Dossier de demande de naturalisation par mariage

PREFECTURE DE L’HERAULT
34, place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
PIECES A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT POUR OBTENIR LE RECEPISSE
D’UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE
DE L’ARTICLE 21.2 DU CODE CIVIL
Les documents doivent être présentés dans l’ordre de la liste.
Fournir 1 TIMBRE fiscal de 55 €
Si vous avez déjà déposé une demande, fournir la photocopie de la précédente décision.
2 exemplaires de chaque document demandé,
- originaux pour les pièces d’état-civil et l’extrait de casier judiciaire étranger,
- photocopies pour les autres documents (originaux à présenter lors de
l’entretien)
LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE FOURNIS PAR LE CONJOINT ETRANGER
(LE DECLARANT) ET LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT
FRANÇAIS DOIT ETRE JOINT AU DOSSIER
LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ETABLIT QUE VOTRE CONJOINT
POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE AU JOUR DU MARIAGE ET QU’IL L’A
CONSERVEE DEPUIS LORS (A DEFAUT, ACTE D’ETAT CIVIL, EN PARTICULIER ,
COPIES D’ACTES DE NAISSANCE PORTANT UNE MENTION RELATIVE A LA
NATIONALITE, OU TOUS DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES FRANCAISES,
INDIQUANT LE MODE ET LA DATE D’ACQUISITION.
ETAT CIVIL
□
copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois),
Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la
transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
soit par les services consulaires français ;
soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11
rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.
□ photocopies du passeport ou de la carte nationale d’identité recto-verso du conjoint français,
et photocopies de votre carte de séjour en cours de validité,
□
copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de naissance
ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations
délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte.
□
en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents
justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…).
-
le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non
marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir
français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la
résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche,
certificat de scolarité de l’année en cours, jugement et acte statuant sur la garde de l’enfant
etc…)
□ la copie intégrale de l’enfant ou des enfants dont la filiation est établie à l’égard de vousmême et de votre conjoint.
□
Votre numéro de téléphone et 3 timbres poste au tarif en vigueur.
Les pièces d’état civil doivent être produites en original et avec leur traduction (en
original) établie par un traducteur assermenté (liste des traducteurs assermentés à
demander à la Cour d’Appel de Montpellier) si ces documents ne sont pas en langue
française.
REMARQUE : si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu
d’acte de l’état civil délivrés par l’office français de protection des réfugiés ou apatrides
(O.F.P.R.A.)
DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET, LE CAS ECHEANT,
DE RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE
Vous devez fournir au moins deux (2) justificatifs de domicile différents
établis aux 2 noms (Monsieur et Madame). Ces documents de communauté
de vie doivent être récents, réactualisés en cas de changement d’adresse.
Les 4 derniers avis d’imposition fiscal conjoint sur le revenu, et à titre d’exemple :
- acte d’achat d’un bien immobilier en commun,
- contrat de bail conjoint et dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des 2 conjoints ainsi
que l’identification du bailleur ou du loueur,
- attestation bancaire d’un compte-joint en activité.
Vous devez fournir également tout document justifiant d’une résidence régulière et
ininterrompue en France d’au moins 3 ans (à partir de la date de votre mariage et jusqu’à la date
de votre demande de nationalité française), contrat de travail, ASSEDIC, … ou un certificat
d’inscription pendant 4 ans de votre conjoint français au registre des français établis hors de France,
lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans.
Ce certificat doit comporter la date de début et de fin d’inscription.
CASIER JUDICIAIRE ETRANGER
Un extrait de casier judiciaire délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente
du ou des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années produit en original avec
sa traduction si nécessaire (réalisée par un traducteur assermenté), en original également
REMARQUE : Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’office français de protection des
réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.).
------------ASSIMILATION LINGUISTIQUE :
PRODUIRE un diplôme français délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, le
niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet
ou
Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du
cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)
ou
Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée par un
organisme labellisé « FLI » (Français langue d’intégration ».
Dès lors que vous aurez rassemblé l’ensemble des documents demandés, classés dans l’ordre de
la liste, vous pourrez déposer votre dossier selon les modalités suivantes :
VOUS RESIDEZ DANS L’ARRONDISSEMENT DE LODEVE OU MONTPELLIER
Dépôt du dossier les lundi, mardi et jeudi après-midi à partir de
13h30
Vous serez ensuite convoqué(e) avec votre conjoint français pour un entretien qui doit
permettre de vérifier votre connaissance de la langue française et la communauté de vie avec
votre conjoint.
VOUS RESIDEZ DANS L’ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
Dépôt du dossier sur rendez-vous, pris au 04.67.36.70.70 (du lundi au
vendredi de 14h00 à 15h30)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET
RENDU A L’USAGER
Liste des organismes certifiés pour les attestations linguistiques :
ETS Global (TFI)
Association PERSEVERANCE
5, rue Valette
34000 Montpellier
07 86 41 81 97
[email protected]
Département de l’Hérault
Correspondant : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (TEF) :
Ecole Klesse
1, rue Victoire de la Marne
BP 41008
34006 Montpellier
Tel : 04 67 92 66 58
Fax : 04 67 58 17 99
Site : http : // www.ecoleklesse.com
IML Services
29, rue Maguelone
34 000 Montpellier
Tel : 04 67 58 46 88
Fax : 04 67 58 96 78
CIEP, Montpellier Asmoune (TCF)
26 allée Mycènes, résidence les Thèbes
34 000 Montpellier
Tel : 04 67 18 63 64
Fax : 04 67 18 69 69
Site : www.asmoune.fr , [email protected]
Organisme labéllisé FLI (Français langue d’intégration)
NOUAS
925, Rue d’Alco
34080 MONTPELLIER
04 67 10 02 17