Fiche Epargne salariale – négociation branche - CFE-CGC

Fiche Epargne salariale – négociation branche
Préambule :
Dans le cadre du pacte de responsabilité, il est prévu l’ouverture d’une délibération commune avec
les pouvoirs publics pour la mise en place d’un dispositif beaucoup plus avantageux en matière
d’intéressement et de participation avec une fiscalité incitative. Cette mesure devrait permettre de
dynamiser l’épargne salariale qui a connu un frein dans son expansion du fait notamment de la
hausse du forfait social (passé de 8% à 20% en 2012).
Par ailleurs, pour redynamiser l’épargne salariale et augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la
CFE-CGC demande le retour à 8% du forfait social.
La CFE-CGC demande également que le COPIESAS (Comité d’Orientation de la Participation, de
l’Intéressement, de l’Epargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié) se réunisse enfin depuis sa
création par la loi du 3 décembre 2008. Ce comité constitué notamment des partenaires sociaux, de
représentants des administrations et de parlementaires a pour mission de promouvoir les dispositifs
d’épargne salariale auprès des entreprises et des salariés, d’évaluer ces dispositifs et de formuler
toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.
Enfin, bien que l’épargne salariale constitue un outil pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la
CFE-CGC rappelle le principe de non substitution de l’épargne salariale au salaire et incite tous les
négociateurs d’épargne salariale à garder en tête ce principe.
Les dispositifs d’épargne salariale : quels objectifs ? Quels moyens de négocier au niveau de la
branche ?

La participation
La participation a pour but de redistribuer aux salariés une part des bénéfices qu’ils ont contribués,
par leur travail, à réaliser.
Ce dispositif, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut être négocié au niveau des
branches. Celles-ci avaient d’ailleurs l’obligation de le faire avant le 30 décembre 2009.

L’intéressement
L’intéressement est un dispositif permettant d’associer collectivement les salariés aux résultats ou
aux performances de l’entreprise. Contrairement à la participation, ce dispositif n’est pas obligatoire
mais permet de mobiliser et d’inciter financièrement les salariés à améliorer les résultats
(économiques et financiers) ou les performances (notion plus large pouvant par exemple viser
l’amélioration de la qualité des produits) de l’entreprise.
Ce dispositif peut également être négocié au niveau de la branche, bien qu’il soit conçu pour être au
plus près des réalités de chaque entreprise. L’intérêt étant notamment d’en faciliter l’accès aux PME
en leur fournissant un cadre de référence.

Les plans d’épargne interentreprises
Il en existe deux types :
 Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est un plan d’épargne auquel plusieurs entreprises
peuvent avoir accès. Contrairement au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) qui concerne une
seule entreprise et au Plan d’Epargne Groupe PEG) qui concerne plusieurs entreprises d’un
même groupe, le PEI peut être mis en place soit entre plusieurs entreprises qui se sont mises
d’accord, soit au niveau professionnel, soit au niveau local. Le PEI, a été créé notamment
pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à ce type d’épargne salariale. Il
répond aux mêmes logiques que le PEE ou le PEG, c’est-à-dire qu’il permet aux salariés de se
constituer une épargne de moyen terme, les sommes étant bloquées au minimum cinq ans,
et permet aux employeurs d’inciter leurs salariés à épargner en les y aidant financièrement
via l’abondement.
 Le plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) est l’alter égo du
PERCO à un niveau supérieur à l’entreprise, comme c’est le cas du PEI pour le PEE. Le PERCOI
permet donc à plusieurs entreprises qui ne seraient pas liées entre elles financièrement de se
réunir pour permettre à leurs salariés d’avoir accès à une épargne de très long terme, la
retraite, avec l’aide éventuelle de l’employeur, afin de se constituer un supplément de
revenus lorsqu’ils seront à la retraite. Le PERCOI répond au même caractéristiques que le
PERCO et notamment un blocage des sommes épargnées jusqu’au départ en retraite.
Au niveau de la branche, il existe une obligation d’engager des négociations tous les cinq ans sur
l’institution d’un ou plusieurs PEI ou PERCOI si aucun accord n’existe en la matière à ce niveau.