SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ

SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES INFRACTIONS RELIÉES À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE Me Jean-Philippe Marcoux, Gariépy St-Onge Marcoux
(1) Si 1
infraction,
agent de la
paix peut
saisir pour
une période
de 30 jours
(2) Si
récidive,
agent de la
paix doit
saisir pour
une période
de 90 jours
(réf.10 ans)
(1) Agent de
la paix doit
saisir pour
une période
de 30 jours
(2) Si
récidive,
agent de la
paix doit
saisir pour
une période
de 90 jours
(réf.10 ans)
Agent de la
paix doit
suspendre le
permis pour
une période
90 jours
(1) Si 1 infraction,
aucune évaluation
nécessaire
(2) Si récidive, évaluation
obligatoire et suspension
du permis maintenue
jusqu’à ce que évaluation
soit favorable ou jusqu’à
ce que véhicule soit muni
antidémarreur
éthylométrique
1 an, peut
demander un
permis restreint
avec
antidémarreur
éthylométrique
après 3 mois de
révocation
3 ans, peut
demander un
permis restreint
avec
antidémarreur
éthylométrique
après 6 mois de
révocation
(1) Si plus de
160 mg agent
de la paix doit
suspendre le
permis pour
une période
90 jours
(2) Si refus,
agent de la
paix peut
suspendre le
permis pour
une période
de 90 jours
Obligatoire, la suspension
du permis est maintenue
jusqu’à ce que l’évaluation
soit favorable ou jusqu’à
ce que le véhicule soit
muni d’un antidémarreur
éthylométrique
3 ans, peut
demander un
permis restreint
avec
antidémarreur
éthylométrique
après 3 mois de
révocation
5 ans, peut
demander un
permis restreint
avec
antidémarreur
éthylométrique
après 6 mois de
révocation
Tolérance zéro,
apprenticonducteur,
permis
probatoire, 21
ans et moins et
d’autobus/taxis
Si permis
probatoire,
agent de la
paix peut
saisir pour
une période
de 30 jours
N/A
N/A
N/A
Si permis
d’apprenticonducteur ou
permis
probatoire,
possibilité de 3
mois de
révocation
4 ans
1 an
N/A
Délit de fuite
Conduite
dangereuse
Agent de la
paix doit
suspendre le
permis pour
une période
90 jours sauf
si autobus ou
taxi (24h)
N/A
N/A
Dès la condamnation
(après le plaidoyer de culpabilité ou la déclaration de culpabilité)
Révocation du
Évaluation
Évaluation sommaire et
e
e
permis si 3e
sommaire et
complète si 2 ou 3
condamnation
complète si 1ère
condamnation et celles
(réf. 10 ans)
condamnation
subséquentes (réf. 10
ans)
e
5 ans, peut
(1) Si évaluation
(1) Si 2 condamnation
demander un
sommaire favorable,
et si évaluation complète
permis restreint
programme Alcofrein
favorable, antidémarreur
avec
obligatoire
éthylométrique
antidémarreur
(2) Si évaluation
obligatoire pendant 2 ans
éthylométrique
sommaire non
après la période de
après 12 mois
favorable, évaluation
révocation
e
de révocation
complète obligatoire
(2) Si 3 condamnation
(3) Si évaluation
ou celles subséquentes
complète favorable,
et si évaluation complète
antidémarreur
favorable, antidémarreur
éthylométrique
éthylométrique
obligatoire pour 1 an
obligatoire à vie
après la fin de la
période de révocation
e
5 ans, peut
(1) Évaluation
(1) Si 2 condamnation et
demander un
complète obligatoire
si évaluation complète
permis restreint
(2) Si évaluation
favorable, antidémarreur
avec
complète favorable,
éthylométrique
antidémarreur
antidémarreur
obligatoire pendant 3 ans
éthylométrique
éthylométrique
ou à vie (s’il s’agit de la
e
après 12 mois
obligatoire pendant 2
2 condamnation de plus
de révocation
ans après la période
de160 mg ou de refus)
de révocation
après la période de
révocation
e
(3) Si 3 condamnation et
si évaluation complète
favorable, antidémarreur
éthylométrique
obligatoire à vie
N/A
N/A
N/A
5 ans
3 ans
5 ans
5 ans
Saisie du
véhicule
Capacités
affaiblies
ou
Alcoolémie entre
80 et 160 mg/100
ml
Alcoolémie de
plus de 160
mg/100 ml
ou
Refus de fournir
un échantillon
ère
Dès l’arrestation
(avant la condamnation)
Suspension
Évaluation du risque
du permis
ère
N/A
N/A
Révocation du
permis si 1ère
condamnation
Révocation du
permis si 2e
condamnation
(réf. 10 ans)
N/A
N/A
N/A
N/A
Retrait du droit à l’immatriculation
e
e
si 2 ou 3 condamnation et celles
subséquentes
e
ère
(1) Si 2 condamnation et que la 1
condamnation était pour plus que
160 mg, refus ou délit de fuite,
interdiction d’immatriculer, d’acquérir
un véhicule et de mettre en
circulation un véhicule à son nom
jusqu’à la fin de la période obligatoire
avec l’antidémarreur éthylométrique
e
(2) Si 3 condamnation ou celles
subséquentes, interdiction
d’immatriculer, d’acquérir un véhicule
et de mettre en circulation un
véhicule à son nom jusqu’à la fin de
la période obligatoire avec
l’antidémarreur éthylométrique
e
ère
(1) Si 2 condamnation et que la 1
condamnation était pour plus que
160 mg, refus ou délit de fuite,
interdiction d’immatriculer, d’acquérir
un véhicule et de mettre en
circulation un véhicule à son nom
jusqu’à la fin de la période obligatoire
avec l’antidémarreur éthylométrique
e
(2) Si 3 condamnation ou celles
subséquentes, interdiction
d’immatriculer, d’acquérir un véhicule
et de mettre en circulation un
véhicule à son nom jusqu’à la fin de
la période obligatoire avec
l’antidémarreur éthylométrique
N/A
N/A
N/A