Visa de long séjour aux visiteurs étrangers ayant conclu un ``PACS

Transcription

Visa de long séjour aux visiteurs étrangers ayant conclu un ``PACS
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET
EUROPÉENNES
Ambassade de France en Thaïlande
Service des visas
Visa de long séjour aux visiteurs
étrangers ayant conclu un ‘’PACS’’
avec un(e) ressortissant(e) français(e)
L’ étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources en France et qui prend
l’engagement de n’y exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation peut présenter une
demande de visa de long séjour au titre de visiteur.
Le dossier ne doit comporter que des photocopies (en 2 exemplaires) mais la production des originaux
peut être exigée lorsque la demande est présentée au service des visas.
Prévoyez de déposer votre dossier au moins 2 mois avant la date prévue pour le départ
(nécessité d’un entretien).
Documents à fournir avec la demande
- Passeport comportant une durée de validité supérieure à 6 mois
- 3 formulaires de demande de visa de long séjour
- 4 photographies d'identité couleur (3,5 X 4,5 cm) récentes sur fond blanc uni
- Justificatif de la possession d’une somme, ou de revenus propres permettant de couvrir les frais d’un
long séjour en France. Les documents doivent être traduits en français.
- Ou, en cas de prise en charge par le partenaire français, les justificatifs le (la) concernant :
- Trois derniers bulletins de salaire (ou preuves des revenus d’une activité libérale ou
commerciale)
- Dernier avis d’imposition (page avec le détail des revenus)
- Attestation de prise en charge de l’intégralité des frais de séjour
- Un engagement établi sur papier libre de n’exercer aucune activité professionnelle soumise à
autorisation
- Justificatifs de l’hébergement (titre de propriété, bail de location valide, ou tout autre document
justifiant de la possession ou de la location d’un logement en France)
- Justificatif d’une couverture médicale pour 1 année
- Attestation récente d’engagement dans les liens d’un Pacs délivré par le greffe du tribunal d’instance
Le cas échéant, des justificatifs complémentaires pourront être demandés
Remarques :
Carte de séjour temporaire à demander en préfecture dans les 2 mois de l’arrivée en France.
LS-visiteur-PACS-15/05/07
29 Sathorn Tai Road - Bangkok 10120

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