DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D

DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D'ENFANT FRANCAIS
En cas de renouvellement, le dossier doit être déposé au cours des 2 derniers mois qui précèdent
l'expiration du titre de séjour : tout retard entraînera un droit de visa de régularisation de 180 €
NOM :..................................................................................Prénom :....................................................
Adresse : ................................................................................................................................................
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tél : ........................................................................mail :........................................................................
liste des documents à fournir OBLIGATOIREMENT sinon
mon dossier ne sera pas recevable
Pour tous les documents énumérés ci-dessous,
présenter les ORIGINAUX et les PHOTOCOPIES
(pour les documents établis en langue étrangère, joindre la traduction effectuée par un
traducteur assermenté)
Monsieur le Préfet,
Je sollicite auprès de vos services la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de
père ou mère d'un enfant de nationalité française. Afin de vous permettre de procéder à l'instruction
de ma demande, je vous communique les pièces justificatives suivantes :
1- mon passeport en cours de validité. A défaut de passeport, ma carte consulaire ou ma carte
nationale d'identité ou une attestation de demande de passeport avec photo.
Attention : la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser la durée de
validité des documents énumérés ci-dessus.
2- si je suis en situation irrégulière au moment du dépôt de ma demande : 340 € de droit de visa
de régularisation en timbres fiscaux. Un 1er versement de 50 € est obligatoire au moment du
dépôt de ma demande. Si ma demande de titre de séjour n'est pas acceptée, je ne serai pas
remboursé de la somme de 50 €. Si ma demande est acceptée, je verserai la somme complémentaire
de 290 € à la remise de mon titre de séjour.
3- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
- logement à mon nom : quittance de loyer et contrat de location ou facture d'électricité / gaz
eau / téléphone fixe, datée de moins de 3 mois
- hébergement :
* attestation de l'hébergeant datée de moins de 3 mois
* copie de la pièce d'identité française ou du titre de séjour de l'hébergeant
* justificatif de domicile de l'hébergeant (quittance de loyer ou contrat de location ou facture
d'électricité / gaz / eau / téléphone fixe) daté de moins de 3 mois
4- la carte d'identité française ou le certificat de nationalité française (délivré par le tribunal
d'instance) ou le décret de naturalisation de l'enfant
5- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, datée de moins de 3 mois
6- la carte d'identité française ou le passeport français du parent français
7- les preuves de la présence de l'enfant français en France :
- si l'enfant n'est pas scolarisé : le carnet de santé ou le certificat de crèche
- si l'enfant est scolarisé : le certificat de scolarité
8- en cas d'absence de domicile commun avec le parent français de l'enfant, j'apporte les preuves de
la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant :
- pour l'entretien de l'enfant : des attestations de versements bancaires et/ou mandats cash établis au
nom de l'enfant ou au nom du parent français
- pour l'éducation de l'enfant :
➢ un courrier rédigé par le parent français expliquant les conditions dans lesquelles je rencontre
mon enfant ainsi que la périodicité de ces rencontres
➢ un courrier rédigé par mes soins expliquant les conditions dans lesquelles je rencontre mon
enfant ainsi que la périodicité de ces rencontres
Attention : l'article 441-7 du Code pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une
amende de 15 000€ toute personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant
état de faits matériellement exacts.
➢ le jugement du juge aux affaires familiales si celui-ci a été saisi
9 - l'imprimé "vie privée et familiale" complété recto-verso
10 - 4 photographies d'identité récentes agréées RF (tête nue, fond bleu ou gris clair, format
3,5 X 4,5 cm)
11- une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à mes nom et adresse
En cas de premier renouvellement du titre de séjour :
- l'ensemble des documents listés ci-dessus
- la carte de séjour temporaire en cours de validité
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et
d'intégration (OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique,
formation civique, session d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
Pour les renouvellements suivants :
- l'ensemble des documents listés ci-dessus
- la carte de séjour temporaire en cours de validité
En cas de demande de carte de résident sur la base de l'article L. 314-9 2° du CESEDA, à partir
de 3 ans de séjour régulier :
Les éléments attestant de mon intégration républicaine :
- l'ensemble des documents listés ci-dessus
- une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française
- mon attestation de prise en charge par l'assurance maladie datée de moins de 3 mois
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et
d'intégration (OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique,
formation civique, session d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
Fait à........................, le................................
Signature,
Fiche remise le :