La Participation

La Participation
Un outil de motivation privilégié
En quoi consiste la Participation ?
La Participation est l’un des dispositif de l’épargne salariale.
POINTS CLES
Dispositif
obligatoire pour les
entreprises d’au
moins 50 salariés
Accessible à tous
les salariés
A défaut d’accord
dans une entreprise
assujettie à la
participation, un
régime d’autorité est
mis en place
La Participation permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par
l’entreprise.
Obligatoire pour toutes les entreprises justifiant habituellement d’un effectif d’au
moins 50 salariés et de la réalisation d’un bénéfice net supérieur à 5% des
capitaux propres pour l’année précédant la mise en place de l’accord
Facultative pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à ce seuil de 50 salariés.
En cas d’application facultative, ces entreprises bénéficient d’avantages fiscaux
supplémentaires.
Qui est concerné ?
Tous les salariés de l’entreprise, sans exception, bénéficient de la Participation.
L’ancienneté maximale exigible par l’entreprise pour bénéficier du dispositif de la
Participation est de 3 mois. Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.
Les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent bénéficier
de la Participation si l’accord est mis en place de manière facultative.
Comment mettre en place de la Participation ?
Soit par un accord conclu entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux ou le
Comité d’Entreprise
Soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Important
Tous les accords de Participation doivent prévoir la possibilité de verser tout ou
partie de la Participation sur un PEE/PEI.
Comment se calcule la Participation ?
Il y a 2 modes de calcul possibles :
1. Le mode de calcul défini par le Code du Travail dont la formule est la suivante :
Participation = 1/2 (B – 5% C) x (S / VA)
B = bénéfice fiscal ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée
2. Le mode de calcul dérogatoire qui permet d’aménager, selon le cas particulier de
l’entreprise, la formule de calcul de la Participation. La formule de calcul séléctionnée
doit alors permettre l’octroi d’avantages au moins égaux à ceux qui résultent de
l’application de la formule légale.
La Participation
Comment est-elle répartie entre les salariés ?
Les modalités de répartition de la Participation sont identiques à celles de l’Intéressement :
proportionnelle au salaire
uniforme (montant global divisé par le nombre de salariés)
proportionnelle au temps de présence
une combinaison de ces critères
Quel est son montant maximum ?
A SAVOIR
La prime de Participation ne peut être supérieure aux 3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale (PASS).
Versement de la
participation
Comment est versée la Participation ?
La participation doit
être versé, au plus
tard, le dernier jour du
5e mois suivant la
clôture de l’exercice.
L’employeur qui a déjà
attribué de la
participation à ses
salariés peut décider
de leur verser, en plus
du montant de base,
un supplément.
La Participation est versée :
soit directement au salarié
soit tout ou partie sur un plan d’épargne salariale
A défaut de choix exprimé par le salarié dans les 15 jours à compter de la date à
laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, les sommes lui revenant seront
automatiquement affectées en totalité au PEE ou PEI.
Les sommes ainsi placées sont alors bloquées pendant au moins 5 ans (sauf cas de
déblocage anticipé) et entièrement exonérées d’impôt sur le revenu (hors CSG / CRDS).
En cas de PERCO mis en place dans l’entreprise et à défaut de choix exprimé par le
salarié dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui
est attribué les sommes lui revenant seront automatiquement affectées pour une première
moitié à la gestion pilotée du PERCO et pour l’autre moitié selon les modalités fixées par
l’accord de participation.
Les droits affectés au PERCO sont bloqués jusqu’au départ à la retraite.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
Pour l’entreprise
La Participation est exonérée de charges sociales patronales,
Pour les salariés
La Participation est exonérée de cotisations sociales salariales (hors CSG
et CRDS),
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si elle est versée sur un plan
d’épargne salariale (PEE/PEI/PERCO/PERCOI),
* PEE / PEI / PERCO / PERCOI
Les plus-values générées par le placement sont exonérées d’impôts sur le
revenu mais sont soumises à la CSG, la CRDS et à des prélèvements
sociaux.
AGRICA ÉPARGNE – Filiale des institutions de prévoyance membres du Groupe AGRICA
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Elle est déductible du bénéfice imposable et exonérée de la taxe
d’apprentissage mais soumise au forfait social et à la taxe sur les salaires.