Liste des documents à fournir - Ambassade de France à Djibouti

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AMBASSADE DE FRANCE À DJIBOUTI
Section Consulaire
LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR L’ENREGISTREMENT
DE LA DECLARATION CONJOINTE DE CONCLUSION
D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
(application de la circulaire n° CIV/03-07/309 – 06/C1/3-9-1/ER/MCT en date du 5 février 2007
du Ministère de la Justice)
POUR LES PARTENAIRES DE NATIONALITE FRANÇAISE
-
la photocopie d’un document d’identité (carte nationale d’identité française si
possible) concernant chaque partenaire.
-
la copie intégrale d’un acte de naissance ou extrait avec filiation datant de moins de
trois mois, concernant chaque partenaire.
-
déclaration sur l’honneur attestant que les partenaires n’ont entre eux aucun lien de
parenté ou d’alliance*.
-
Si l’un des partenaires a été antérieurement marié : livret de famille relatif à chaque
union antérieure
SI L’UN DES PARTENAIRES EST DE NATIONALITE ETRANGERE
-
dans la mesure du possible un certificat de coutume établi par l’autorité ou la
représentation diplomatique de l’Etat dont l’intéressé(e) est ressortissant(e).
-
un certificat attestant de la non inscription sur le registre du greffe du tribunal de
grande instance de Paris, Service des PACS, 4 boulevard du Palais, Annexe Brabant,
75055 PARIS CEDEX 01.
Tél. : 00 33 1 44 32 71 91 – e-mail : [email protected]
LA CONVENTION
Les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la section consulaire de
l’ambassade de France à Djibouti, Boulevard Maréchal Lyautey, sur rendez-vous pris
préalablement au 21.35.25.03 service de l’état civil, munis d’un exemplaire de leur
convention conclue par acte sous seing privé dans laquelle sera déclarée l’adresse de leur résidence
principale (pas d’adresse postale) à Djibouti .
La convention doit être en langue française et sera revêtue de la signature des partenaires lors
de l’enregistrement de ce PACS (voir modèles sur internet)
*Exemple : Nous, soussignés, … (nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse et …
(nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse, déclarons n’avoir aucun lien de
parenté ou d’alliance…
Gestionnaires de votre dossier :
Mmes Nelly PICCOT ou Coralie GAVEAU – Tél. : 00 253 21 35 25 03 (tapez 1 ou 4)
[email protected] ou [email protected]