Pas de protection du consommateur sur Internet

Lausanne, le 2 décembre 2014
Communiqué de presse
Droit de révocation
Pas de protection du consommateur
sur Internet
Ce matin, le Conseil des Etats se prononçait sur un des dossiers touchant au plus près le quotidien des
consommateurs: le droit de révocation, soit le droit d’annuler un contrat durant un délai de quatorze jours en
l’occurrence. Ce droit, qui existe déjà pour le démarchage porte-à-porte, devait être élargi aux contrats conclus par
téléphone, mais également à ceux conclus par internet.
Le Conseil des Etats, abandonnant sa posture pro-consommateur et cela de manière surprenante en suivant les
décisions de la Chambre du peuple, a refusé d’élargir ce droit aux conclus par internet. Avec un droit de révocation
limité au seul démarchage à domicile et téléphonique, nous nous retrouvons avec une loi, disons-le, archaïque. En
effet, même s'il est toujours d'actualité, le démarchage téléphonique perd du terrain face à d'autres méthodes plus
modernes de marketing et nous jugions essentiel que le projet de révision du Code des obligations comprenne
également les contrats conclus par internet. L'UE connaît depuis longue date un tel droit de révocation: cela signifie
qu'une entreprise suisse livrant dans l'UE offre aux consommateurs européens un droit de révocation de 14 jours mais
non aux citoyens suisses. Il y a là une différence de traitement entre consommateurs qui est totalement scandaleuse.
Le dossier retourne maintenant à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats pour que le projet soit
adapté suite à la décision de ce matin. La FRC se battra alors pour que les exceptions qui ont été mises en place en
particulier pour le commerce électronique (exclusion des denrées alimentaires, limite de 200 francs) soient retirées du
projet. Faute de quoi, cette révision du Code des obligations péjorera les droits des consommateurs dans une très
nette mesure au lieu de les améliorer.
La FRC mènera de plus des actions auprès des entreprises pour qu’elles respectent ce droit élémentaire du
consommateur, gage de la confiance de celui-ci dans le commerce électronique.
Informations complémentaires
Mathieu Fleury, Secrétaire général FRC: 021 331 00 90
Florence Bettschart, Responsable Politique & Droit: 021 331 00 90
Active depuis 1959 dans la défense des consommateurs, la Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association sans but lucratif,
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