Service ayant reçu

PRÉFÈTE DU CHER
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des étrangers et de la nationalité
[email protected]
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
Article 21-2 du code civil
A compter du 1er mars 2015, le bureau de la nationalité ne fixe plus de rendez-vous pour le dépôt des demandes d’acquisition
de la nationalité française en raison du mariage. Il vous appartient dorénavant de faire parvenir votre dossier, sous pli
cacheté, suivant l'une des modalités suivantes :
-
dépôt au pré-accueil de la Préfecture
-
par courrier recommandé avec accusé de réception
Tout dossier considéré incomplet, sera automatiquement retourné par voie postale, accompagné d'un courrier
explicatif vous demandant de bien vouloir compléter votre demande.
INFORMATION IMPORTANTE avant la constitution de votre dossier
(Loi numéro 2011/672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité concernant la connaissance
suffisante de la langue française)
Si vous souhaitez acquérir la nationalité française, vous devez attester de votre niveau de connaissance linguistique par la
production d'un diplôme français égal ou supérieur au niveau V bis (niveau brevet des collèges) obtenu en France ou bien dans
un pays membre de l'organisation internationale de la francophonie, à l'issue d'études suivies en français (dans ce cas
l'original du diplôme doit être fourni).
Lien vers les états francophones : http://www.francophonie.org/-80-Etats-et-gouvernements-.html),
* pour savoir si votre diplôme français correspond au moins au niveau V bis de la nomenclature des diplômes ou certificats
professionnels, vous pouvez consulter les sites suivants :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ (commission nationale de la certification professionnelle)
http://www.banque.di.afpa.fr/EspaceTitre/rech.asp
► sont toutefois dispensés de la production d'un diplôme ou d'une attestation :
Les personnes âgées de plus de 60 ans
Les personnes souffrant d'un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
► Si vous ne possédez ni diplôme français ni diplôme(s) obtenu(s) dans un pays francophone et/ou que vous n'appartenez pas à
la catégorie des personnes dispensées, vous devez alors vous adresser à un organisme reconnu par le ministère de l'intérieur et
vous présenter à un Test de Connaissance de la Langue Française (TCLF) :
Dans le département du Cher, il existe deux organismes labellisés par le ministère de l'intérieur chargés d'organiser des sessions
TCLF :
- Institut coMmunautaire d'Education Permanente (IMEP) –
88, Boulevard Lahitolle – 18000 BOURGES - téléphone : 02.48.67.58.00
- Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher (CCI) - http://www.cher.cci.fr/
route d'Issoudun – Esplanade de l’Aéroport – 18000 BOURGES - tél 02.48.67.80.80
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel organisme labellisé par le ministère de l’intérieur partout en France – le test
présenté au dossier doit avoir moins de deux ans.
A noter que ce test est basé sur la compréhension orale de la langue française. Il se déroule sous la forme d'un questionnaire à
choix multiples (QCM). Si toutefois vous n'aviez pas obtenu le niveau B1 requis à l'issue de l'examen, l'autorité administrative
se fondera sur le déroulement de l'entretien pour vérifier que le déclarant possède le niveau linguistique requis.
LISTE DES PIÈCES CONCERNANT VOTRE SITUATION PERSONNELLE
Vous devez fournir les originaux et les photocopies des pièces justificatives lors du dépôt de votre dossier, à l’exception de
votre passeport, de votre titre de séjour ou de votre pièce d'identité européenne.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être accompagnés de la traduction établie par un traducteur assermenté
(pour connaître la liste des traducteurs assermentés, veuillez vous adresser au tribunal d'instance de Bourges, rue des arènes)
http://www.ca-bourges.justice.fr/art_pix/expert201416.pdf (page 67 – traducteurs assermentés)
Hormis les pièces d'état civil indispensables à l'instruction de votre demande, vos documents originaux vous seront restitués
lors de l'entretien.
Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons par écrit.
ETE
ETAT
CIVIL
 La copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l'officier d'état-civil du lieu de naissance ou le document en
tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats
ne sont pas prises en compte.
 Les extraits d’acte de naissance des parents (si les dates et les lieux de naissance des parents ne sont pas inscrits sur la
copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur).
 La copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint français.
 La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois).
Lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de
trois mois) de l'acte délivrée :
- soit par les services consulaires français ;
- soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et du développement international. La
demande de délivrance de ce document doit être effectuée sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html.
 En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution
(jugement de divorce…).
 Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou
naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez
également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation
de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l'enfant etc.).
 Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants dont la filiation est établie à l'égard de
vous-même et de votre conjoint.
Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil délivrés
par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.).
DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET, LE CAS ECHEANT, DE RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE
MARIAGE;
Exemples :
 Un avis d'imposition fiscale conjoint (modèle informatisé)
 Un acte d'achat d'un bien immobilier en commun
 Un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que
l'identification du bailleur ou du loueur.
 Une attestation bancaire d'un compte joint en activité.
 Bulletins de salaire
 Titre de séjour recto-verso
Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés
en cas de changement d'adresse.
 Tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et
la souscription (contrat de travail, ASSEDIC…) ou un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint
français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce
certificat doit comporter la date de début d'inscription.
CASIER JUDICIAIRE ETRANGER
 Un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années.
Remarque :
Ce document n'est pas exigé :
si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d'un certificat délivré par
l'autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d'imposition ;
si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides. (O.F.P.R.A.).
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT
 Un certificat de nationalité française (à solliciter auprès du Tribunal d’Instance de Bourges) de nature à établir que
votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, les
actes d’état civil, en particulier les copies d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tous
documents émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition.
-
REMARQUES IMPORTANTES –
Il vous est conseillé de classer les documents dans l’ordre où ils sont demandés sur la présente liste afin de faciliter la prise en
charge de votre dossier en Préfecture.
Un timbre fiscal d’une valeur de 55 euros vous sera demandé lors de l’entretien.
Afin de faciliter les échanges, vous voudrez bien préciser votre numéro de portable sur votre dossier ainsi que l’adresse de votre
messagerie électronique.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser par voie de messagerie uniquement à l’adresse suivante : [email protected]
Aucun renseignement complémentaire ne sera fourni par téléphone