Informations complémentaires justificatif de domicile

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE A PRESENTER POUR UNE DEMANDE DE
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE
(ex carte grise)
(Arrêté ministériel du 9 février 2009 relatifs aux modalités d’immatriculation des véhicules )
Circulaire ministérielle de mars 2009
Pour les personnes ayant un domicile fixe
- Titre de propriété
- ou certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente
- ou quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone (y compris portable) de moins de 6 mois (les
quittances d’eau et les attestations d’assurance automobile ne sont pas acceptées où les RIB ne sont pas
acceptés).
- ou attestation d'assurance du logement
Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Pour les personnes habitant chez un tiers
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant concernant la résidence du demandeur à son domicile,
- et pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant ( cf ci dessus),
- et document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille
d'imposition, attestation de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi ou ex
ANPE, etc...).
Pour les personnes sans domicile fixe
1) Personnes ayant une commune de rattachement (exemple : gens du voyage) :
- Un livret de circulation, un livret spécial de circulation ou un carnet spécial de circulation régulier en cours
de validité. (la demande doit être adressée au préfet du département dont dépend leur commune de
rattachement.)
2) Personnes qui n'ont pas de domicile stable déclarées domiciliées à un organisme d'accueil agréé ou à un
centre communal d'action sociale (CCAS).
- Attestation d'élection de domicile établissant leur lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste
établie par le préfet de département.(Liste des organismes agréés dans le département disponible en mairie).
Pour les personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping
- Facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance
L'une des pièces suivantes doit être fournie :
- Attestation établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Pour les mariniers et bateliers
Certificat de domicile et attestation d'emploi délivrée par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile
légal constitué au siège social de l'entreprise)
LA LISTE DES DIFFERENTES PIECES EXIGEES EST EXHAUSTIVE
Pour obtenir des renseignements sur l’immatriculation d’un véhicules 3 sites sont à votre disposition :
www.calvados.pref.gouv.fr, www.ants.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr.
Vous pouvez également pour toutes vos démarches composer le 3939 sur votre téléphone
Document à jour au 14/10/09