INSPECTEUR DES FINANCES (M/F)

INSPECTEUR DES FINANCES (M/F)
BRUXELLES
CORPS INTERFEDERAL DE L’INSPECTION DES FINANCES
AFG07847
Contexte de la fonction
Le Corps de l’Inspection des finances a été créé en 1938 comme organe de contrôle interne de l’Exécutif. Dès
l’origine, cette fonction spéciale a mérité une place particulière dans la fonction publique en Belgique. C’est ainsi
que son indépendance pouvait être garantie et que l’on pouvait être sûr que des personnes d’une grande qualité
étaient recrutées.
Lors de la réforme des institutions belges, le législateur a opté pour le maintien d’un Corps unique de l’Inspection
des finances (l’article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des
Régions).
Les arrêtés royaux du 28 avril 1998 (Moniteur Belge du 5 août 1998) et du 1er avril 2003 (Moniteur Belge du 6
août 2003) règlent l’organisation de l’Inspection des finances. Le Corps de l’Inspection des finances est donc
interfédéral, placé sous la haute direction d’un Comité interministériel composé des Ministres fédéraux des
finances et du Budget et de représentants des Gouvernements des Communautés, Régions et des Collèges des
Commissions communautaires commune et française.
Le Chef de Corps est chargé de la gestion journalière. Le cadre comporte 61 emplois d’Inspecteur des finances.
Les Inspecteurs des finances exercent une fonction indépendante et ne se trouvent pas dans une structure
hiérarchisée. Les Inspecteurs des finances sont mis à disposition soit d’un gouvernement de Région ou de
Communauté soit du Gouvernement fédéral. Ils exercent leur mission sur la base d’une accréditation auprès d’un
ou de plusieurs ministres.
Ils ont l’entière responsabilité de leurs avis qui ne font l’objet d’aucune supervision avant leur signature. Les
Inspecteurs des finances doivent dans leur fonction de contrôle administratif et budgétaire veiller à l’application
des lois et règlements, des décisions du Conseil des Ministres ou du Gouvernement, des directives et circulaires
du Ministre du Budget et du Ministre de la Fonction Publique.
Leur profession implique de nombreux contacts avec les administrations (managers et responsables de services)
et avec le Ministre de tutelle et ses collaborateurs soit lors d’entretiens individuels concernant des dossiers
spécifiques soit lors de réunions. Lors des réunions bilatérales préparatoires à la confection du Budget,
l’Inspecteur des finances doit exposer ses remarques.
Mission et responsabilités
Les Inspecteurs des finances sont les conseillers budgétaires et financiers des Ministres auprès desquels ils sont
accrédités et de leur administration. Pour éviter tout malentendu, il est précisé qu’ils ne sont pas des
fonctionnaires fiscaux et qu’ils ne font pas partie du service public fédéral Finances.
Les Inspecteurs des finances sont également des contrôleurs agissant au nom et pour le compte du Ministre du
budget dont ils font respecter les directives.
1
Les Inspecteurs des finances remettent des avis sur les propositions budgétaires annuelles, sur les projets de loi,
arrêtés, décrets, ordonnances ou décisions ministérielles ou administratives susceptibles d’avoir une incidence
sur les finances publiques. Quelques exemples : projets de décision d’octroi de marchés publics ou de
subvention, proposition de loi et d’arrêté royal relatif au statut pécuniaire du personnel de la Fonction publique
etc.
Les Inspecteurs des finances peuvent également être chargés de missions spécifiques de contrôle, comme par
exemple:
investigations ou audits auprès des organismes publics ou privés, subventionnés par l'
autorité publique;
audits de système et opérationnels dans le cadre des projets financés par l’Union européenne. Cette mission
implique de diriger et de collaborer avec une équipe d’auditeurs et d’assistants.
auprès des organismes d’intérêt public comme Délégué du Ministre du Budget.
Les inspecteurs des finances doivent en principe pouvoir fonctionner dans un environnement bilingue.
Idéalement, ils doivent ainsi avoir une connaissance suffisante de la langue néerlandaise (au moins passive) afin
de pouvoir participer à des discussions et réunions.
Leurs compétences sont décrites e.a. dans la loi sur la comptabilité de l’Etat (ou dans les décrets
correspondants) et dans les textes réglementaires sur le contrôle administratif et budgétaire qui s’appliquent
respectivement au Gouvernement fédéral et aux Gouvernements des différentes Entités fédérées.
Dans le cadre de l’exécution du contrôle interne et du système d’audit interne dans les administrations publiques
conformément aux standards internationaux, une partie du contrôle ex ante peut, en fonction du niveau de risque
qui y est lié, être remplacé par un contrôle a posteriori par échantillonnage.
Compétences
Compétences techniques
Vous possédez des connaissances suffisantes:
en comptabilité de l’Etat
en droit budgétaire
en droit constitutionnel
en droit administratif
en finances publiques
en économie politique
sur les institutions belges et européennes
sur les nouvelles techniques de gestion en matière budgétaire comme l’analyse d’efficacité, les techniques
d’audit, les budgets de performance
Vous êtes à même d’utiliser votre connaissance de ces matières lors de problèmes de gestion concrets et afin de
pouvoir juger du bien-fondé des résultats des analyses.
Compétences personnelles et relationnelles
Vous avez de fortes capacités analytiques et synthétiques. Vous ramenez une matière à ses composants.
Vous reconnaissez des tendances et comprenez les causes et effets. Vous distinguez l’essentiel de
l’accessoire. Vous vous faites une opinion rationnelle sur base de toute l’information disponible et des
alternatives possibles.
Vous gagnez la confiance en travaillant avec discipline conformément à vos principes et aux attentes de
l'
organisation, en traitant tout le monde de manière équitable et en respectant des valeurs telles que la
confidentialité, l’honnêteté et le respect de ses engagements.
Vous montrez de l’ardeur, de la volonté et de l’ambition pour obtenir des résultats en entreprenant des
actions et des initiatives ciblées, tout en respectant les échéances et en assumant votre entière
responsabilité pour votre travail.
2
Vous trouvez le ton approprié pour communiquer un message, tant oralement que par écrit. Vous parvenez
à communiquer vos idées de manière aisée et nuancée.
Vous exprimez votre avis de manière indépendante. Vous donnez des conseils ciblés aux autres et
établissez des relations de confiance avec eux en fonction de la fiabilité de l’expertise dont vous faites
preuve.
Vous partagez connaissance et information de manière transparente, identifiez les partenaires adéquats tant
à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’organisation et élaborez des alliances stratégiques.
Vous êtes ouvert(e) aux changements, flexible et vous consacrez de l’attention à l’apprentissage continu de
nouvelles aptitudes et connaissances en fonction des besoins professionnels et dans le cadre d’une
planification active de votre propre développement.
Vous avez de l’assurance et une maîtrise de vous-même suffisante afin de gérer votre stress et pour
encaisser la critique.
Conditions de travail
Vous serez engagé dans le grade d’Inspecteur des finances (assimilé niveau A) avec une échelle de traitement
spécifique.
Traitement en tant que stagiaire (15 mois) : 56.008,00 EUR (salaire annuel brut, à l’index actuel, allocations
réglementaires non comprises).
Traitement après nomination:
départ : minimum 60.208,37 € (sur base de 3 années d’ancienneté pécuniaire ; à la nomination, un maximum de
7 ans d’ancienneté antérieure, majorée des 15 mois de stage, peut être pris en compte);
traitement de fin de carrière (32 ans ancienneté): 96.932,93 €.
Prime d’accréditation : 693,68 € par mois (après nomination)
(au coefficient de liquidation au 1.6.2007)
Info
Monsieur Marc LUYPAERT
Fonction : Secrétariat général du Chef de Corps
Téléphone : 02.212.39.60
Fax : 02.219.48.16
Adresse e -mail : [email protected]
Site web : www.inspfin.be
Conditions de participation
Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer à une procédure de sélection de Selor.
Vous devez absolument être titulaire d’un des diplômes mentionnés en dessous du titre « DIPLOMES REQUIS ».
Lorsque ce diplôme vous sera demandé, vous devrez, dans le délai qui sera fixé, envoyer UNIQUEMENT une
copie de ce diplôme. AUCUN RAPPEL NE VOUS SERA ADRESSE.
EXPERIENCE REQUISE au 26 novembre 2007: justifier de deux années d’expérience professionnelle utile dans
un emploi de niveau universitaire dans la fonction publique ou dans le secteur privé dans le domaine
économique, financier, audit, juridique, social ou administratif.
DIPLOMES REQUIS au 26 novembre 2007:
ème
être porteur d’un diplôme de 2
cycle délivré par une université ou de l’Ecole Royale militaire.
Vous pouvez également participer lorsque :
Votre diplôme a été délivré anciennement sous une autre dénomination mais correspond à l’un des diplômes
précités.
3
Vous participez sous réserve lorsque :
Vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique:
Si vous n’avez pas encore obtenu l’équivalence de votre diplôme, vous devrez pour être admis, avoir obtenu,
AVANT la clôture de la procédure de sélection, l’équivalence académique de vos titres d’études à un diplôme
belge requis dans le règlement de sélection. Cette procédure étant relativement longue, adressez-vous dès
maintenant auprès du Ministère de la Communauté française au 02/690.80.00.
Vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français:
Selon le cas, vous pourriez être amené à présenter un examen linguistique chez Selor pour attester de votre
connaissance de la langue française, préalablement à la sélection.
Si vous n’êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection, renseignez-vous auprès du
SERVICE DIPLOME de Selor – Ligne info candidats : 0800-505.55, e-mail : [email protected] ou
fax : 02-788.68.44.
Si vous vous posez des questions quant à la langue de votre diplôme, renseignez-vous auprès du SERVICE
LINGUISTIQUE de Selor - Ligne info candidats : 0800-505.55, e-mail : [email protected] ou
fax : 02-788.68.44.
Procédure de sélection
Epreuve préalable éventuelle
Durée : maximum 4 heures
Si le nombre d'
inscriptions, après examen des conditions de participation, le justifie, une épreuve préalable écrite
sera organisée.
Cette présélection a pour but d’évaluer vos compétences professionnelles au regard des exigences spécifiques
de la fonction.
Cette présélection est destinée à évaluer l'
aptitude des candidats pour la fonction ainsi que leurs facultés de
compréhension et de raisonnement et consistera en un questionnaire standardisé sur la culture générale et sur la
connaissance générale des matières juridiques et économiques mentionnées ci-après.
Seuls les 50 premiers lauréats de cette épreuve seront appelés pour participer à la suite de la procédure
Pour le classement des lauréats de la sélection, il ne sera pas tenu compte des résultats obtenus à cette
présélection.
Epreuves de sélection
1.
Epreuve orale sur la formation générale
Durée : environ 30 minutes.
Entretien portant sur toutes les matières d’ordre général susceptibles de faire connaître la personnalité des
candidats, leur maturité d’esprit et de caractère. L’épreuve a pour objet de mesurer les qualités de réflexion et
d’énonciation des candidats et plus spécialement de déterminer le degré d’aptitude des candidats à remplir la
fonction.
Cet entretien sera précédé d’un test de personnalité qui servira d’information pour cette épreuve orale.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20.
4
2.
Epreuves orales sur des connaissances générales et spécialisées
Epreuve orale portant sur les branches juridiques
Durée : environ 45 minutes
Droit constitutionnel, en ce compris des notions de droit européen, droit administratif, droit budgétaire et
comptabilité de l'
Etat.
Une table des matières reprenant les différents thèmes abordés lors de cette épreuve est disponible en annexe 1
du règlement de sélection.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20.
Epreuve orale portant sur les branches économiques
Durée : environ 45 minutes
Finances publiques, économie politique et techniques de gestion appliquées au secteur public, en ce compris les
techniques d’audit.
Une table des matières reprenant les différents thèmes abordés lors de cette épreuve est disponible en annexe 2
du règlement de sélection.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20.
3.
Epreuve écrite: étude de cas
Durée : maximum 4 heures.
Etude d'
un cas lié à la fonction et qui a pour objet de déceler l'
esprit de synthèse et l'
esprit critique des candidats.
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20.
Après chaque sélection vous pouvez solliciter des explications sur votre résultat. Ceci doit se faire par écrit et
dans un délai raisonnable de maximum 3 mois (loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration).
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent les relations entre les autorités publiques et les syndicats,
toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de
chaque séance de sélection organisée par Selor.
Les délégués syndicaux sont tenus à la discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel dont ils
ont connaissance dans le cadre de leur mission.
Liste des lauréats
Le classement des lauréats sera établi sur base des résultats obtenus aux épreuves 1,2 et 3.
A égalité de points, la priorité sera donnée au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie
écrite (étude de cas) et, et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le plus de points à la 2e épreuve
orale portant sur les connaissances générales et spécialisées. Subsidiairement, la priorité sera donnée au
candidat le plus jeune.
Une liste de 10 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour
l'
attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.
5
Conditions d’affectation
Le candidat doit remplir, à la date de son affectation, les conditions suivantes :
être belge
jouir des droits civils et politiques
être d'
une conduite répondant aux exigences de la fonction
Vous serez nommé(e) après avoir effectué avec succès la période de stage requise.
Comment postuler ?
Votre inscription à cette sélection doit être accompagnée du CV standardisé de Selor «AFG07847» (+
annexes) dûment et sincèrement complété et une copie de votre diplôme pour le 26 novembre 2007 au plus
tard. Faute de quoi il ne sera pas tenu compte de votre candidature.
Vous trouverez le CV à remplir:
sur le site web www.selor.be à la rubrique de la sélection
ou via la ligne info du Selor (0800-505.55)
ou sur demande à l’adresse e-mail [email protected]
Posez votre candidature jusqu’au 26 novembre2007 via :
Site web
Fax
Courrier
www.selor.be (via «Offres d’emploi»)
n’oubliez pas d’envoyer également tous les
documents exigés (voyez ci-dessus) avec la mention «inscription web» à Sandrine
laitem ([email protected]) ou à l’adresse postale communiquée plus bas.
02-788.68.44
Selor, A l’attention de Sandrine Laitem, AFG07847, boulevard Bischoffsheim 15, 1000
Bruxelles
Votre candidature doit répondre aux conditions de participation.
BUREAU DE SELECTION DE L’ADMINISTRATION FEDERALE
Bâtiment « Centre Etoile » • boulevard Bischoffsheim, 15 • B-1000 BRUXELLES •
Ligne info candidats 0800- 505.55 • Fax +32 (0)2- 788.68.44 • E-mail [email protected] • www.selor.be
6
ANNEXE 1 : table des matières «Epreuve orale portant sur les branches juridiques»
DROIT CONSTITUTIONNEL
GÉNÉRALITÉS SUR LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL
LA CONSTITUTION BELGE
Caractéristiques essentielles
Suspension – interprétation
Hiérarchie des normes
LA BELGIQUE: UN ÉTAT FÉDÉRAL
Le pouvoir fédéral: l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs de l’Etat
Pouvoir législatif fédéral
- Organisation
Le Roi
La Chambre des Représentants
Le Sénat
- Processus législatif
- Compétences
Pouvoir exécutif fédéral
- Le Roi
- Les Ministres et Secrétaires d’Etat
- Compétences
Pouvoir judiciaire
La Cour constitutionnelle et les juridictions administratives (principalement le Conseil d’Etat).
Les Entités fédérées
Les Communautés
- Notions: identification et caractéristiques
Communauté française
Communauté flamande
Communauté germanophone
- Le législatif
- L’exécutif
- Les compétences
- Les normes
Les décrets
Les arrêtés
- Les moyens financiers (principes)
- Le pacte culturel – Le pacte scolaire
Les Régions
- Notions: identification et caractéristiques
Région wallonne
Région flamande
Région de Bruxelles-Capitale
- Le législatif
- L’exécutif
- Les compétences
- Les normes
- Les moyens financiers (principes)
Le cas particulier de Bruxelles
7
-
Exercice de compétences communautaires
Exercice de compétences de l’agglomération bruxelloise
Exercice de compétences provinciales sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Les rapports entre les différentes entités
Conflits de compétences: rôle de la Cour constitutionnelle
Conflits d’intérêts
Accords de coopération
LES LIBERTÉS PUBLIQUES (principes)
Les diverses libertés publiques et droits fondamentaux en ce compris le principe de l’égalité devant la loi tel
qu’il découle de la jurisprudence de la Cour d’Arbitrage, et celui de la protection des minorités idéologiques
et philosophiques
La Convention européenne des Droits de l’Homme
DROIT EUROPEEN
Les institutions de l’Union européenne: Parlement européen, Conseil, Commission, Cour de Justice et
Tribunal de première instance, Cour des Comptes, Banque centrale
- Compétences
- Composition
notions
- Fonctionnement
Les recettes de l’Union (généralités)
Les types de normes
- Directives
- Règlements
- Transposition en droit belge
- Effets directs
- Entrée en vigueur
8
DROIT ADMINISTRATIF – DROIT DE LA FONCTION
PUBLIQUE
DELIMITATION DU DROIT ADMINISTRATIF
Objet, traits fondamentaux
SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
PERSONNES DE DROIT PUBLIC – ENTREPRISES PUBLIQUES – SERVICES PUBLICS
Personnes de droit public et personnes de droit privé
Critères de distinction, conséquences
Services publics
Le Service public organique
Caractéristique
- Création
- Régime juridique spécial: droit public – droit des sociétés – droit commercial – droit civil
Mode de gestion
- Centralisation
• Caractéristiques
• Organisation et fonctionnement
Les services d’administration générale
Les services à gestion séparée
Les entreprises d’Etat ou régionales et communautaires
• Déconcentration
- Décentralisation
• Caractéristiques
Personnalité juridique distincte
Autonomie organique
Décentralisation territoriale et par service
• Organisation et fonctionnement
Les administrations personnalisées
Les établissements publics
Les associations de droit public
Les entreprises publiques autonomes
• Tutelle administrative
Principes généraux
La loi du 16.3.1954, l’AR du 3.4.1997
Les institutions publiques de sécurité sociale
Autres
• Les autorités publiques indépendantes (ex : le Conseil supérieur de la Justice)
Le service public fonctionnel
Concept de gestion privée du service public: critères
Mode de gestion: autorisation
Concession de service public de travaux publics
Les ASBL
9
Autres modes d’intervention des Pouvoirs publics
Directs: Prises de participation majoritaire ou minoritaires et le phénomène de la filialisation des entreprises
publiques
Indirects
- Procédures unilatérales
• Par voie de contrainte
Réglementation contrôle
Autorisation
• Par voie d’incitation: subventions facultatives et subventions organiques
Différences avec les marchés publics
Contrôle de l’emploi des subventions
- Procédures contractuelles
Les contrats de l’administration
Principes généraux du droit des obligations (C.C. art. 1101-1369)
Les conditions de validité: consentement, capacité, objet, cause, forme
Différentes espèces d’obligations
- Conditionnelles
- A terme
- Autres
Effets des obligations
Obligations extracontractuelles
Les marchés publics
Droit européen des marchés publics – loi du 24.12.1993 et A.R. du 8.1.1996 : champ d’application –
principes généraux
Les marchés publics de travaux, fournitures et services
Règles de publicité
Des offres et de l’attribution
- Détermination et vérification des prix
- Dispositions particulières aux appels d’offres et adjudications
- Dispositions particulières à la procédure négociée
Des concessions
Les règles générales d’exécution (arrêté royal du 26.09.1996)
Le contrôle préalable (arrêté royal du 14.10.1996)
Le contrôle par le Conseil d’Etat et les juridictions judiciaires
Autres contrats
La responsabilité de l’Etat et de ses agents (responsabilité civile de l’Etat)
FONCTION PUBLIQUE
Nature juridique du lien unissant les administrations à leurs agents
Distinction statut - contrat
Fondements légaux et réglementaires et autorités compétentes pour élaborer le statut
La fonction statutaire
Les principes généraux
- Généralités
- Droits et devoirs
- Recrutement et stage
- Carrière
- Régime disciplinaire
10
- Suspension dans l’intérêt du service
- Positions administratives
- Cessation des fonctions
Statut pécuniaire (par exemple: arrêté royal du 29.06.1973)
- Notions de base
- Règles d’indexation
La fonction contractuelle
Cas d’application (loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail)
Généralités sur les contrats de travail
- Distinction contrat à durée déterminée, à durée indéterminée, de remplacement
- Contrats successifs
- Contenu et forme de contrat
- Obligations des parties
- Suspension et fin du contrat
La désignation par mandat
Caractéristiques
Exemple: l’A.R. du 29.10.2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les
services publics fédéraux.
ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
Notions et caractéristiques
Exécutoire
Privilège du préalable
Exécution d’office
Les principes de bonne administration
Conditions de régularité
Elaboration
- Compétence
- Ratione materiae
- Ratione loci
- Ratione temporis
- Phénomène de déconcentration
Attribution directe de compétences
Délégation
- Forme, y compris : la motivation (contenu – forme) – la publicité
- Objet, motifs, but
Entrée en vigueur
- Principes
- La rétroactivité
Exécution
Disparition :annulation, abrogation, retrait
L’exception d’illégalité (art. 159 de la Constitution)
Contentieux administratifs: les recours (notions)
Recours contre les décisions administratives
- Recours non organisé par les textes
- Recours organisé par les textes
Recours juridictionnels
- Devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire
- Devant la juridiction administrative à compétences spéciales
- Devant le Conseil d’Etat
11
Contentieux de l’annulation : compétences – recevabilité
Contentieux de pleine juridiction
Contentieux de cassation
Sursis à exécution, le référé, l’astreinte
REGIME DES BIENS EN DROIT ADMINISTRATIF (notions)
Domaine public et domaine privé
- Consistance
- Régime applicable
Expropriation
Servitudes légales d’utilité publique
DROIT BUDGETAIRE ET COMPTABILITE DE L’ETAT
NOTIONS, CARACTERES ET CONTENU DU BUDGET
Les principes constitutionnels et leur mise en œuvre législative
Leur application et leur évolution (coordination des lois sur la comptabilité de l’Etat du 17.07.1991; loi des
16.5.2003 et 22.5.2003 ; loi organique du 29.10.1846 relative à l’organisation de la Cour des Comptes)
-
-
Légalité: contenu des prévisions et portée des autorisations budgétaires
Annualité
Système de l’exercice, système de la gestion
Crédits dissociés et non dissociés
Crédits variables
crédits provisionnels et report de crédits
Universalité: spécialisation des recettes, recettes affectées
Unité: le budget général des dépenses
Spécialité : dépenses - redistribution en cas d’insuffisance ou d’absence de crédits
Publicité
Elaboration du budget
Acteurs
Calendrier
Modification du budget voté: contrôle budgétaire, crédits supplémentaires, complémentaires, régularisations,
transferts, avances de trésorerie.
Les provisions départementales et interdépartementales
Présentation du Budget
Unité du budget. Forme des budgets
L’exposé général du budget
Les cavaliers budgétaires
Exécution du budget
Les agents chargés de l’exécution du budget
- Les ordonnateurs : notion, catégories, responsabilités
- Les comptables : notion, catégories, responsabilités
Les opérations budgétaires
- L’imputation des recettes et des dépenses : notions et modalités
- L’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement des dépenses : notions et modalités
- Les fonds budgétaires et les crédits variables
- Les fonds de restitution et d’attribution
12
Les catégories de dépenses
- Les dépenses de personnel
- Les dépenses de fonctionnement
- Les dépenses d’investissement
- Les subventions
- Les dépenses sociales
- Les charges de la dette publique, intérêts, amortissements, remboursements, commissions
- Les dotations
Les modalités de paiement des dépenses
- Les dépenses soumises au visa préalable de la Cour des Comptes
- Les dépenses fixes affranchies du visa préalable de la Cour des Comptes
- Les dépenses sur ouverture de crédits et les dépenses sur avances de fonds
Les comptes
- Les comptes des comptables
- Le compte d’exécution et le règlement définitif du budget
- L’inventaire du patrimoine, le compte des variations du patrimoine et le bilan de l’Etat - évolution
- Le compte général de l’Etat
Les règles de prescription
Le contrôle
-
-
Les administrations centralisées
Contrôle de la Cour des Comptes
Contrôle de l’engagement des dépenses
Contrôle administratif et budgétaire (exemples : A.R. du 16.11.1994 et arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 13.7.2006)
Organismes d’intérêt public
Catégorie d’organismes
Modalités de contrôle (loi du 16.03.1954 ; A.R. du 08.04.1954 ; A.R. du 05.08.86 et A.R. du
3.4.1997)
Les organes de contrôle du ministre de tutelle et du ministre des Finances ou du ministre du
Budget.
Les contrats d’administration et de gestion
13
ANNEXE 2 : table des matières « Epreuve orale portant sur les branches économiques »
FINANCES PUBLIQUES
LA FONCTION ALLOCATIVE DU SECTEUR PUBLIC
Les biens collectifs purs
- Non-rivalité dans la consommation
- Non-exclusion
Les biens quasi-publics
Externalités positives et négatives
Les biens d’intérêt public (« merit goods »)
Politique de concurrence et monopole naturel
LA FONCTION DE REDISTRIBUTION DU SECTEUR PUBLIC
Redistribution, science économique et politique économique
- Formation des revenus et distribution
- Redistribution : économie et éthique
- Répartition des revenus primaire, secondaire et tertiaire
La répartition par catégorie
- Signification
- Interventions du secteur public
La redistribution des revenus personnels et des avoirs
- Pourquoi la redistribution ?
- Objectifs de la politique de redistribution
- Egalité horizontale et verticale
- Problèmes de mesure
- Efficience et équité
Problèmes de répartition intergénérationnelle
LA FONCTION DE STABILISATION DU SECTEUR PUBLIC
Le problème de la main invisible
- Le marché en tant que machine de coordination supérieure
- Hypothèses et valeur réelle
Objectifs et instruments de la politique macro-économique
- Objectifs
- Instruments
L’effectivité de la politique macro-économique
PROCESSUS DE DECISION COLLECTIF
Règles éthiques et processus de décision collective
- Le critère de préférence individuelle et la spécification de la fonction de bien-être social
- Le secteur public et le problème de pénurie
- Améliorations au sens de Pareto et jugement de valeur
Processus de décision collective et réalité politique
- Procédures de vote dans un système de démocratie directe
· Les règles d’unanimité
· Vote majoritaire
- Partis politiques dans une démocratie représentative
· Partis dans un modèle de deux partis : le modèle Hotelling-Downs
· Système de plusieurs partis
- Groupement d’intérêts et comportement du secteur public lui-même
· Groupement d’intérêts
· Le côté de l’offre : le comportement du secteur public
· Comportement bureaucratique et maximalisation budgétaire
14
LES DEPENSES PUBLIQUES
Notions théoriques
- Evaluation des dépenses publiques: critères de rentabilité des projets publics, notions d’efficacité et
d’efficience dans la gestion publique
- Input budgeting contre output budgeting
- Budgets par programmes
- Budget d’accroissements versus planning pluriannuel.
- Analyse des coûts et des prix de revient
· Méthodes d’imputation des coûts
· Comptabilité analytique
· Activity based costing
- Principes de base du plan comptable (Commission de Normalisation de la comptabilité publique)
Les dépenses publiques en Belgique :
- La délimitation du secteur public et de ses diverses composantes, la mesure de la valeur ajoutée du
secteur public, le système des comptes économiques intégrés
- Les classifications fonctionnelles et économiques (dépenses courantes et capitales) des dépenses et
recettes publiques, le système SEC95 pour le secteur public, la notion de «droits constatés»
- Evolution des dépenses publiques en Belgique en comparaison avec d’autres pays
- Dépenses financées par l’Union européenne: fonds structurels
- Techniques de financement alternatives, concepts partenariat public-privé
LES RECETTES
Recettes fiscales
Droit fiscal
- Les différentes sortes d’impôts: direct, indirect, taxes
- La pression fiscale: définition, niveau et structure de la pression fiscale en Belgique en comparaison
avec les autres pays de l’Union européenne - fiscalité et parafiscalité
- L’élasticité du produit de l’impôt
Les critères de l’impôt
- L’équité: impôt et partage des revenus, évaluation des moyens des contribuables
- Efficacité: l’impact micro-économique des impôts sur le comportement des acteurs économiques
· Sur l’offre de travail
· Sur les économies des familles
· Sur les investissements et leur financement
· La fraude fiscale, évasion fiscale, déplacement de la charge fiscale
- Principe de la non-gratuité et principe de la capacité contributive
Les recettes non-fiscales
Tarification des services publics
Rétributions
LA DETTE PUBLIQUE
Eléments constitutifs de la dette publique globale
Evolution et structure de la dette publique en Belgique: dette intérieure et extérieure, dette à long terme et à
court terme, dette en devises étrangères - comparaison avec les autres pays de l’Union européenne
Incidence économique de la dette publique: dynamique interne, effet d’éviction, effet boule de neige, effet
sur les générations futures
Gestion de la dette: instruments et buts
Dette débudgétisée: financement alternatif
LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE
La sécurité sociale: principes et organisation
15
Les prestations sociales: évolution des dépenses, importance des différentes branches, effet du
vieillissement de la population
Le coût de la sécurité sociale: cotisations sociales, intervention de l’Etat, financement par l’impôt alternatives de financement - problématique des pensions: la répartition face à la capitalisation
Effets économiques de la sécurité sociale: sur la répartition des revenus, sur le marché du travail
Problèmes actuels
LE FINANCEMENT DES COMMUNAUTES, DES REGIONS ET DES
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Le fédéralisme budgétaire: décentralisation, équipements locaux et effets d’échelle, transferts entre
gouvernements, autonomie et solidarité, matching grants (non-), rôle des dotations
Les besoins de financement des Communautés et Régions, évolution de la dette.
LES BESOINS DE FINANCEMENT
Définitions: soldes budgétaires, solde de financement primaire net et brut, solde de financement
Evolution en Belgique (Etat fédéral, Communautés et Région, ensemble des pouvoirs publics, consolidation)
Les objectifs du gouvernement belge
POLITIQUE DE CONVERGENCE EUROPEENNE
Inflation
Finances publiques – programmes de stabilité
Stabilité des taux de change
Taux d’intérêt à long terme
16
ECONOMIE POLITIQUE
ECONOMIE : NOTION RARETE
MICRO-ECONOMIE
Le fonctionnement du marché
- Typologie des marchés
- La demande
- L’offre
- La formation du prix
- L’élasticité-prix de la demande et de l’offre
- Déplacement de la demande et de l’offre
Le comportement du consommateur
- La contrainte budgétaire
- Les préférences du consommateur
- La théorie de l’utilité marginale
- L’ équilibre du consommateur
L’entreprise ou producteur
- L’entreprise
- La fonction de production et l’ensemble de production
- La productivité des facteurs de production
- Les rendements d’échelles …
- Isoquants
- La combinaison optimale des facteurs pour un niveau de production donné
La production – La décision d’output
- Analyse des coûts
- Analyse des produits
- La production maximalisant le profit d’une entreprise
- la demande des facteurs de production maximalisant le profit
Formes de concurrence
- Concurrence parfaite
Eléments nécessaires pour la concurrence parfaite
Maximalisation du profit
La courbe de l’offre pour une entreprise individuelle
L’offre sur le marché à long terme
- Monopole
Définition
L’équilibre sans affiliation
L’équilibre avec affiliation
Discrimination des prix
- Oligopole et théorie des jeux
Oligopole : une typologie
Un duopole homogène
Eléments de la théorie des jeux
Optimalisation économique
Formation des prix libre comme optimum du bien-être
Concurrence parfaite face au monopole
Limitations du premier théorème du bien-être
Efficience et redistribution dans une économie simple d’échange
Des formes de marché pures vers des formes réalistes
Concurrence monopolistique
Oligopole et différenciation de produits
Coûts de recherche et information asymétrique
Formation des prix dans un environnement non-marchand (tarifs, …)
17
MACRO-ECONOMIE
Généralités
- Les principes
- Le secteur réel dans une économie fermée sans autorité
- Le secteur réel dans une économie ouverte avec autorité
Le modèle macro-économique
- La demande agrégée et l’offre agrégée
- L’usage du schéma demande agrégée – l’offre agrégée dans l’analyse des changements macroéconomiques
- Effets sur l’output, effets sur prix et inclinaison de la courbe de l’offre agrégée
Economie monétaire
- Pourquoi utilisons-nous de la monnaie? Fonctions de la monnaie
- Qu’utilisons-nous comme monnaie? Formes de la monnaie
- L’histoire de la monnaie
- Le multiplicateur de la base monétaire
- L’offre de monnaie
- La demande de monnaie
- L’équilibre entre la demande de monnaie et l’offre de monnaie
- Le lien entre le domaine réel et le domaine monétaire
- Un modèle formel d’un domaine réel et monétair : le modèle IS-LM (uniquement des notions)
- Le modèle IS-LM et la demande agrégée
Taux de change et marché des changes
- Principes
- Formation des prix sur les marchés des changes
- Facteurs qui influencent la formation des prix sur le marché des changes
- Systèmes de taux de change
- La théorie de la parité des taux d’intérêt
- Le taux de change effectif
- La politique macro-économique dans un système de taux de change fixe et dans un système de taux
de change flottant
- Systèmes de taux de change (aperçu historique: l’étalon or, Bretton Woods, taux de change flottant)
Inflation
- Notions: types d’inflation, déflation
- Chocs sur la demande et sur l’offre, monnaie et inflation
- Le marché de l’emploi, les attentes quant aux prix et inflation
- Attentes rationnelles, le marché de l’emploi et inflation
Mouvements économiques
- Tendances économiques
- Cycles économiques
- Modèles de croissance économique
- Analyse conjoncturelle
Comptes nationaux
- Systèmes de comptabilité nationale
- Revenu national. Valeur ajoutée
- Statistiques macro-économiques
- Les secteurs économiques, en particulier le secteur public
- Analyse input – output.
Commerce international
- Spécialisation internationale et avantages comparés (uniquement les principes)
- Avantages du commerce international
- Effets des tarifs douaniers et du contingentement commercial
- Protectionnisme: avantages et inconvénients
- Organisation du commerce mondial: position de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) rôle
de l’Union Européenne.
18
LES TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES AU
SECTEUR PUBLIC
Les candidats doivent disposer de notions suffisantes concernant les concepts et techniques suivants pou
être à même de juger de leur utilisation dans des problèmes concrets de gestion et de porter un jugement
sur la pertinence des résultats des analyses.
TECHNIQUES D’EVALUATION ET DE CONTROLE DE GESTION
Contrôle de gestion
- Définition
- Systèmes de monitoring et d’évaluation: analyse de l’efficience (objectifs stratégiques et
opérationnelles, effectivité, efficience, économie, éthique), balanced scorecard, business process
reengineering, tableaux de bord, EFQM, Programme Evaluation and Review Technique (PERT),
indicateurs de performance, contrats d’administration,…
- Applications dans le secteur public
Méthodes d’évaluation
- Analyse coût-avantage
- Analyse de risque
- Techniques de choix des investissements
- Analyse multicritère
- Analyse de bilan, de comptes de résultat et analyse de ratios
Développement de scénarios : méthodes, scénarios descriptifs et normatifs, conditions d’utilisation
CONTROLE INTERNE
Définition
Fonctions de contrôle interne
Principes
Acteurs
Modèles et référentiels (COSO, INTOSAI)
Composantes du contrôle interne basées sur le cadre COSO: l’environnement de contrôle, l’évaluation des
risques, les activités de contrôle, l’information et la communication, le monitoring
AR du 26 mai 2002
AUDIT
Définition
Typologie (externe/interne, performance (value for money), régularité/conformité (compliance), financier,
recherche de fraude, opérationnel, stratégique, …)
Institutions de références (INTOSAI, IIA, IFAC)
Comité d’audit - Charte d’audit
Conflits d’intérêt et éthiques
Techniques d’échantillonnage appliquées à l’audit
Applications dans le secteur public (le rôle de la Cour des Comptes, AR du 2 octobre 2002, …)
19