ressortissant roumain ou bulgare souhaitant exercer une activite

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Demande de titre de séjour
RESSORTISSANT ROUMAIN OU BULGARE SOUHAITANT EXERCER
UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES LISIBLES
DES DOCUMENTS SUIVANTS A PRESENTER OBLIGATOIREMENT AU GUICHET :
➔ 4 photos d'identité récentes : portrait de face, regard droit, fond blanc, tête nue, 35mm x 45mm
➔ 2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
➔ carte d'identité ou passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages)
➔ le cas échéant, livret de famille actualisé
➔ le cas échéant, acte de mariage ou de décès du conjoint ou jugement de divorce ou jugement de séparation
➔ justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, téléphone, eau, quittance de loyer HLM...) de moins de 3 mois
OU en cas d'hébergement : attestation manuscrite datée et signée de l'hébergeant ou du propriétaire + facture
d'électricité, gaz, téléphone, eau de moins de 3 mois de l'hébergeant ou du propriétaire + copie de la carte d'identité
ou de séjour de l'hébergeant ou du propriétaire
FOURNIR EN PLUS :
PREMIERE DEMANDE
RENOUVELLEMENT
➔ acte de naissance original, copie intégrale de moins de 3 ➔ titre de séjour en cours de validité
mois
Si vous occupez le même emploi :
➔ autorisation de travail (datée, signée par les deux parties, ➔ attestation de présence dans l'emploi établie par
avec le cachet complet et lisible de l'employeur) visée par
l'employeur
l'Unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E.
➔ dernier bulletin de salaire
➔ dernier avis d'imposition sur les revenus
➔ dernier bulletin de salaire (si possédé)
Si vous n'occupez plus le même emploi :
➔ Concernant l'ancien emploi
➔ attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi
➔ certificat de travail
➔ nouveau contrat de travail et dernier bulletin de salaire
Si vous êtes sans emploi :
➔ lettre de licenciement ou lettre précisant les motifs de votre
démission
➔ dernier bulletin de salaire et certificat de travail
➔ attestation d'inscription au Pôle emploi
➔ dernier avis d'allocation d'aide au retour à l'emploi
précisant la période d'indemnisation restante
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, acquitter une taxe du montant qui vous
sera communiqué au guichet (achat de timbres FISCAUX auprès des trésoreries ou des bureaux de tabac ou de la
régie des recettes de la préfecture).