L`accord relatif au PEI

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L’épargne salariale
SOMMAIRE
L’intéressement des salariés
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les plans d’épargne
Les principales caractéristiques des plans d’épargne
Les conditions de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale
L’accord relatif au PEE
L’accord relatif au PEI
L’accord relatif au Perco
Les bénéficiaires de l’épargne salariale
Les modes d’alimentation du plan d’épargne entreprise (PEE)
Les modes d’alimentation du Perco
Le déblocage anticipé et le départ de l’entreprise
Quel régime social pour l’épargne salariale ?
L’accord relatif au PEI
08/09/2015
PEI créé au niveau d’une branche
Le PEI ne peut être mis en place que par accord conclu entre une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives et organisations d’employeurs, à un niveau territorial (bassin
d’emploi, département…) ou professionnel.
A la différence du PEE, le PEI ne peut pas être mis en place par décision unilatérale de
l’entreprise.
PEI mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement
S’il concerne plusieurs entreprises nommément désignées, le PEI peut être institué :
soit dans le cadre d’un accord conclu selon les règles de la négociation collective ;
soit par accord au sein du comité d’entreprise ;
soit après ratification du projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel.
L’accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises. En
revanche, les modes de ratification peuvent être différents d’une entreprise à l’autre (par
accord au sein du comité d’entreprise pour l’une, par accord collectif conclu avec le délégué
syndical pour l’autre…), comme pour les accords de groupe.
PEI créé au niveau d’une zone géographique
Le PEI peut être mis en place selon l’une ou l’autre des modalités ci-dessus.
Bon à savoir
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords
professionnels ont une obligation quinquennale de négocier sur l’institution d’un ou
plusieurs PEI ou Perco-I lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière
dans la branche. Cette obligation complète l’obligation annuelle de négocier au niveau de
l’entreprise en matière d’épargne.