Statut « LMNP » – par MTD Finance

Statut « LMNP » – par MTD Finance
Législation en vigueur :
Articles 34, 35, 39C, 151 septies, 151 septies A, 156, 261 D et 885 R du CGI
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article 115 de la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005
RM M. Desanlis du 28 janvier 1980
Principe :
Fonctionnement :
Le législateur a créé un statut particulier : le Loueur
en Meublé, avec 2 sous-catégories : le Loueur en
Meublé Professionnel, pour les propriétaires de biens
meublés donnés en location, remplissant les
conditions requises (revenus dégagés de l’activité
supérieurs à 23 000 € TTC par an, ou supérieurs à 50
% du revenu global et une inscription au Registre du
Commerce) et le Loueur en Meublé Non
Professionnel, pour les propriétaires ne remplissant
pas ces conditions.
Ce statut procure de nombreux avantages, du fait
que le patrimoine immobilier peut être utilisé comme
un levier d’emprunt, et constitue alors une source de
revenus non fiscalisés.
Le Statut LMNP est donc un support retraite très
accessible.
Statut LMNP : Le contribuable dégage moins de
23 000 € TTC de revenus locatifs ou moins de 50 % de
son revenu global grâce à cette activité. Il n’est pas
inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour
cette activité spécifique.
Intérêt de l’Etat :
Financement du parc locatif spécialisé (para-hôtelier,
étudiant, résidences médicalisées pour personnes âgées
dépendantes, …)
Intérêt de l’investisseur :
Génération de revenus complémentaires importants et
non fiscalisés, d’un capital à la revente, protection de la
famille : investissement sécurisé à forte rentabilité.
Les avantages du Statut LMNP :
Récupération de la TVA de 19,6 %, création de
revenus non fiscalisés, amortissement du bien et
déficits imputables des BIC.
Les engagements fixés par la loi :
Les logements éligibles sont encadrés par la RM
Desanlis du 29 Janvier 1980, garantissant un minimum
d’habitabilité.
Un bail commercial est conclu avec un Gestionnaire,
et celui-ci fournira au moins 3 des 4 services suivants :
Accueil,
Petit-Déjeuner,
Ménage
quotidien,
Blanchisserie.
Aucun engagement légal de durée n’est fixé.
Cependant, nous conseillons, pour bénéficier du
maximum d’avantages et d’optimiser l’ensemble du
montage, une durée minimale d’au moins 5 ans.
Il s’agit d’un investissement sur le long terme.
Acquisition d’un bien immobilier pour un montant de
20 à 25 % de son prix réel !
E
S
S
E
N
T
I
E
L
Récupération de la TVA
Création de revenus non fiscalisés
Support retraite optimal
Revenus de l’activité < 23 000 € par an ou < 50 % du revenu total =
Statut LMP
Résidence fournissant un minimum d’habitabilité (RM Desanlis)
Bail commercial proposant : Accueil, petit-déjeuner, ménage et
blanchisserie
Biens principalement concernés : résidences étudiantes et EHPAD
Groupe MTD Finance
1 rue Castex – 75004 Paris - tél : 01 44 78 90 90
www.mtd-finance.fr