Loi de la nationalité de 1973 Loi de la nationalité de 1993 Loi de la

Loi de la nationalité de 1973
Loi de la nationalité de 1993
Loi de la nationalité de 1998
(loi n°73-42 du 9 janvier 1973)
(loi n°93-933 du 22 juillet 1993)
(loi n°98-170 du 16 mars 1998)
Attribution (à la naissance)
Attribution
Attribution
par filiation : d'un parent français (égalité).
par filiation : d'un parent français.
par filiation : d'un parent français.
par le double droit du sol : né en France d'un
parent né en France.
par le double droit du sol, si au moins un parent
est né en France (art. 19.3) dans sa définition
légale actuelle (exception pour l'Algérie, sous
condition de 5 ans de résidence des parents).
par le double droit du sol : rétabli pour les
enfants d'Algériens nés en France après 1962,
de parents nés en Algérie avant 1962 ; non
rétabli pour autres anciennes colonies.
Acquisition (au cours de l'existence)
Acquisition
Acquisition
de plein droit à la majorité : pour le jeune né en
France, sous condition de 5 ans de résidence
en France. (La preuve de la nationalité
française est apportée par le certificat de
nationalité).
(supprimée) remplacée par la manifestation de
volonté, entre 16 et 21 ans.
de plein droit, à la majorité, pour l'enfant né en
France, sous condition de 5 ans de résidence,
continue ou non, depuis l'âge de 11 ans.
La déclaration acquisitive
La déclaration acquisitive
La déclaration acquisitive
de 0 à 18 ans, pour les jeunes nés en France,
sous condition de 5 ans de résidence
(anticipation de l'acquisition de plein droit).
(supprimée)
A partir de 13 ans, avec l'accord des parents,
ou 16 ans, pour les jeunes nés en France, sous
condition de 5 ans de résidence (anticipation de
l'acquisition de plein droit).
en cas de mariage avec un conjoint français,
sans délai, puis après six mois (loi de 1984)
(effet collectif pour les enfants mineurs).
en cas de mariage avec un conjoint français,
après un délai de deux ans, sauf enfant
commun (effet collectif pour les enfants mineurs
mentionnés).
par mariage avec un conjoint français, après un
an, sauf enfant commun.
L'acquisition par décret ou naturalisation, à la
majorité : obtenue après enquête suite à une
demande formulée par l'intéressé (effet collectif
pour les enfants mineurs).
L'acquisition par décret ou naturalisation, sur la
demande de l'intéressé, après enquête (effet
collectif pour les mineurs déclarés) motivation.
L'acquisition par décret ou naturalisation, sur la
demande de l'intéressé, après enquête ; la
réponse doit être donnée sous dix-huit mois.
B. Fichet/Cemric/2007
Loi de 2003
(modifications par la loi n°2003-1119 du 26 novembre
2003)
Loi de 2006
( loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
Attribution
par filiation
Attribution
par le double droit du sol
par le double droit du sol
Acquisition
Acquisition
La déclaration acquisitive
par mariage
deux ans à compter du mariage, sans réduction.
trois ans à défaut d'un an de vie en France
communauté de vie tant affective que matérielle
le conjoint français a gardé sa nationalité
connaissance suffisante du français
L'acquisition par décret : la personne doit connaître
les droits et devoirs conférés par la nationalité
française
par filiation
La déclaration acquisitive
Par mariage
quatre ans à compter du mariage (cinq ans si
l’étranger ne peut prouver trois ans de
résidence régulière et ininterrompue en France
depuis le mariage)
si la communauté de vie affective et matérielle
n’a pas cessé depuis le mariage
si le conjoint français a gardé sa nationalité
si le conjoint étranger justifie d’une
connaissance suffisante, selon sa condition, de
la langue française
L’acquisition par décret
dispense du stage maintenue seulement pour
ceux qui ont rendu des services militaires ou
des services exceptionnels à la France, qui
présentent pour elle un intérêt exceptionnel,
ainsi que pour les réfugiés.
La réponse de l’autorité doit intervenir dans les
dix-huit mois à compter de la remise du
récépissé ; le délai est réduit à douze mois pour
l’étranger qui a dix ans de résidence en
France ; ils peuvent être prolongés une fois, de
trois mois.
Le préfet ou le maire organise une cérémonie
d’accueil dans la citoyenneté française, dans un
délai de six mois, pour les personnes ont
acquis la nationalité.
B. Fichet/Cemric/2007