attestation de non-condamnation et de filiation

Déclaration de non condamnation et de filiation
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En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
-
-
à
Demeurant :
De (nom et prénom du père)
Et de (nom et prénom de la mère)
DECLARE
Conformément à l'article A.123-51 du Code de Commerce
N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature
à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une
activité commerciale et/ou artisanale.
Fait à
Le
-
-
Signature
Source : Infogreffe
Mise à jour : 05-12-2012 (V1.1)