Parent d`un enfant de nationalité française

Dernière mise à jour le 15/01/2013
PIÈCES À FOURNIR
pour une demande de titre de séjour
« PARENT D’UN ENFANT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE»
Article L313-11-6° du Code du Séjour et de l’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile : une carte de séjour
temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger ne vivant pas en état de
polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il
établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues à
l’article L.371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (sans que la
condition de visa soit exigée).
Pièces à fournir pour une 1ère demande :
Fournir les copies et présenter les originaux
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux
visas). (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la délivrance du
titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
 Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur traduit en français par un traducteur
assermenté auprès des tribunaux français
 Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant mineur
 Certificat de nationalité française ou carte nationale d’identité française ou passeport en cours de
validité de l’enfant mineur
 Justificatifs de résidence en France de l’enfant mineur datant de moins de 3 mois, de la
contribution effective à son entretien et à son éducation, depuis sa naissance ou depuis au moins deux
ans :
 Si le parent vit avec l’enfant :
- attestation de suivi médical régulier ou certificats de scolarité ou attestation crèche
+ attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales et attestation de la sécurité sociale sur
lesquelles le nom de l’enfant apparaît
+ preuves de communauté de vie avec le parent français : dernier avis d’imposition sur les revenus
+ factures diverses aux 2 noms
Attention : le jour du rendez-vous, le conjoint français devra être présent pour signer la
communauté de vie
 Si le parent ne vit pas avec l’enfant : attestations datant de moins de 3 mois du médecin, de l’école
ou de la crèche certifiant que le parent accompagne l’enfant+justificatifs de virements financiers
réguliers+ tous les justificatifs de l’entretien de l’enfant.
 Justificatifs de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’union naturelle, de séparation ou divorce :
jugement d’un tribunal concernant la garde de l’enfant. A défaut, attestation sur l’honneur du parent vivant
avec l’enfant mentionnant l’accord amiable avec l’autre parent concernant les modalités de garde et
exécution effective de cet accord.
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location+quittance de loyer (pas de
quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation si datant de moins de 3 mois ou
facture (électricité, eau, gaz, assurance habitation, responsabilité civile). Si vous êtes hébergé : l’attestation
d’hébergement à retirer à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de
domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
Pièces à fournir au renouvellement :
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement de votre titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration. Dans
le cas contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière sera exigé.
Montant fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Mêmes pièces que pour la première demande (sauf copie acte de naissance)
+
 Copie recto-verso du titre de séjour dont le renouvellement est demandé
 Le contrat d’Accueil et d’Intégration+les attestations délivrées par l’Office Français de l’Immigration et
de l’Intégration (OFII) : Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de
dispense de formation linguistique + Attestation d’information sur la vie en France + Justificatif de formation
civique
Nota : Pour le retrait du titre de séjour, vous recevrez une convocation par voie postale sur laquelle figurera
le montant des timbres fiscaux à acheter.
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 1 / 1