liste des pieces a fournir pour la delivrance d`une carte nationale d

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
BUREAU DE LA NATIONALITE
NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR :
INFORMATION IMPORTANTE
A compter du 1er janvier 2012, tous les candidats à la nationalité française doivent obligatoirement présenter un document certifiant leur niveau de langue française. Il leur revient désormais d'apporter cette
preuve.
Pour prouver votre niveau de langue, vous devez donc fournir, au choix, un diplôme ou une attestation
certifiant que vous avez acquis le niveau B1 en langue française :
•
un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à
l'étranger ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1
•
une attestation:
- délivrée par un organisme daté du label "Français Langue d'Intégration" (FLI)
- délivrée par un organisme agrée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (le centre international d'études pédagogiques, la chambre de commerce et
d'industrie de Paris, l'université de Cambridge ou l'Education testing service).
Seules les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique et les
personnes de plus de 60 ans peuvent être dispensées de produire l’attestation si elles ne peuvent
produire le(s) diplôme(s) exigés ci-dessus.
DEPOT DE LA DEMANDE
A LIRE ATTENTIVEMENT
Vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française par mariage.
Votre attention est tout particulièrement appelée sur les points suivants :
-
Joignez à votre dossier
* 1 petite enveloppe format 11 cm X 22 cm affranchie au tarif en vigueur,
libellée à vos nom et adresse.
* 1 grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non timbrée
-
Classez votre dossier dans l'ordre de la liste des pièces à fournir
Toutes les pièces qui vous sont réclamées sont nécessaires à l’examen de votre
demande.
-
Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original,
accompagnés de la traduction en original pour les documents établis en langue
étrangère.
-
Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté. Le
cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction.
-
Si vous êtes réfugié(e), les documents d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.
NE PAS ENVOYER LE DOSSIER PAR COURRIER
Une fois votre dossier constitué, vous devez effectuer une demande de rendez
vous sur notre site internet à l’adresse suivante lien et vous présentez à la date
et l’heure indiquée sur la convocation (reçue par courriel) au 2 ème étage de la
préfecture.
Si votre dossier est complet et classé, un rendez-vous vous sera fixé pour
l’enregistrement de la souscription.
TOUT DOSSIER INCOMPLET ET NON CLASSE SERA REFUSE
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE
ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL
Conditions à remplir :
- avoir quatre ans de mariage et justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins
trois ans à compter du mariage. La communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir
cessé entre les époux depuis le mariage.
- le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière
ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas
été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à
l’étranger.
- le conjoint étranger doit être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité au jour de la
souscription de la déclaration et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;
- le conjoint français doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité
française.
LISTE DES PIECES A FOURNIR
POUR LE CONJOINT ETRANGER
 1 document justifiant de son identité : passeport, pièce d’identité délivrée par les
autorités de son pays (2 copies) ;
 Titre de séjour recto-verso (2 copies)
 Copie intégrale de l’acte de naissance provenant du lieu de l’événement, le cas échéant,
avec traduction
Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant
lieu d’acte d’état civil délivrés par l’office français de protection des réfugiés ou apatrides
(OFPRA)
 Copie de l’Acte de naissance des parents ou leur acte de mariage (si possible) ;
 Un extrait de casier judiciaire étranger récent ou un document équivalent délivré par
une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au
cours des dix dernières années.
Ce document n'est pas exigé :
-
si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'office français de protection des
réfugiés ou apatrides. (O.F.P.R.A.).
-
Si vous séjournez en France depuis plus de 10 ans
POUR LE CONJOINT FRANCAIS
 Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de trois mois) à vous procurer auprès
de la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes nés en France ou du Service Central de
l’Etat Civil à Nantes si vous êtes nés à l’étranger ;
 Carte nationale d’identité française ou passeport français (2 copies) ;
 S’il y a lieu, tous documents prouvant la nationalité française :
o décret de naturalisation ou déclaration de nationalité française
o certificat de nationalité française
POUR LE COUPLE
 Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (original + 1 copie) à
vous procurer auprès de la mairie de votre lieu de mariage s’il a eu lieu en France.
Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie
récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
- soit par les services consulaires français ;
- soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes,
11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9
 2 justificatifs de domicile récents (à la date de la souscription) : facture EDF, loyer,
eau…etc - 1 copie
 3 justificatifs de vie commune récents sur les trois années précédentes parmi les
documents suivants (au choix):
- Les 3 derniers avis d’imposition sur le revenu au nom des deux époux - 1 copie ;
Ou contrat de bail conjoint et quittances de loyer portant le nom des deux conjoints
pour les locataires – 1 copie
Ou acte d’achat d’un bien immobilier en commun pour les propriétaires et factures
EDF - 1 copie ;
Ou bulletins de salaires ou contrats de travail des deux époux - 1 copie
- relevés de compte, soit compte joint soit au nom de chaque époux à la même adresse
– 1 copie
 En cas d’unions antérieures du déclarant, copies intégrales des actes de mariage et tous
documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce…)
 Copie intégrale des actes de naissance des enfants du couple datant de moins de trois
mois
 Si le déclarant (conjoint étranger) souhaite que les enfants étrangers mineurs issus
d’une précédente union, et résidants avec lui au moment de la souscription deviennent
français, il doit produire la copie intégrale de leur acte de naissance, avec légalisation ou
apostille selon les cas, ainsi que tous documents justifiant de leur résidence en France
(certificats de scolarité de l’année en cours, carnet de santé etc….)
 Une petite enveloppe timbrée format 11 cm X 22 cm libellée à vos nom et adresse
 Une grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non affranchie
 Un timbre fiscal de 55 euros (en vente dans les recettes des impôts, trésoreries générales,
régies de recette des préfectures ou chez les buralistes habilités)
REMARQUES :
1- Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en
originaux, il vous est possible de produire des photocopies qui seront certifiées conformes
par l’autorité chargée de recevoir les déclarations
2- A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une
traduction établie par un traducteur agrée produite en original
3- Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la
Préfecture.
Une fois tous les documents réunis :
 vous les classerez par ordre de la liste
 vous prendrez rendez vous sur notre site internet
 vous vous présenterez à la préfecture à la date et à l’heure indiquée sur
votre convocation au 2ème étage. Si votre dossier est complet et classé,
vous serez reçu par un agent qui étudiera votre demande et vous fixera
un rendez-vous pour l’enregistrement de la souscription.
Tout dossier incomplet et/ou non classé sera refusé