Déclaration sur l`honneur de non-condamnation
Transcription
Déclaration sur l`honneur de non-condamnation
ATTESTATION DE NON CONDAMNATION Souscrite en application de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 Je soussigné(e) Nom: Prénoms: Nationalité: Domicile: Nom et prénom du père: Indication de la date et du lieu de naissance Nom et prénom de la mère: Indication de la date et du lieu de naissance Affirme n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative de nature à m'interdire d'exercer une activité commerciale et professionnelle, de gérer, administrer ou diriger une personne morale. Fait à le Signature RApPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L123-S DU CODE DU COMMERCE Quiconque donne, de mauvaise foi des indications inexactes, incomplètes en vue d'une immatriculation, une radiation ou une mention complémentaire / rectificative du Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4.SÜÜ€ et d'un emprisonnement de six mois.