Tribunal d`instance de Toulouse

Tribunal d'instance de Toulouse - Service pénal
L'audience de jugement devant le Tribunal de Police ou devant la
Juridiction de Proximité pénale
Le Ministère Public fait citer le contrevenant (appelé aussi prévenu) devant le
tribunal par acte d'huissier ou le fait convoquer par un officier de police judiciaire.
S'il existe une victime, elle sera également convoquée et pourra se constituer partie
civile pour demander réparation de son préjudice.
Avant l'audience, pour obtenir un conseil juridique les parties peuvent s'adresser à
un avocat. La victime peut également se faire aider par le service d'aide aux
victime, le SAVIM. Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide
juridictionnelle pour être assisté d'un avocat à l'exclusion de l'assistance d'un
prévenu majeur devant la Juridiction de Proximité. Le dossier d'aide juridictionnelle
doit être déposé au Tribunal de Grande Instance, au plus tard, le jour de l'audience.
Si vous souhaitez demander le report de l'affaire, vous devez adresser un courrier :
–
au président du Tribunal de Police ou de la Juridiction de Proximité
40, avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE
–
au Ministère Public (sauf si la demande émane de la victime), c'est à dire : pour les
audiences du tribunal de police, au Procureur de la République (audiencement des
Tribunaux de Police), 2 allées Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse CEDEX 7
ou pour les audiences de la juridiction de proximité ou celles du tribunal de police
statuant en matière d'injures et diffamations non publiques à l'Officier du Ministère
Public, BP 91021, 31034 TOULOUSE CEDEX 6
–
à la partie adverse, s'il y en a une (ou à son avocat)
Le juge n'est pas tenu de faire droit à votre demande de report et statue sur
votre demande seulement au moment de l'audience.
Le jour de l'audience, les parties doivent comparaître en personne.
Néanmoins, le prévenu peut demander à être jugé en son absence. Quant à la
victime, elle peut se constituer partie civile par LR-AR (ou par fax) parvenue au
greffe du tribunal 24 H au moins avant l'audience, lorsqu'elle demande la
restitution d'objets saisis ou des dommages-intérêts.
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015
Les parties peuvent également être assistées ou représentées par un avocat. Pour
cela, elles doivent le contacter avant l'audience (il n'y a pas d'avocat de
permanence au Tribunal d'instance le jour de l'audience).
Si les parties entendent assister à l'audience, elle doivent se présenter à l'heure
figurant sur la convocation, à l'appel des causes, c'est à dire lorsque l'Huissier
donne la liste des affaires et que le Président détermine dans quel ordre les
différents dossiers seront traités. Les dossiers avec avocats sont prioritaires. Le
nombre d'affaires étant souvent important, l'audience peut durer plusieurs heures. Il
faut donc prévoir de réserver une 1/2 journée au déroulement de l'audience.
Les débats se déroulent en plusieurs étapes :
–
–
–
–
–
le Président vérifie l'identité du prévenu et donne lecture des faits qui lui sont
reprochés,
le prévenu est invité à faire ses observations ; il peut également décider de ne
pas faire de déclaration
s'il y a une victime, elle peut ensuite se constituer partie civile
le Ministère Public est entendu en ses réquisitions
le prévenu a la parole en dernier
Si les parties souhaitent produire des documents écrits, elles doivent les fournir en
plusieurs exemplaires. Le prévenu devra préparer un exemplaire pour le juge, un
pour le Ministère Public, et un exemplaire pour la partie civile s'il y a lieu. La partie
civile devra remettre ses pièces et écritures au juge et au prévenu (ou à son
avocat).
Après les débats, le juge peut rendre sa décision immédiatement, à la fin de
l'audience ou à une date ultérieure qu'il indique oralement (ont dit alors que l'affaire
est mise en délibéré).
Concernant le prévenu, le juge se prononce en premier lieu sur sa culpabilité : il
peut soit le relaxer : c'est à dire le déclarer non coupable, soit le condamner. Dans
le second cas, il statue alors sur la peine.
Les contraventions sont punies d'une amende dont le montant varie selon la
classe. En plus de l'amende vous devez vous acquitter de 31 euros, de droit fixe de
procédure. Une réduction de 20% est appliquée, si le paiement est effectué dans le
délai d'un mois, à compter du prononcé de la décision, pour les personnes
présentes ou représentées à l'audience ou à compter de la notification du jugement
pour les personnes absentes lors de l'audience. Pour plus de renseignements,
consultez notre note sur le paiement de l'amende pénale.
Le juge peut aussi prononcer, dans certains cas, la suspension du permis de
conduire. Certaines infractions entraînent un retrait de points (le juge n'est pas
compétent pour se prononcer sur le nombre de points ; la gestion du permis à
points est de la compétence de la Préfecture).
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015
Concernant la victime qui s'est constituée partie civile, le juge statue sur sa
demande de réparation de son préjudice. Le paiement des dommages-intérêts doit
être fait par le prévenu ; s'il ne le fait, pas la victime peut avoir recours, sous
certaines conditions, au SARVI qui l'indemnisera et se retournera contre l'auteur
avec une majoration. Pour plus d'informations, consultez notre fiche dommages et
intérêts.
Si vous souhaitez contester la décision du juge, consultez notre fiche contestations
et voies de recours.
Pour plus d'informations sur les infractions routières et le permis de conduire,
consultez infractions routieres et permis de conduire.
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015