Juste motif et abus de révocation d`un gérant de SARL

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Lexbase Hebdo édition affaires n˚330 du 14 mars 2013
[Sociétés] Jurisprudence
Juste motif et abus de révocation d'un gérant de SARL
N° Lexbase : N6105BTB
par Deen Gibirila, Professeur à la Faculté de droit et science politique
(Université Toulouse I Capitole)
Réf. : Cass. com., 12 février 2013, n˚ 11-23.610, F-D (N° Lexbase : A0587I8A)
Tout dirigeant de société connaît une situation de dépendance constante en ce qu'il est librement révocable
par l'assemblée des associés ou des actionnaires, nonobstant toute stipulation conventionnelle ou statutaire contraire (1). On pourrait voir dans ce principe l'expression d'une certaine instabilité a priori contraire
à la position des salariés dont le licenciement (2) est beaucoup mieux encadré que la révocation des dirigeants sociaux. Il convient néanmoins de ne pas "négativer" la condition de ces derniers qui sont assez
souvent bien installés dans leurs fonctions, en raison de procédures parfois contraignantes qui tendent à limiter la précarité de leur situation. Certes faut-il nuancer cette affirmation eu égard à la distinction (3) entre,
d'une part, la révocation discrétionnaire dite ad nutum applicable aux membres et président du conseil d'administration (4), ainsi qu'au président du directoire (5), et, d'autre part, la révocation contrôlée dite pour juste
motif (6), applicable aux autres mandataires sociaux. Cette différence de régimes entre les deux catégories
de dirigeants semble d'ailleurs peu justifiée ; aussi, le législateur tend-il à permettre des aménagements
statutaires, notamment à propos du président et des dirigeants de sociétés par actions simplifiée (7).
Quoiqu'il en soit la question relative à la révocation des dirigeants sociaux revient périodiquement sur le
devant de la scène judiciaire ; loin de se tarir, elle est au contraire sans cesse renouvelée. L'arrêt de la
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 en constitue une nouvelle illustration. Il
concerne un gérant de SARL qui fait grief à l'assemblée des associés de l'avoir révoqué sans juste motif,
alors que le quitus pour sa gestion lui avait été délivré (I) et, à l'associé majoritaire, d'avoir, par sa position
abusive, contribué à sa révocation (II).
Bien que non destiné à une large diffusion, le présent arrêt n'est pas dénué d'intérêt.
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Lexbook généré le 14 mars 2013.
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