Fiche Statut Loueur en Meublé

Fiscalité des locations
Fiche pratique
(1/2) en meublé
INVESTIR : le statut Loueur en meublé
Fiscalité des locations en meublé
Deux statuts possibles pour l’investisseur : LMP ou LMNP
Caractéristiques de la location en meublé
•
Personnes concernées
TVA
•
Les propriétaires qui louent des locaux
d’habitation meublés.
Les propriétaires qui confient des logements
nus à des exploitants qui les louent en meublé
s’ils participent au résultat de l’exploitation.
•
TVA non récupérable
•
Récupération de la TVA possible en cas de
location pendant neuf ans à un exploitant
offrant des prestations hôtelières (résidence
de tourisme, maison de retraite)
Les revenus sont imposables dans la catégorie des
BIC.
Imposition des revenus
•
Régime du micro BIC pour des recettes
inférieures à 32 000 €.
Bénéficie d’un abattement pour frais de 50%
sur le montant des revenus bruts déclarés.
Régime d’imposition
Régime fiscal
•
Régime du réel pour des recettes supérieures
à 32 000 € ou aux loueurs de résidences de
tourisme et assimilées qui ont opté pour le
paiement de la TVA.
Déduction des charges pour leur montant
réel (entretien, assurance, intérêts,
amortissement du bien…)
•
LMNP si les revenus inférieurs à 23.000 €
TTC
•
LMP pour des revenus excédant 23.000 € et
représentant au minimum 50% des revenus
nets imposables du foyer fiscal.
La demande d’inscription au registre du
commerce en qualité de loueur professionnel
est obligatoire.
Imputation des déficits
LMNP
Les déficits sont déductibles seulement sur des BIC
de même nature réalisés la même année ou au cours
des dix années suivantes.
La part de déficit correspondant aux amortissements
est reportable sur les bénéfices futurs sans limite de
durée.
LMP
Les déficits sont imputables sur le revenu global du
foyer fiscal.
La part de déficit correspondant aux amortissements
est reportable sur les bénéfices futurs sans limite de
durée.
SARL Pacc’Immo – au capital de 10.000 euros - RCS de NANTES 532 277 217
8 rue de la Herrière 44470 THOUARE SUR LOIRE
Fiche pratique (2/2)
INVESTIR : le statut Loueur en meublé
Imposition des plus values
LMNP
LMP
Les plus values de cession relèvent du régime des plus
value de cession immobilières des particuliers (modifié
par la loi de finance 2004 et la loi de finance
rectificative pour 2011, modifié au 1er janvier 2013 et
au 01 septembre 2013)
Plus-values réalisées au titre des cessions intervenues
à compter du 1er septembre 2013
Les plus values de cession relèvent du régime des plus
values professionnelles.
Exonération totale des plus values si les recettes
annuelles provenant de la location sont inférieures à
152.600 € et si l’activité de LMP est exercée depuis
plus de 5 ans.
Imposition au taux forfaitaire de 19 % après l'application
d'un abattement pour durée de détention
― 6% pour chaque année de détention au-delà de la
cinquième
― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la
vingt et unième
― 4% la vingt deuxième année
Les plus values sont également soumises aux
prélèvement sociaux après application d'un abattement
pour durée de détention et à la surtaxe progressive
pour les plus values supérieures à 50 000 €
ISF
:
•
Considérés comme des biens
professionnels exonérés si les 3
conditions ci contre sont remplies
Inscription au registre du commerce en qualité
de loueur professionnel
•
Recettes annuelles supérieures à 23.000 €.
•
Le revenu net tiré de la location doit
représenter 50% des revenus nets du foyer
fiscal (hors revenus fonciers et de capitaux
mobiliers).
En conséquence, les loueurs en meublé ayant une
exploitation déficitaire ne peuvent prétendre au
régime des biens professionnels
Conditions de location
La location en meublée n’est pas soumise à la loi de 1989, en conséquence le propriétaire bénéficie d’une totale
liberté sur la durée du bail, la répartition des charges, la révision du loyer, les garanties demandées...
Toutefois en cas de récupération de TVA, il y a obligation de confier la gestion du bien à un exploitant
offrant des prestations hôtelières.
SARL Pacc’Immo – au capital de 10.000 euros - RCS de NANTES 532 277 217
8 rue de la Herrière 44470 THOUARE SUR LOIRE