naturalisation par mariage - Les services de l`État en Seine

P RE FET DE LA SEIN E S AI NT- DE NI S
PREFECTURE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
Bureau des naturalisations
[email protected]
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE
DU FAIT DU MARIAGE AVEC UN(E) CONJOINT(E) FRANÇAIS(E)
(article 21-2 du code civil)
CONDITIONS :
 Justifier au minimum de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité établie avant le mariage),
 Justifier d'au moins trois années de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage.
Dans le cas contraire, la demande ne pourra être faite qu'à partir du cinquième anniversaire de mariage.
PROCEDURE :
Pour les personnes résidant dans les communes de l'arrondissement de Bobigny :
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Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Drancy,
Dugny,
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Le Bourget,
Le Pré Saint-Gervais,
Les Lilas,
Les Pavillons-s/Bois,
Romainville,
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Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin,
Rosny-sous-Bois,
Villemomble.
Veuillez envoyer ce formulaire complété, signé (page 2)
et accompagné des documents demandés en pages 3 et 4 à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de l’immigration et de l’intégration
Bureau des Naturalisations – Mariage
1, Esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Vous recevrez un rendez-vous pour un entretien en préfecture.
Pour les autres communes du département, veuillez vous adresser à la Sous-préfecture du Raincy ou à celle de
Saint-Denis selon votre lieu de résidence.
Ce formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS
(à remplir et à signer)
Adresse complète obligatoire (rue, bâtiment, escalier, appartement, code postal, commune) :
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DEMANDEUR
CONJOINT(E)
Nom : __________________________________________ Nom : ______________________________________
Prénom : _______________________________________
Prénom : ____________________________________
Date de naissance : _______________________________
Date de naissance : ___________________________
Nationalité : _____________________________________ Nationalité acquise :
Date du mariage : ________________________________
 de naissance
 par filiation
 par décret
Adresse électronique :
 par acquisition
____________________________@_________________
Téléphone domicile : ______________________________
Téléphone portable : ______________________________
Téléphone travail : ________________________________
(rayez les mentions inutiles)
Téléphone domicile : _________________________
Téléphone portable : _________________________
Téléphone travail : __________________________
Signature du demandeur :
Information essentielle :
 Envoyer le dossier à l’adresse indiquée en page 1 du formulaire
 Tous les documents doivent être transmis en photocopie recto-verso.
 Ne pas joindre de timbres fiscaux
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction établie par
un traducteur assermenté
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Si votre dossier est incomplet, il vous sera renvoyé
Liste des documents à joindre et à classer impérativement dans l'ordre de la liste
ETAT CIVIL
 copie recto verso du titre de séjour délivré par la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 copie recto-verso de la carte nationale d’identité du conjoint français
 copie du livret de famille français (pages du mariage et éventuellement celles des enfants inscrits).
 copie d’un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges
ou copie d’un diplôme étranger délivré dans un pays membre de la francophonie à l’issue d’études
suivies en Français. Si le diplôme est rédigé en langue étrangère vous devez y joindre la traduction ainsi
qu’une attestation du chef d’établissement précisant que ces études ont été suivies en langue française.
ou copie d’une attestation justifiant d’un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau B1
oral, délivrée par un organisme certificateur reconnu par l’Etat. La liste de ces organismes vous est
présentée sur le site internet de la Préfecture (rubrique naturalisations). Les attestations OFII, ANAMEM
ne sont pas acceptées par le ministère
 copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance, ou
le document en tenant lieu ainsi que le jugement supplétif s’il y a lieu. Les attestations délivrées par
les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte (pour les actes établis en langue
étrangère, la traduction devra être jointe)
 Si vous êtes réfugié ou apatride, fournir les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil délivrés par
l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
 copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français.
 copie des actes de naissance ou de décès des parents du demandeur et du conjoint français (pour les
actes délivrés en langue étrangère, la traduction devra être jointe).
 copie intégrale récente de votre acte de mariage (moins de trois mois).
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o
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, fournir une copie récente de la transcription de
l’acte (moins de trois mois) :
 soit par les services consulaires français ;
 soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes
– 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9.
En cas d'unions antérieures, fournir les copies intégrales des actes de mariage et la preuve de
leur dissolution (jugement de divorce du postulant ou du conjoint etc.) ou les actes de décès. (pour
les actes établis en langue étrangère, la traduction devra être jointe)
 copie intégrale de l'acte de naissance de(s) enfant(s) dont la filiation est établie à l'égard du
demandeur et du conjoint français (pour les actes délivrés en langue étrangère, la traduction devra être
jointe)
 Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant étranger, non marié,
légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français.
o
Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence
habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de
scolarité de l'année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l'enfant etc.).
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT
 Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint(e) possédait la nationalité
française au jour du mariage et qu'il l'a conservée depuis lors, ou à défaut, les actes d'état civil, en
particulier les copies d'actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tout document
émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d'acquisition.
DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE
 copie de toutes les pages de l’avis d’imposition sur les revenus du couple des quatre dernières
 si propriétaire, fournir la copie de l’acte d'achat d'un bien immobilier en commun. Si le bien a été
acheté avant le mariage, fournir une quittance électricité ou gaz aux deux noms
 copie du contrat de bail conjoint et des trois dernières quittances de loyer portant le nom des deux
conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou loueur.
-si le contrat ou les quittances sont établis à un seul nom, fournir une autre quittance (électricité ou gaz)
libellée aux deux noms
-si vous êtes hébergés, fournir une attestation de l'hébergeant et une copie recto verso de sa pièce d'identité
 copie de la dernière attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales.
 Copie des 3 derniers bulletins de salaire (de Madame et Monsieur) ou de l’inscription au Pôle Emploi
ou notification de paiement de la retraite ou KBis ……
 Tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois
ans entre le mariage et la souscription (contrat de travail, attestation de recherche d'emploi etc.)
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ou un certificat d'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de
France pendant quatre ans, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat
doit comporter la date de début d'inscription.
CASIER JUDICIAIRE
 Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années (pour
les actes en langue étrangère, la traduction devra être jointe)
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