La Participation

PARTICIPATION
Points clés
Un outil de rémunération supplémentaire obligatoire dans les entreprises de plus de 50
salariés, facultatif sinon, consistant pour l’entreprise à redistribuer à ses salariés chaque
année, une partie des bénéfices réalisés sur la base d’une formule définie règlementairement.
 Une exonération de charges sociales (salariales et patronales).
 La possibilité de verser la participation sur le PEE et/ou PERCO et de bénéficier de leurs
avantages.

Une mise en place simple
 Un franchissement du seuil des 50 salariés rendant obligatoire la signature d’un accord de participation :
-
calcul du seuil de 50 salariés sur 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices,
 Bon à savoir :
si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement, obligation de conclure l’accord de participation
reportée au 3ème exercice clos, si l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité sur cette période.
 4 modalités possibles :
-
par convention ou accord collectif,
entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales de l’entreprise,
au sein du comité d’entreprise,
à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
 Un accord à conclure avant l’expiration d’un délai d’un an après la clôture de l’exercice au titre duquel la participation
est due.
 Un dépôt de l’accord nécessaire dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion à la DIRECCTE, qui dispose de 4
mois pour se prononcer sur la conformité de l’accord.
 Un accord conclu pour une durée déterminée (un an minimum) ou indéterminée selon le choix des parties signataires.
Un dispositif ouvert à tous
 Ouvert à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté d’une
durée de 3 mois maximum.
 Egalement ouvert aux dirigeants d’entreprise et à leur conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et
aux mandataires sociaux sous réserve que :
- l’entreprise ait mis en place un accord de participation de manière facultative (car son effectif est < à 50 salariés),
- l’entreprise ait conclu un accord de participation dérogatoire (1) (cf. ci-dessous). Dans ce cas, le dirigeant ou son conjoint
collaborateur ou associé ne peuvent bénéficier que des droits issus de la part dérogatoire (la part dérogatoire correspond
à la fraction qui excède le montant versé en application de la formule légale).
Des modalités encadrées
 La formule de calcul de la participation est définie règlementairement (article L.3224-1 du Code du Travail). Cette formule
revient à dire que les salariés ont accès au versement de la participation dès lors que le bénéfice de l’entreprise atteint 5% des
capitaux propres.

(1) Une formule de calcul dérogatoire peut également être mise en place, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés, dans les
limites prévues par la réglementation (article L.3324-2 du Code du travail).
 Par ailleurs, l’entreprise a le choix entre une répartition : uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de
présence, ou une combinaison de plusieurs de ces critères.
 Le montant maximum versé par l’entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75% du PASS (soit 28 962€ en
2016) par an et par salarié.
 La participation (comme l’intéressement) doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de
l’exercice au titre duquel la participation est attribuée (exemple : versement le 31 mai pour un exercice clôturant au 31 décembre). Les
intérêts de retard sont dus à compter de cette date, et sont égaux à : 1,33 x TMOP (taux moyen de rendement des obligations des
sociétés privées).
Une utilisation au choix de chaque bénéficiaire
 Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de leurs primes de participation et/ou les placer sur un
plan d’épargne salariale.
Placé sur PEE
Abondement de l’entreprise possible
Blocage 5 ans sauf 9 cas de
déblocages anticipés
(cf. fiche PEE)
Placé sur PERCO
Abondement entreprise possible
Blocage jusqu’à la retraite sauf 5 cas
de déblocages anticipés
(cf. fiche PERCO)
PARTICIPATION
Perçu immédiatement
(soumis à l’IR)
 Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat des sommes issues de sa participation ou ne se prononce pas
sur son placement, la quote-part de participation lui revenant est affectée comme suit :
-
dès lors que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) :
•
•
-
50 % de la quote-part de participation lui revenant en application de la seule formule légale est investie dans le PERCO,
50 % restant de la formule légale, et le cas échéant 100 % des sommes issues de la part dite dérogatoire, est investie
dans :
- le FCPE prévu par le règlement du PEE
- ou à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement,
à défaut de PERCO mis en place dans l’entreprise :
•
•
la totalité de la quote-part de la participation est investie dans le FCPE prévu par le règlement du PEE
ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement.
Une fiscalité avantageuse
Régime social pour le bénéficiaire
Participation perçue immédiatement ou versée sur un plan
d’épargne, exonérée de charges sociales mais soumis à la
CSG / CRDS
Régime social pour l’entreprise
Primes exonérées de charges sociales hors forfait social de 20% (2)
 Nouveauté « Loi Macron »
(2) Ramené à 8% pendant 6 ans pour tout 1er accord de
participation ou tout nouvel accord après 5 ans sans accord
(pour les entreprises de moins de 50 salariés)
pour les accords conclus à compter du 1er janvier 2016
Participation perçue immédiatement, soumis à l’IR
Participation versée sur un plan d’épargne exonéré d’IR
Plus-values réalisées lors de la sortie du plan d’épargne,
exonérées d’IR mais soumises à la CSG/CRDS et
prélèvements sociaux
Régime fiscal pour l’entreprise
Montant de la Réserve Spéciale de Participation déductible du
résultat imposable
Selon la règlementation en vigueur au 01/01/2016
Réf. 75004– 07 2016
Régime fiscal pour le bénéficiaire