Lieu de délivrance………………….. valable du ……………au…… Motif du séjour :…………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………… NOM :…………………………. EPOUSE (pour les femmes mariées)………………………………………………………………………. PRENOMS :……………………………………………….. SEXE : M : F : NE(E) le :………………………………………. A : (Ville)……………………………… NATIONALITE :………………………………………………………………………….. ADRESSE :………………………………………………………………………………… N° de téléphone :…………………………….. N° du titre de séjour :………………….. Valable du………….. au……………… (Pays) :…………………….. Nom du père : …………………………………. Prénom :………………………………. Né le :…………………………………………… à :………………………………………. Pays de résidence : ……………………………………………Carte de séjour oui non Nationalité :………………………………………………….. Nom de jeune fille de la mère :……………….. Prénom :……………………………….. Née le :………………………………………….. à :………………………………………. Pays de résidence :…………………………………………… Carte de séjour oui non Nationalité :…………………………………………………… SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié(e) Veuf(ve) Divorcé(e) En concubinage Pacsé CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E) Nom :………………………………………….. Prénom :………………………………... Né(e) le :……………………… A : (Ville) :……………….. (Pays) :……………………... Nationalité :………………………………….. : Résident en France OUI NON Titre de séjour oui non N°……………………………………… ENFANTS : Nombre : Nom
Prénom
Né(e) le
Lieu de
naissance
Nationalité
Pays de résidence
Fait à
Le
Signature
Titre de séjour
détenu- TIRDCEM