MANDATAIRE RANG A2 (M/F) INSTITUT SCIENTIFIQUE DES

MANDATAIRE RANG A2 (M/F)
INSTITUT SCIENTIFIQUE DES SERVICES PUBLICS - ISSEP
REGION WALLONNE
AFW07717
Contexte:
Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité
de l'action publique occupe une place importante.
Dans le champ de l'action publique, les Administrations et plus largement les Services publics sont les
collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions
collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.
La qualité du travail fourni par les Administrations et, plus largement, par les Services publics et la qualité du
service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction
publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.
Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec
d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce
fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des
missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité, du
maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.
La mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate
des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que
les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de
l'efficience.
Cadre légal : livre II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction
publique wallonne, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006.
Description de la fonction
Gestion générale dans le champ de l’organisation et des Ressources humaines
Le mandataire a pour mission :
l'application de la Charte de bonne conduite administrative;
la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice
tant des services que des usagers dans le cadre notamment du plan d’action 2005-2009 de simplification,
d’e-gouvernement et de lisibilité du 21 juin 2005;
l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité de manière à ce que chacun des membres
du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu
au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence dans le
respect de la légalité;
la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition :
par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun
par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les fonctionnaires
généraux et directeurs travaillant sous son autorité
en collaboration avec la direction de la formation, par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour
les membres du personnel et par l'accueil, l'intégration et la formation spécifique des nouveaux membres
du personnel
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par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses
services ou à l'intérieur de ceux-ci;
l' évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des
membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et
en appréciant les résultats des actions mises en œuvre au travers d'un système d'indicateurs;
l'information et la dynamisation des membres du personnel et de l'encadrement à propos, d’une part, de
l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services et, d’autre part, des
dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions.
le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son
autorité, en ce qui concerne, tant leur carrière ou leur formation qu'une meilleure efficience de l'organisation
des services eux-mêmes;
la coordination de l'information externe utile pour les usagers;
la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, des avis ou des propositions
constructifs relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services et aux moyens les plus adéquats
pour exercer les missions dans une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s)
la représentation de son entité, l'établissement de contacts, la création de partenariats avec les milieux
sociaux, économiques, culturels, environnementaux et scientifiques, la collaboration avec les administrations
des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernées par ces compétences
ainsi que la collaboration et l’échange avec les autres mandataires et services de la Région wallonne.
Gestion des autres ressources
Le mandataire a également pour missions :
la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration du budget;
la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité;
la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la
perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable, en collaboration avec
les services chargés de la maintenance de ces ressources;
le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail, en collaboration avec les
services compétents;
l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974
organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
ainsi que la participation ponctuelle aux réunions de négociation prévues par cette même loi.
Missions fonctionnelles spécifiques
Outre les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat par le Gouvernement wallon et le Ministre
de tutelle, le mandataire exécute les missions définies par le décret du 7 juin 1990 portant création d'un
Institut scientifique de service public en Région wallonne.
Le mandataire a également pour mission d’assumer la gestion journalière de l'Institut en vertu du décret précité.
Moyens budgétaires et Ressources humaines attribués
Outre les moyens résultant des recettes des ventes de biens non durables et de services, les moyens
budgétaires globaux venant de la Région sont fixés annuellement dans le budget général des dépenses de la
Région.
En 2007, les crédits inscrits au sein du Programme 13.03 pour les missions attribuées à l’ISSeP représentent 17
458 millions d’euros (A.B.41.03) ainsi que 1 060 millions d’euros (A.B.61.03) spécifiquement prévus pour les
acquisitions de matériel.
Le budget global de l’ISSEP pour 2007 s’élève à 24.213.000 euros.
Les moyens en personnel sont ceux visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 fixant le cadre
organique du personnel de l’Institut scientifique de service public.
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L’effectif au 31 décembre 2006 est de 231,20 ETP.
En application de l'article 347 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le
plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments
substantiels de la lettre de mission sont modifiés.
Objectifs politiques
Le mandataire met en œuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par les déclarations de
politique régionale et tout document programmatique (le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Plan d’actions
prioritaires, les plans stratégiques…) ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont
adressées.
Inscrire l’action de l’ISSeP en cohérence avec celle des autres prestataires de la Région en ce qui concerne ses
domaines de compétences (sols, air, eau, déchets, risques d’accidents majeurs).
Orientation de l’activité future de l’ISSeP dans les axes suivants :
Renforcement des réseaux de surveillance de l’environnement (« air » et « eaux » en particulier) ;
Développement du rôle de laboratoire de référence ;
Orientation des activités du laboratoire d’analyses vers les analyses les moins routinières ;
Développement des prestations s’adressant à des tiers (publics ou privés) dans le respect des exigences
du plan financier.
Mise en œuvre de partenariats public-privé, notamment :
dans la mise au point de procédés éco-innovants relatifs à la réduction de rejets polluants par l’industrie ;
dans le cadre de veilles scientifiques et technologiques et de recherches dans les domaines coïncidant
avec les compétences de l’Institut.
Poursuite de la réorganisation de la gestion des ressources humaines.
Poursuite de la réorganisation de la gestion financière et budgétaire.
Le mandataire veillera à ce que les activités de l’ISSEP soient exemplaires en matière de développement durable
(économies d’énergie, gestion des déchets, politique des achats, clauses environnementales dans les marchés
publics).
Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prend les initiatives et fait
les propositions qu'il juge utiles à cet effet.
Délégation de pouvoir
Le mandataire dispose des délégations de pouvoirs prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11
décembre 1997 portant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut scientifique de service public.
Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise
d'effet de la présente lettre de mission.
Profil de Compétences
Compétences spécifiques ou particulières
capacité d'assurer dans la gestion des dossiers une approche équilibrée des 3 piliers du développement
durable ;
bonnes connaissances des problématiques environnementales et des questions de caractérisation de
l'environnement et du risque environnemental ;
bonnes connaissances des acteurs principaux intervenant dans les matières traitées par l'organisme.
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Compétences transversales :
traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels ;
mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité d’évaluer sur cette base les effets de son
action et de celles des personnes placées sous son autorité;
prise de décisions et de responsabilités;
méthodologie de suivi des décisions adoptées;
maîtrise et gestion du stress;
valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de
disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets;
développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet;
capacité d’auto évaluation et d’évaluation des personnes placées sous son autorité;
capacité de persuasion et de négociation;
capacité à déléguer;
communications écrite et orale claires et précises;
conduite de réunions et prise de parole en public;
créativité, flexibilité, proactivité, sens de l’adaptation et de l’innovation;
bonnes connaissances du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus
particulièrement au niveau de la région wallonne ;
bonnes connaissances des matières budgétaires et des modalités spécifiques à la fonction publique de
relations avec les organisations syndicales ;
connaissances de base en matière de législation des marchés publics ;
Conditions de travail
En application du Code :
o Le mandat s’exerce dans le cadre d’une relation statutaire temporaire. Il ne donne aucun droit à une
nomination définitive à la fonction qu’il confère (art.351)
o Le coût des formations imposées aux mandataires est à leur charge. Il leur est remboursé en cas de
réussite (art.354)
o Les mandataires bénéficient de l’échelle de traitements correspondant au grade de la fonction qu’ils
exercent, telle que reprise dans l’annexe XIII du Code, augmentée d’un montant de 8.510 € rattaché à
er
l’indice pivot 138.01 du 1 janvier 1990 et indexé conformément aux règles fixées à l’article 247 du
Code (art.355).
Info
Une version complète de la lettre de mission peut être obtenue auprès du Secrétariat général du Ministère de la
Région wallonne, Direction de l’aide à la Gestion, place de Wallonie, n°1 – 5100 Jambes/Namur, sur demande
préalable par téléphone 081/33 30 42 ou par courriel : [email protected] .
L’ensemble des lettres sont publiées, dans les différents règlements de sélections, sur le site SELOR
www.selor.be, sur le site de la Région wallonne www.wallonie.be et de la Communauté française www.cfwb.be.
Conditions de participation
Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer à une procédure de sélection de
SELOR.
En application de l’article 340 du Code, le candidat doit, à la date de la déclaration de vacance de l’emploi soit le
12 JUILLET 2007, être :
titulaire d’un diplôme donnant accès au niveau 1 ou
lauréat d’un concours d’accession au niveau 1 ou à un niveau équivalent ou
agent du niveau 1 des services du Gouvernement ou d’un organisme (d'intérêt public relevant de la Région
wallonne) auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains
organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne,
ET
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justifier de huit ans d’expérience professionnelle dans le niveau 1 ou dans un niveau équivalent, dont deux
ans dans le rang A4 ou dans un rang équivalent.
Par expérience professionnelle, on entend, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel auprès des
institutions suivantes :
a) toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir exécutif de l’Etat
fédéral, d’une Région, d’une Communauté ou d’une Commission communautaire,
b) toute institution relevant d’une province, d’une commune, d’un centre public d’action sociale, d’une association
de communes et/ou de centres publics d’action sociale, d’une agglomération ou d’une fédération de communes,
ainsi que toute institution relevant d’un établissement subordonné à une province ou à une commune ;
c) toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d’intérêt général ou local dans la
direction de laquelle se constate la prépondérance d’une ou plusieurs institution visées aux a) et b) ;
d) toute institution, analogue aux institutions visées aux a), b), c) :
- d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique
- de la Suisse.
Vous pouvez également participer lorsque :
Votre diplôme a été délivré anciennement mais correspond à l’un des diplômes précités ;
Vous participez sous réserve lorsque :
Vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique :
Si vous n’avez pas encore obtenu l’équivalence de votre diplôme, vous devrez pour être admis, avoir obtenu,
AVANT la clôture de la procédure de sélection, l’équivalence académique de vos titres d’études à un diplôme
belge requis dans le règlement de sélection. Cette procédure étant relativement longue, adressez-vous dès
maintenant auprès de la Communauté française au 02/690.80.00.
Vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français :
Selon le cas, vous pourriez être amené à présenter un examen linguistique chez SELOR pour attester de
votre connaissance de la langue française, préalablement à la sélection.
Si vous n’êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection, renseignez-vous auprès du
SERVICE DIPLOME de SELOR – Ligne info candidats : 0800-505.55, e-mail : [email protected] ou
fax : 02-788.68.44.
Si vous vous posez des questions quant à la langue de votre diplôme, renseignez-vous auprès du SERVICE
LINGUISTIQUE de SELOR - Ligne info candidats : 0800-505.55, e-mail : [email protected] ou
fax : 02-788.68.44.
Procédure de sélection
Présélection
SELOR – Bureau de Sélection de l’Administration fédérale – décide si les candidats satisfont aux conditions
générales et particulières d’admissibilité exclusivement sur base des informations reprises dans le CV
standardisé.
Tests informatisés
Durée : environ 3 heures
Cette épreuve consiste en des tests informatisés dont l'objet est de cerner les aptitudes de gestion et
d'organisation des candidats, ainsi que leur personnalité.
Les résultats obtenus aux tests sont communiqués à la commission de sélection qui en apprécie et en évalue
seule les résultats.
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Épreuve orale
Durée : environ 3 heures
Cette épreuve a pour but, au départ d'un cas pratique ayant trait à l’emploi à pourvoir, d’évaluer tant les
compétences spécifiques à l’emploi que les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Les
candidats disposeront d’un temps de préparation.
Après avoir reçu votre résultat par écrit, vous pouvez demander des explications. Toute demande doit se faire
par écrit et dans un délai raisonnable de maximum 3 mois (loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration).
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent les relations entre les autorités publiques et les syndicats,
toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de
chaque séance de sélection organisée par SELOR.
Les délégués syndicaux sont tenus à la discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel dont ils
ont connaissance dans le cadre de leur mission.
Recrutement
Au terme des tests informatisés, de l'épreuve orale et d’une comparaison des titres et mérites des candidats, la
commission de sélection retient un maximum de 5 candidats.
SELOR notifie à chaque candidat, par lettre recommandée à la Poste, l’avis motivé le concernant, ainsi que la
liste du ou des candidat(s) retenu(s) et communique ces documents au Ministre de la Fonction publique wallonne,
conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 18/12/2003 portant le Code de la fonction publique
wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du
31/08/2006..
Les mandataires sont désignés par le Gouvernement parmi les candidats retenus après un entretien
complémentaire portant sur leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à
diriger.
Conditions de désignation
Le candidat doit remplir, à la date de sa désignation, les conditions suivantes :
être Belge ou citoyen d’un autre Etat faisant partie de l’Espace économique européen ou de la Confédération
suisse
être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
jouir des droits civils et politiques ;
satisfaire aux lois sur la milice ;
justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
ne pas être titulaire d’un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d’office de plus de
quatre jours par mois ;
en application de la réglementation relative au congé politique, s’engager à ne pas demander de dispenses
de service ou de congés politiques facultatifs qui conduiraient en les cumulant avec le congé politique
d’office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d’absence par mois.
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Comment postuler ?
Pour que la candidature soit prise en compte, l’inscription doit être introduite par lettre recommandée à Selor au
plus tard à la date limite d'inscription 01 octobre 2007 et remplir toutes les conditions suivantes :
1. Mentionner tous les renseignements suivants :
nom,
prénom,
adresse complète,
date de naissance,
numéro de registre national,
la dénomination exacte du diplôme le plus élevé
le numéro de référence de la procédure de sélection AFW07717
2. Être accompagnée du CV standardisé de SELOR AFW07717 pour la fonction à pourvoir dûment et
sincèrement complété (aucune autre présentation ou adaptation du curriculum vitae ne sera acceptée). Il
peut être obtenu :
via le site web www.selor.be à la rubrique de la sélection
via la ligne info du SELOR (0800-505.55)
ou sur demande à l’adresse électronique [email protected]
3. Être accompagnée des documents suivants :
un exposé des titres et mérites (à compléter dans le CV standardisé)
les attestations relatives à l’expérience professionnelle exigée
le cas échéant, une copie du ou des diplômes
une lettre de motivation pour l’emploi postulé contenant notamment l’exposé et la manière selon laquelle le
candidat envisage d’exercer son mandat.
4. Être introduite pour le 01 octobre 2007 au plus tard exclusivement par lettre recommandée auprès de
Selor, À l’attention du Top Team FR - boulevard Bischoffsheim 15 • B- 1000 Bruxelles
Faute de quoi il ne sera pas tenu compte de votre candidature.
BUREAU DE SELECTION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE
Bâtiment «Centre Etoile» • boulevard Bischoffsheim, 15 • B-1000 BRUXELLES •
Ligne info candidats 0800- 505.55 • Fax +32 (0)2- 788.68.44 • E-mail [email protected] • www.selor.be
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