ref14 - carte de séjour- étrangers ayant conclu un PACS

CARTE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE
PACS (9808)
L 313 11 7° du CESEDA ou article 6-5 de l’accord franco-algérien
Dépôt des dossiers en Préfecture pour l’arrondissement de Grenoble
et en Sous-Préfecture pour les arrondissements de Vienne et La Tour-du-Pin
PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR, Y COMPRIS AU RETRAIT DU TITRE
Accueil en Préfecture :
– soit sans rendez-vous le matin entre 9h et 12h, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, selon les capacités d'accueil du service,
– soit sur rendez-vous, entre 13h et 15h20, les lundi, mardi, jeudi et vendredi,
(pour prendre rendez-vous, rejoignez la page : www.isere.gouv.fr/prendre-un-rendez-vous )
– adresse de la préfecture : 12 Place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Permanence téléphonique du Lundi au Vendredi de 13h à 16h au 04 76 60 49 58
(uniquement pour les renseignements d’ordre généraux)
•
Présenter votre dossier dans l’ordre des pièces demandées, en classant d’un côté tous les actes
ORIGINAUX, et de l’autre les PHOTOCOPIES
•
Faire TRADUIRE les actes par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
•
Attention : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, des documents complémentaires ne figurant
pas sur cette liste pourront vous être demandés.
•
Aucun dossier incomplet ou non classé ne sera accepté
ETAT CIVIL
 4 photos d’identité aux normes ISO/IEC 19794-5 :2005, récentes et parfaitement ressemblantes
 Documents relatifs à l’état civil (passeport avec copie de toutes les pages portant cachets d’entrée et sortie, acte de
naissance de moins de 3 mois, livret de famille, acte de naissance du conjoint et des enfants si marié)
 Passeport valide pour la fabrication du titre
 2 enveloppes timbrées et libellées avec nom et adresse
DOMICILE (aucune adresse postale ne sera acceptée)
Vous êtes locataire ou propriétaire :
 Une facture à votre nom d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone de moins de trois mois ou le contrat de
location ou l’acte de propriété s’il date de moins de trois mois (si le contrat de location n’est pas établi par une
agence immobilière ou un syndic, joindre en plus la copie de la carte d’identité ou du titre de séjour du propriétaire
avec la dernière taxe foncière du logement loué)
Vous êtes hébergé :
 À l’hôtel : une attestation de l’hôtelier ou la facture du dernier mois
 Chez un hébergeant : attestation de l’hébergeant + photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de
domicile datant de moins de trois mois de l’hébergeant
FOURNIR EN PLUS :
Pour une 1ère demande :
Pour un renouvellement :
déposer votre
demande 1 mois avant l’expiration de votre titre de séjour
 L’imprimé rempli de demande de visite médicale OFII
 Copie du titre de séjour à renouveler
 Fiche de renseignements jointe à la présente liste en
précisant l’objet de votre demande et vos attaches
familiales en France et dans le pays d’origine (joindre les
justificatifs de l’entretien de relations stables et continues
avec les membres de la famille installés en France et les
justificatifs de l’entretien ou de l’absence de liens familiaux
avec le pays d’origine)
 Au 1er renouvellement, le Contrat d’Accueil et
d’Intégration délivré par l’OFII et les 3 attestations de
participation aux sessions de formation pour toutes les
personnes entrées en France à partir du 1er janvier 2007
 Copie de la pièce d’identité de votre partenaire
 Attestation du Tribunal d’Instance de moins de 3 mois
indiquant que vous êtes liés par un PACS ou une copie
intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois du
partenaire, mentionnant le PACS
 Documents justifiant de l’ancienneté de la communauté
de vie sur le territoire français (factures, carte mutuelle,
attestation CAF, relevés d’identité bancaires … aux deux
noms)
 Fiche de renseignements jointe à la présente liste en
précisant l’objet de votre demande et vos attaches
familiales en France et à l’étranger

Attestation du Tribunal d’Instance de moins de 3
mois indiquant que vous êtes liés par un PACS ou une
copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois
mois du partenaire, mentionnant le PACS
 Documents aux deux noms justifiant de la communauté
de vie
 La présence de votre partenaire en vue de signer une
déclaration sur l’honneur de communauté de vie
 La présence de votre partenaire en vue de signer une
déclaration sur l’honneur de communauté de vie
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, vous acquitter au retrait du titre d’une
taxe du montant qui vous sera indiqué lors du dépôt du dossier (achat des timbres fiscaux auprès des trésoreries,
des bureaux de tabac ou de la régie de la Préfecture).
Attention : le montant des taxes est révisable en fonction de la loi de finances votée chaque année.