PACS avec un Français - Les services de l`État dans l`Hérault
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PACS avec un Français - Les services de l`État dans l`Hérault
PRÉFET DE L'HÉRAULT Demande de titre de séjour PACS avec un Français Aucun dossier incomplet ne sera accepté Les dossiers doivent être déposés au moins 2 mois avant l’expiration du titre Apporter IMPERATIVEMENT les documents ORIGINAUX ET les PHOTOCOPIES Lisibles Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ORIGI NAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES) 3 photographies d'identité aux normes parfaitement identiques et récentes, sur fond clair et neutre, regard droit face à l’objectif, tête découverte, aucun lien dans les cheveux, visage et cou dégagés maquette de demande de titre de séjour (à signer au guichet) déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas polygame (homme uniquement) 2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse Documents d’identité : Passeport en cours de validité + photocopies des pages : état civil, validité et tampons d'entrée en France et toutes pages écrites ère acte de naissance intégral de moins de 3 mois portant la mention du PACS (1 demande) Justificatifs de domicile : (datés de moins de 3 mois) quittance EDF, Eau, loyer, téléphone fixe ou portable, avis d’imposition si vous êtes hébergé : Attestation datée et signée de l'hébergeant + Photocopie des deux côtés de la carte de séjour ou de la carte d'identité française de l'hébergeant + justificatifs de domicile de l’hébergeant + justificatif à votre nom (CMU, CPAM, CAF, bulletin salaire, inscription scolaire, RIB, etc …). Pour justifier de votre statut de PACSE avec un Français (1 ère demande) : fiche de situation ci-jointe dûment complétée (joindre tous les justificatifs indiqués concernant votre famille en France et à l'étranger) déclaration de PACS datant de moins de 3 mois copie de la CNI ou du passeport de votre partenaire de PACS tous justificatifs aux 2 noms attestant d’une communauté de vie avec votre partenaire depuis au moins un an : factures, compte joint, avis d’imposition … déclaration attestant de la communauté de vie entre les deux conjoints (formulaire à remplir au guichet) présence obligatoire du partenaire de PACS Pour renouveler votre titre ou demander un duplicata : titre de séjour à renouveler acte de naissance intégral de moins de 3 mois portant la mention du PACS attestation de communauté de vie signée au guichet en présence des 2 partenaires de PACS justificatif des services fiscaux attestant que vous êtes à jour du paiement de vos impôts déclaration de perte ou de vol (pour une demande de duplicata) pour le 1er renouvellement, attestations de suivi du contrat d'accueil et d'intégration délivrées par l'OFII votre situation familiale a changé (mariage, séparation, naissance d'un enfant) : produire tout justificatif Les droits et taxes exigés seront perçus à la remise de la carte de séjour