10 - plaquette Epargne salariale

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PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
(PEE)
ET
PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIVE
(PERCO)
EPARGNE SALARIALE
FONGEPAR, avec l’aide de la SEMITAN,
vous propose de gérer votre épargne salariale.
Deux plans d’épargne, un PEE et un PERCO
permettent de majorer vos versements,
et de gérer vos investissements.
Le PERCO vous permet de vous constituer une épargne
exclusivement dédiée à la retraite.
Cette épargne retraite, complète le dispositif PEE à 5 ans, et
permet d’aider les salariés à épargner plus que par le passé.
Votre versement volontaire est prélevé sur votre paie,
la SEMITAN ajoute son versement (abondement),
FONGEPAR gère ces 2 versements sur un compte individuel.
FONGEPAR
75667 PARIS Cedex 14
INTERNET : https://www.fongepar.fr
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2
VOTRE SOCIETE DE GESTION
FONGEPAR Gestion Financière, société de gestion de fonds communs de placement d’Entreprise
gère les fonds issus de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne de nombreuses
entreprises.
La SEMITAN a conclu ses 2 plans d’épargne entreprise auprès de FONGEPAR.
La philosophie de gestion de FONGEPAR repose sur :
la sécurité de placement qui assure aux salariés une évolution régulière de leur épargne ;
le dynamisme de la gestion financière qui s'appuie sur les techniques les plus sophistiquées
permettant de protéger les investissements et d'en optimiser les performances.
LE FONCTIONNEMENT DES DEUX PLANS D’EPARGNE
(PEE et PERCO)
Comment fonctionnent ces 2 Plans d’Epargne d’Entreprise ?
Votre PEE et votre PERCO peuvent être alimentés par :
-
des versements volontaires,
l’abondement de l’entreprise sur les versements volontaires,
des transferts provenant d’un autre plan.
Ces sommes sont alors investies conformément à votre choix sur des Fonds Communs de
Placement d’Entreprise (FCPE) et bloquées pendant 5 ans pour le PEE, et jusqu’au départ à la
retraite pour le PERCO.
Votre épargne PEE sera disponible au terme des 5 ans ou lors de la survenue de l’un des 9 cas de
déblocage anticipé. L’épargne PERCO, quant à elle, sera disponible lors de votre départ à la retraite
ou lors de la survenue de l’un des 5 cas de déblocage anticipé.
Avantage fiscal :
A l’entrée :
l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu. Il est soumis à CSG et CRDS.
Ces taxes seront directement déduites du montant de l’abondement.
A la sortie pour le PEE :
Les plus-values réalisées ne sont pas fiscalisées au terme des 5 ans ou lors de la
survenue d’un cas de déblocage anticipé prévu par la législation. Elles sont
soumises à CSG, CRDS et prélèvements sociaux en vigueur au moment du
déblocage.
A la sortie pour le PERCO :
sortie en capital, les plus-values réalisées ne sont pas fiscalisées au terme de
votre départ à la retraite ou lors de la survenue d’un cas de déblocage anticipé
prévu par la législation. Elles sont soumises à CSG, CRDS et prélèvements
sociaux en vigueur au moment du déblocage.
Sortie en rente entre 60 et 69 ans – la rente est défiscalisée à hauteur de 60%.
Avantage financier :
Les performances des Fonds Communs de Placement d’Entreprise vous permettent de vous
constituer une Epargne particulièrement attrayante.
ANNEXE : Grille de répartition et de désensibilisation
la gestion financière pilotée
Les versements des bénéficiaires sont affectés automatiquement aux différents FCPE purs proposés
selon la grille de répartition et de désensibilisation ci-dessous.
Nombre d’années
avant départ en
retraite (base 65 ans)
Plus de 30 ans
29
28
27
26
25
24
23
22
21
20
19
18
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
fonds
actions
fongépargne
dynamique
80,00%
76,00%
73,00%
70,00%
67,00%
64,00%
61,00%
58,00%
55,00%
52,00%
49,00%
46,00%
43,00%
40,00%
37,00%
34,00%
30,00%
28,00%
24,00%
22,00%
20,00%
17,00%
14,00%
11,00%
8,00%
5,00%
2,00%
0,00%
0,00%
0,00%
fonds
obligations
fongépargne
prudence
10,00%
12,00%
14,00%
15,00%
17,00%
18,00%
20,00%
21,00%
23,00%
24,00%
26,00%
27,00%
29,00%
30,00%
32,00%
33,00%
35,00%
36,00%
38,00%
39,00%
40,00%
35,00%
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
0,00%
fonds
monétaire
Fongépargne
Euro monétaire
10,00%
12,00%
13,00%
15,00%
16,00%
18,00%
19,00%
21,00%
22,00%
24,00%
25,00%
27,00%
28,00%
30,00%
31,00%
33,00%
35,00%
36,00%
38,00%
39,00%
40,00%
48,00%
56,00%
64,00%
72,00%
80,00%
88,00%
95,00%
100,00%
100,00%
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Avant l’échéance de la liquidation de la retraite :
5 cas de déblocage anticipé vous permettent de retirer tout ou partie de votre épargne avant l’âge de
la retraite :
-
Acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle
reconnue par arrêté ministériel ;
-
Expiration des droits à l’assurance chômage ;
-
Surendettement à la demande du président de la commission de surendettement ou du juge
pour apurer le passif de l’intéressé.
-
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par PACS, 2ème
ou 3ème catégorie reconnue par la COTOREP ou la CDES avec incapacité d’au moins 80 % et
si l’intéressé ne travaille pas ;
-
Décès du salarié, du conjoint ou de la personne liée par PACS ;
Important :
FONGEPAR calcule chaque vendredi la valeur liquidative de vos F.C.P.E. Le rachat de vos parts
s'effectue toujours sur la valeur liquidative qui suit votre demande.
LES SERVICES SEMITAN
La SEMITAN assure le prélèvement de votre épargne
Pour déclencher vos versements par prélèvement sur salaire, vous pouvez vous adresser au service
du personnel et remplir un formulaire d’adhésion.
La mensualisation permet un prélèvement automatique sur salaire tous les mois sans démarches
particulières.
CONTACT SEMITAN
Pour des informations supplémentaires, vous pouvez consulter les collaborateurs du service paie :
Armelle NAIDON
Gwénaëlle PICAUD
David COUE
Daniel GUILLO
tél. : 02.51.81.79.60 mail : [email protected]
tél. : 02.51.81.80.18 mail : [email protected]
tél : 02.51.81.79.54 mail : [email protected]
tél. : 02.51.81.79.66 mail : [email protected]
Le site intranet de la SEMITAN vous permet de télécharger le formulaire d’adhésion aux plans
d’épargne (https://resonance.tan.fr).
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LES BENEFICIAIRES DES DEUX PLANS
L’adhésion au PEE et/ou au PERCO, est libre et facultative. Tous les salariés de l’entreprise
peuvent adhérer à l’un ou l’autre de ces plans, ou aux 2, à condition toutefois, d’une durée minimum
de 3 mois d’ancienneté à la SEMITAN.
Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements volontaires au PEE, à la
condition d’avoir effectué au moins un versement sur le PEE et de posséder encore des avoirs au
moment de leur départ. Dans ce cas, ces retraités ne bénéficieront pas de l’abondement SEMITAN.
LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCPE)
La SEMITAN et FONGEPAR, en accord avec les organisations syndicales, ont sélectionné les
fonds communs de placement. Ces fonds, identiques sur chacun des 2 plans d’épargne (PEE et
PERCO), et au nombre de 5, sont les suivants :
FONGEPARGNE EURO MONETAIRE
L’objectif de ce fonds est la sécurité. Il est conseillé pour les placements de courte durée. Ce
FCPE, investi à 100 % en placements monétaires, procure une rémunération proche de celle
obtenue sur le marché monétaire.
FONGEPARGNE PRUDENCE
L’orientation de ce fonds est d’apporter, à moyen terme, une valorisation prudente des
placements. Il est investi principalement en placements obligataires et peut donc subir les
évolutions (à la hausse comme à la baisse) relatives au marché obligataire.
FONGEPAR CONVERGENCE
Comme son nom l’indique, ce FCPE est diversifié c'est-à-dire que son actif est composé
d’actions, d’obligations et de placements monétaires. La part actions peut varier entre 20 à 45%
du portefeuille.
FONGEPARGNE DYNAMIQUE
Ce fonds s’adresse principalement aux salariés souhaitant bénéficier des opportunités des
marchés actions tout en acceptant une prise de risque importante. Il offre une perspective de
plus-value à long terme.
FONGEPARGNE IE SOLIDAIRE
Ce FCPE est investi à 100% en parts du FCP « Insertion Emplois » qui allie valorisation à long
terme du capital et développement de l’emploi. Produit socialement responsable, ce FCPE est
investi à 90% en actions de la zone Euro et à 10% sur des structures solidaires qui créent des
emplois.
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LE MODE DE GESTION FINANCIERE
LE RETRAIT DE VOTRE EPARGNE PEE
Pour le PEE, le mode de gestion est libre (sur le choix du FCPE).
Par contre, pour le PERCO, FONGEPAR vous propose, au choix, deux modes de gestion :
1 ) LA GESTION LIBRE DU PEE ou DU PERCO
Les sommes recueillies au sein du PEE et/ou du PERCO sont versées selon votre choix sur les
différents supports de fonds communs de placement multi-entreprises suivants :
Au terme des cinq années de blocage :
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne au terme de cette période, mais vous pouvez
tout aussi bien laisser vos parts devenues disponibles dans vos F.C.P.E.
Ainsi, vous continuez à bénéficier des avantages fiscaux, et des performances financières pendant
toute la durée du placement.
Avant l’échéance des 5 années :
9 cas de déblocage anticipé vous permettent de retirer tout ou partie de votre épargne avant 5 ans :
FONGEPARGNE EURO MONETAIRE
-
Mariage de l'intéressé ou conclusion d’un PACS ;
-
Naissance ou adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
-
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec jugement prévoyant la résidence habituelle
unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
-
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par PACS, 2ème
ou 3ème catégorie reconnue par la COTOREP ou la CDES avec incapacité d’au moins 80 % et
si l’intéressé ne travaille pas ;
-
Décès du salarié, du conjoint ou de la personne liée par PACS ;
-
Cessation du contrat de travail ;
2 ) LA GESTION PILOTEE DU PERCO
-
Affectation des sommes à la création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou la
personne liée par PACS, ses enfants sous réserve d’en effectuer le contrôle ;
Les versements des participants sont affectés automatiquement aux différents FCPE proposés
selon la grille de répartition et de désensibilisation qui figure en annexe.
-
Acquisition ou agrandissement réel avec permis de construire de la résidence principale ou sa
remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
-
Surendettement à la demande du président de la commission de surendettement ou du juge
pour apurer le passif de l’intéressé.
FONGEPARGNE PRUDENCE
FONGEPAR CONVERGENCE
FONGEPARGNE DYNAMIQUE
FONGEPARGNE IE SOLIDAIRE
Vous avez la possibilité de panacher les FCPE et d’effectuer des arbitrages selon votre choix
pendant toute la durée du placement.
Les FCPE proposés dans le cadre de la gestion pilotée sont les suivants :
- FCPE « FONGEPARGNE EURO MONETAIRE »
- FCPE « FONGEPARGNE PRUDENCE »
Important :
FONGEPAR calcule chaque vendredi la valeur liquidative de vos F.C.P.E. Le rachat de vos parts
s'effectue toujours sur la valeur liquidative qui suit votre demande.
- FCPE « FONGEPARGNE DYNAMIQUE »
Cette gestion repose sur des arbitrages annuels automatiquement définis en fonction du nombre
d’années restant à courir jusqu’à la date théorique du départ à la retraite du participant (65 ans).
Dans le cadre de cette gestion, le participant donne l’ordre au teneur de comptes conservateur de
parts (FONGEPAR) d’investir puis de procéder aux arbitrages de ses avoirs aux dates et selon les
modalités définies dans la grille de répartition et de désensibilisation.
Au cours de la période d’indisponibilité, vous pouvez demander, une fois par an, le transfert de
l’ensemble de vos avoirs détenus en gestion pilotée vers un ou plusieurs FCPE de la gestion
libre.
LE RETRAIT DE VOTRE EPARGNE PERCO
Lors de la liquidation de la retraite :
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne, mais vous pouvez tout aussi bien laisser vos
parts devenues disponibles dans vos F.C.P.E.
Ainsi, vous continuez à bénéficier des avantages fiscaux, et des performances financières pendant
toute la durée du placement.
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LES SERVICES FONGEPAR
LA GESTION DE VOS VERSEMENTS
FONGEPAR offre une relation directe avec vous
Toutes vos demandes se font directement auprès de FONGEPAR, par exemple :
-
une demande de remboursement anticipé ou de remboursement sur des avoirs disponibles ;
-
une demande de renseignements sur les justificatifs, les performances des fonds… ;
-
une réception directement à votre domicile des relevés de comptes et- des moyens de
paiement suite à un remboursement ;
-
un accès personnel et confidentiel aux différents supports télématiques ;
Vous gérer librement votre épargne
-
vous décidez de vos propres choix de gestion parmi les gammes de fonds proposés ;
-
vous effectuez vous-même vos arbitrages en transférant à tout moment, vos avoirs vers un
autre fonds ;
-
vous pouvez fixer une valeur de part plancher pour le remboursement de vos avoirs
disponibles.
Important : délai de prise en compte des ordres :
réception au plus tard J-1 à 18h00 par courrier ou par internet pour les demandes de
remboursement et les arbitrages ;
CONTACT FONGEPAR
La SEMITAN en accord avec FONGEPAR vous propose d’effectuer la gestion de vos versements
volontaires par des prélèvements mensuels sur votre bulletin de paie. Les périodes de versement
possibles sont ouvertes sur tous les mois de l’année.
Un formulaire spécifique et commun aux 2 plans, permet de mettre en œuvre votre versement. Ce
formulaire à destination du service du personnel, sera traité sur votre bulletin de paie et le versement
majoré de l’abondement de la SEMITAN sera transmis à FONGEPAR sans aucune autre démarche
de votre part.
Tous vos versements doivent passer par le service du personnel de la SEMITAN, et tous
seront prélevés sur votre paie.
Plusieurs modalités de versement existent :
Versement occasionnel :
Vous pouvez verser une somme pour un mois donné ; le prélèvement sur salaire aura lieu
uniquement sur ce mois,
Versement mensualisé :
Vous pouvez verser une somme pour une période de plusieurs mois ; le prélèvement sur salaire
aura lieu sur tous les mois de la période ci-dessus. Le montant et les fonds choisis seront
identiques,
Versement occasionnel en plus d’un versement mensualisé :
Vous pouvez verser une somme supplémentaire sur un mois donné, malgré l’existence d’une
mensualisation. Le versement occasionnel sera prélevé en supplément du versement mensualisé
sur le mois indiqué.
Tous vos versements, doivent spécifier les fonds sur lesquels vous investissez, à l’exception du cas
de la gestion pilotée du PERCO.
Vos adhésions à l’un ou l’autre ou aux deux plans d’épargne, sont à renseigner sur le document
intitulé
« Formulaire TAN : bulletin adhésion PEE / PERCO » disponible auprès des services de
gestion des unités de production, des secrétariats de votre direction, et du service du personnel. Ce
formulaire est également disponible sur le site intranet de la SEMITAN (https://resonance.tan.fr).
Une fois par an, en fin d’année, vous recevrez de FONGEPAR à votre domicile, un relevé
d’opérations vous indiquant l’évaluation de votre épargne disponible et non disponible, ainsi qu’un
récapitulatif de vos avoirs par fonds de placement.
LE VERSEMENT DES FONDS A FONGEPAR
Une fois le prélèvement effectué sur votre bulletin de salaire, la SEMITAN virera vos versements ainsi
que l’abondement correspondant sur un compte à votre nom auprès de FONGEPAR.
La SEMITAN remet le virement à FONGEPAR le 2ème mercredi suivant l’établissement de la paie, de
façon à laisser aux agents le temps de contrôler leur bulletin concernant ce prélèvement d’épargne.
Le virement de la SEMITAN à FONGEPAR sera porté sur chaque compte individuel FONGEPAR, le
premier vendredi suivant la réception du virement.
Important :
FONGEPAR calcule chaque vendredi la valeur liquidative de vos F.C.P.E
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L’ABONDEMENT PERCO DE LA SEMITAN
LES ARBITRAGES ENTRE LES FONDS
Un abondement est également versé à chacun de vos versements volontaires au PERCO.
Un arbitrage est un transfert de tout ou partie des avoirs disponibles et non disponibles d’un fonds
vers un autre fonds. Les porteurs de parts peuvent procéder à des arbitrages entre les Fonds
proposés sans que la période déjà courue soit remise en cause.
Ces arbitrages seront traités directement auprès de FONGEPAR, et supporteront une commission de
souscription à la charge du porteur de parts.
Les porteurs de parts de la SEMITAN de l’ancien FCPE « CDA » (« Compagnie des Alpes »), ne
peuvent plus alimenter ce fonds rendu actuellement indisponible. Cependant, ils peuvent à leur
choix, transférer les avoirs de ce FCPE CDA vers un des autres FCPE, ou les conserver.
LE TRANSFERT DU PEE VERS LE PERCO
Les avoirs disponibles et indisponibles détenus sur le plan d’épargne entreprise (PEE) peuvent être
totalement ou partiellement transférés sur le plan d’épargne retraite collective (PERCO). Ces
transferts ne seront pas abondés par la SEMITAN.
L’ABONDEMENT PEE DE LA SEMITAN
Une contribution complémentaire de la SEMITAN est déclenchée à chacun de vos versements
volontaires. Cette contribution est appelée « abondement ».
Le montant de l’abondement de la SEMITAN pour le PERCO, est fixé, à compter du 1er août 2007,
par bénéficiaire comme suit :
o
Taux de l’abondement :
100%
50%
25%
de 0
de 121
de 241
à 120 euros
à 240 euros
à 720 euros
o
Plafond annuel de l’abondement PERCO : 300 euros.
La période annuelle de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple : un salarié décide de verser une somme de 240 euros sur le PERCO. Il bénéficiera d’un
abondement de 180 euros supplémentaires (120€ d’abondement pour les 120 premiers €, 60€
d’abondement pour les 120 € suivants). Ce sont 420 euros qui seront virés au compte du salarié à
FONGEPAR.
Ce même salarié verse dans la même année, un versement supplémentaire de 600 euros. Il
bénéficiera alors d’un abondement de 120 euros, en raison du plafonnement annuel de l’abondement
à 300 euros annuels maximum.
Pour bénéficier du maximum annuel de l’abondement PERCO de la SEMITAN, soit 300 euros, une
somme annuelle de 720 euros doit être investie.
L’abondement est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, à savoir à la CSG et CRDS. Ces
deux contributions sont directement prélevées sur le montant de l’abondement par la SEMITAN.
Le montant de l’abondement de la SEMITAN pour le PEE, est fixé, à compter du 1er août 2007, par
bénéficiaire comme suit :
o
Taux de l’abondement : 25%
o
Plafond annuel de l’abondement PEE : 250 euros.
La période annuelle de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple : un salarié décide de verser une somme de 600 euros. Il bénéficiera d’un abondement de
150 euros supplémentaires versé par la SEMITAN. 750 euros seront ainsi virés au compte de ce
salarié à FONGEPAR.
Ce même salarié verse dans la même année, un autre versement de 600 euros. Il bénéficiera alors
d’un abondement de 100 euros, en raison du plafonnement annuel de l’abondement à 250 euros
annuels maximum.
Pour bénéficier du maximum annuel de l’abondement PEE de la SEMITAN, soit 250 euros, une
somme annuelle de 1000 euros doit être investie.
L’abondement SEMITAN est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, à savoir à la CSG et
CRDS. Ces deux contributions sont directement prélevées sur le montant de l’abondement par la
SEMITAN.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Un Conseil de surveillance est nommé et constitué de membres de l'entreprise : représentants du
personnel et représentants de la Direction. Le rôle de ce Conseil :
-veiller à la bonne gestion de votre F.C.P.E.
-veiller à la bonne information sur la gestion et l'évolution du F.C.P.E. des salariés de La
SEMITAN.