fiche généralités - Tribunal d`instance de Toulouse

Tribunal d'instance de Toulouse - Service pénal
Généralit és
Vous avez é t é
verbalisé ou vous avez
por té plainte, où en
est votre procédure ?
Juridiction de
Proximité
Tribunal de Police
L'ordonnance
pénale
L'audience de
jugem ent
Vous avez é t é verbalisé ou vous avez port é plaint e, com m ent
savoir où en est votre procédure ?
Vous devez prendre contact avec le Ministère Public. Les coordonnées diffèrent
selon la nature de l'infraction :
–
pour les infractions des 4 premières classes (violences sans incapacité totale de
travail (ITT), injures et diffamations non publiques, certaines infractions routières :
excès de vitesse de moins de 50 km/h, franchissement d'un feu rouge ou d'un
panneau stop, conduite en état alcoolique avec un taux compris entre 0,25 et 40
mg / air expiré, utilisation d'un téléphone portable au volant), adressez à l'Officier du
Ministère Public près le Tribunal de Police
–
pour les infractions de la 5ème classe (violences avec ITT de moins de 8 jours,
dégradations légères, excès de vitesse de plus de 50 km/h) et les délits (certaines
infractions routières constituent des délits), adressez-vous au Tribunal de Grande
Instance
Coordonnées :
–
Officier du Ministère Public, BP 91021, 31034 TOULOUSE CEDEX 6
(serveur vocal : 05-61-12-83-00)
–
Tribunal de Grande Instance, 2 allées Jules Guesde, 31000 Toulouse
Téléphone : 05 61 33 70 70
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015
La procédure applicable varie en fonction des infractions :
–
certaines infractions des 4 premières classes (infractions routières) relèvent de la
procédure de l'amende forfaitaire. Le montant de l'amende dépend de la classe et
varie suivant le délai de paiement,
–
pour les autres infractions, les procès-verbaux (ou les plaintes) sont transmis au
Ministère Public (les dossiers sont également transmis au Ministère Public en cas
de contestation des amendes forfaitaires). Il peut soit classer l'affaire, proposer une
médiation pénale, un stage de sécurité routière... ou soumettre le dossier au Juge.
Juridic tion de Proximit é e t Tribunal de Police
Il y a deux juridictions pénales au sein du tribunal d'instance :
• la juridiction de proximité pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe (sauf les
diffamations et injures non publiques)
Elle est compétente pour juger les violences sans incapacité de travail, des infractions de
bruit et tapage, et certaines infractions en matière routière (excès de vitesse inférieur à 50
km/H, non respect d'un feu rouge, d'un panneau stop, conduite en état alcoolique avec un
taux compris entre 0,25 et 40 mg / air expiré, utilisation d'un téléphone portable au
volant....). Le montant maximum de l’amende encourue est le suivant :
- contraventions de la 1 èr e classe : 3 8 €
- contraventions de la 2 è m e classe : 1 5 0 €
- contraventions de la 3 è m e classe : 4 5 0 €
- contraventions de la 4 è m e classe : 7 5 0 €
• le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe (ainsi que les
diffamations et injures non publiques). Il reçoit également certaines prestations de
serment.
Il connaît des infractions suivantes : violences avec incapacité totale de travail inférieure à
8 jours, excès de vitesse de plus de 50 km/H, infractions en matière de transport routier ou
en matière de consommation....
Les contraventions de la 5ème classe sont punies d'une peine d'amende dont le montant
maximum est de 1.5 0 0 € (ce montant peut être porté à 3. 00 0 € e n c a s d e r é c i d iv e).
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015
Le juge peut être saisi suivant deux procédures :
l'ordonnance pénale
C'est une procédure simplifiée. Le juge rend sa décision au vu des pièces du
dossier et statue sans audience. La décision est ensuite notifiée au contrevenant,
par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de 30 jours
pour former opposition.
Le dossier sera alors ensuite évoqué en audience. Pour plus de renseignements,
consultez contestation et voies de recours.
l'audience de jugement
Le Ministère Public fait citer le contrevenant (appelé aussi prévenu) devant le
tribunal par acte d'huissier ou le fait convoquer par un officier de police judiciaire.
S'il existe une victime, elle sera également convoquée et pourra se constituer partie
civile pour demander réparation de son préjudice.
Avant l'audience, pour obtenir un conseil juridique les parties peuvent s'adresser à
un avocat. La victime peut également se faire aider par le service d'aide aux
victime, le SAVIM. Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide
juridictionnelle pour être assisté d'un avocat à l'exclusion de l'assistance d'un
prévenu majeur devant la Juridiction de Proximité. Le dossier d'aide juridictionnelle
doit être déposé au Tribunal de Grande Instance, au plus tard, le jour de l'audience.
Si vous souhaitez demander le report de l'affaire, vous devez adresser un courrier :
–
au président du Tribunal de Police ou de la Juridiction de Proximité
40, avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE
–
au Ministère Public (sauf si la demande émane de la victime), c'est à dire : pour les
audiences du tribunal de police, au Procureur de la République (audiencement des
Tribunaux de Police), 2 allées Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse CEDEX 7
ou pour les audiences de la juridiction de proximité ou celles du tribunal de police
statuant en matière d'injures et diffamations non publiques à l'Officier du Ministère
Public, BP 91021, 31034 TOULOUSE CEDEX 6
–
à la partie adverse, s'il y en a une (ou à son avocat)
Le juge n'est pas tenu de faire droit à votre demande de report et statue sur
votre demande seulement au moment de l'audience.
Le jour de l'audience, les parties doivent comparaître en personne.
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015
Néanmoins, le prévenu peut demander à être jugé en son absence. Quant à la
victime, elle peut se constituer partie civile par LR-AR (ou par fax) parvenue au
greffe du tribunal 24 H au moins avant l'audience, lorsqu'elle demande la
restitution d'objets saisis ou des dommages-intérêts. Les parties peuvent
également être assistées ou représentées par un avocat. Pour cela, elles doivent le
contacter avant l'audience (il n'y a pas d'avocat de permanence au Tribunal
d'instance le jour de l'audience).
Si les parties entendent assister à l'audience, elle doivent se présenter à l'heure
figurant sur la convocation, à l'appel des causes, c'est à dire lorsque l'Huissier
donne la liste des affaires et que le Président détermine dans quel ordre les
différents dossiers seront traités. Les dossiers avec avocats sont prioritaires. Le
nombre d'affaires étant souvent important, l'audience peut durer plusieurs heures. Il
faut donc prévoir de réserver une 1/2 journée au déroulement de l'audience.
Les débats se déroulent en plusieurs étapes :
–
–
–
–
–
le Président vérifie l'identité du prévenu et donne lecture des faits qui lui sont
reprochés,
le prévenu est invité à faire ses observations ; il peut également décider de ne
pas faire de déclaration
s'il y a une victime, elle peut ensuite se constituer partie civile
le Ministère Public est entendu en ses réquisitions
le prévenu a la parole en dernier
Si les parties souhaitent produire des documents écrits, elles doivent les fournir en
plusieurs exemplaires. Le prévenu devra préparer un exemplaire pour le juge, un
pour le Ministère Public, et un exemplaire pour la partie civile s'il y a lieu. La partie
civile devra remettre ses pièces et écritures au juge et au prévenu (ou à son
avocat).
Après les débats, le juge peut rendre sa décision immédiatement, à la fin de
l'audience ou à une date ultérieure qu'il indique oralement (ont dit alors que l'affaire
est mise en délibéré).
Concernant le prévenu, le juge se prononce en premier lieu sur sa culpabilité : il
peut soit le relaxer : c'est à dire le déclarer non coupable, soit le condamner. Dans
le second cas, il statue alors sur la peine.
Les contraventions sont punies d'une amende dont le montant varie selon la
classe. En plus de l'amende vous devez vous acquitter de 31 euros, de droit fixe de
procédure. Une réduction de 20% est appliquée, si le paiement est effectué dans le
délai d'un mois, à compter du prononcé de la décision, pour les personnes
présentes ou représentées à l'audience ou à compter de la notification du jugement
pour les personnes absentes lors de l'audience. Pour plus de renseignements,
consultez notre note sur le paiement de l'amende pénale.
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015
Le juge peut aussi prononcer, dans certains cas, la suspension du permis de
conduire. Certaines infractions entraînent un retrait de points (le juge n'est pas
compétent pour se prononcer sur le nombre de points ; la gestion du permis à
points est de la compétence de la Préfecture).
Concernant la victime qui s'est constituée partie civile, le juge statue sur sa
demande de réparation de son préjudice. Le paiement des dommages-intérêts doit
être fait par le prévenu ; s'il ne le fait, pas la victime peut avoir recours, sous
certaines conditions, au SARVI qui l'indemnisera et se retournera contre l'auteur
avec une majoration. Pour plus d'informations, consultez notre fiche dommages et
intérêts.
Si vous souhaitez contester la décision du juge, consultez notre fiche contestations
et voies de recours.
Pour plus d'informations sur les infractions routières et le permis de conduire,
consultez infractions routieres et permis de conduire.
Fiche établie par le greffier du Tribunal de Police de Toulouse - 2011 - dernière mise à jour : janv. 2015