Étranger malade ou accompagnant un malade

Dernière mise à jour le 08/12/2015
PIÈCES À FOURNIR
pour une demande de titre de séjour
« EN RAISON DE L’ÉTAT DE SANTÉ »
Article L.313-11-11° du Code de l’Entrée et du séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : « Une carte de
séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée, sauf si sa présence constitue
une menace pour l’ordre public, à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une
exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est
originaire, sans que la condition de visa soit exigée ».
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de
l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de
l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de
l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer
le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la
composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pièces à fournir pour une première demande :
Fournir les copies et présenter les originaux
50€ en timbres fiscaux en cas d’entrée ou de maintien en situation irrégulière en France
en application de l’article L.311-13 D (non remboursables en cas de rejet de la demande)
 Formulaire de demande de titre de séjour dûment complété, daté et signé (à retirer sur le site internet
de la préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers)
Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux
visas) ou, à défaut, tout document d’état civil avec photo traduit en français par un traducteur assermenté
auprès des tribunaux français (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant
la délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte ou de l’autorisation provisoire de séjour ne pourra excéder la date de
validité du passeport, à défaut du passeport, la durée ne pourra dépasser l’avis du médecin de l'agence
régionale de santé.
 Dans le cadre d’une demande d’accompagnant malade : si l’étranger est marié et/ou a des enfants :
copie de la carte de séjour ou carte d’identité du conjoint + livret de famille ou, à défaut, copie de l’acte de
naissance +copie de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois + copie de l’acte de naissance du ou des
enfants, traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
Si accompagnant du conjoint malade : preuves de vie commune (factures diverses aux 2 noms..)
Si accompagnant enfant malade : preuves que le demandeur s’occupe de l’enfant et qu’il en a la garde.
Attention : le jour du rendez-vous, la présence du conjoint est OBLIGATOIRE pour signer la
communauté de vie
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location ou titre de propriété + quittance
de loyer (pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture
(électricité, eau, gaz, téléphone fixe, accès internet) ou attestation d'assurance habitation ou attestation de
responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement à retirer
à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois
de l’hébergeant.
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse
 4 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
Pièces à fournir au renouvellement :
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement du titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration. Dans le cas
contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière sera exigé. Montant
fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Mêmes pièces que pour la première demande
 Copie recto-verso du titre de séjour dont le renouvellement est demandé
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 1 / 1