Version française Avis de droits de revocation

Version française
“En cas de divergences d’interprétation entre les versions allemande et française du présent Avis de
droits de révocation, la version allemande prévaut.“
Annexe 1 à l’article 246, § 2, section 3, clause 1 de la Loi d’introduction au Code civil allemand
(EGBGB)
Avis de droits de revocation
Droits de revocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sans justification dans un délai de [14
jours] par voie écrite (par ex. lettre, fax ou e-mail). Le délai prend effet dès réception de cet
avis par voie écrite. Pour faire respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la révocation
en temps voulu. Les révocations doivent être envoyées à l’adresse suivante :
mailto:[email protected]
Conséquences de la révocation
Dans le cas d’une révocation valide, les prestations fournies par l’une ou l’autre partie et les
bénéfices tirés du droit de jouissance (intérêts, par ex.) doivent être restitués. Le délai prend
effet pour vous dès l’envoi de votre avis de révocation [ou de l’article] (2), et pour nous à sa
réception.