épargne salariale, perco, plan épargne retraite collective

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Épargne salariale - Plan d’Épargne Retraite Collective - PERCO
 Objectif.
 constitution d’une épargne en vue de la retraite
 Entreprises concernées.
 toute entreprise, quels que soient son statut, son activité, son effectif
 présence préalable obligatoire d’un PEE, PEI, PEG
 groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, ayant des liens économiques
et financiers = PERCO de groupe
 Bénéficiaires.
 tout salarié disposant d’un contrat de travail. Une condition d’ancienneté de 3 mois peut être
exigée.
 salarié démissionnaire ou licencié (reste adhérent sans possibilité de versement)
 préretraité et retraité (versement possible, mais pas d’abondement)
 chef d’entreprise de 1 à 250 salariés ; conjoint collaborateur ou associé
 dirigeant d’entreprise :
chef d’entreprise individuelle
profession libérale qui exerce son activité dans le cadre d’une société civile professionnelle
(SCP) ou à titre individuel en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société de moyens
(SCM) , gérant ou associé
président, directeur général, gérant, membre du directoire (pour les personnes morales)
 Mise en place.
 Entreprise avec délégué syndical ou comité d’entreprise :
- accord collectif de travail
- accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives
- accord au sein du comité d’entreprise
- acte unilatéral du chef d’entreprise, ratifié par les 2/3 du personnel, si la négociation a échoué
 Entreprise sans délégué syndical, ni comité d’entreprise :
- acte unilatéral du chef d’entreprise, ratifié par les 2/3 du personnel
 Le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés de l’entreprise. Celui qui ne
veut pas y adhérer doit se manifester.
Lors de la mise en place d’un PERCO, un abondement initial (dit d’amorçage) peut être versé par
l’employeur, même si le bénéficiaire n’a effectué aucun versement (1 % du PASS)
 Toutes les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir des négociations en
vue de créer un PERCO au sein de l’entreprise.
 Durée de l’accord.
 jusqu’au départ à la retraite.
 Dépôt du règlement du PERCO.
 pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, il doit être déposé à la DIRECCTE
 elle dispose d’un délai de 4 mois, pour demander après consultation de l’URSSAF dont relève
l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi.
 Alimentation.
 versements volontaires des bénéficiaires.
Plafonds : 25 % de la rémunération annuelle
Taux identique avec des différences selon le statut. Sont pris en compte pour le :
- salarié : la rémunération annuelle brute
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Tél. : 01 42 99 94 88 - email : [email protected] - site Internet : www.cabinetgiraudon.fr
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- chef d’entreprise, mandataire social : le revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu
- conjoint collaborateur ou associé : le PASS, lorsqu’il n’a perçu aucune rémunération au cours de
l’année précédente
- chef d’entreprise individuelle, profession libérale : le revenu professionnel soumis à l’impôt sur le
revenu de l’année précédente
 l’intéressement des salariés aux résultats
- à verser dans les 15 jours qui suivent la perception
- Rappel. L’intéressement est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes
concernées, et à 50 % du PASS par salarié.
 la participation aux résultats
- Rappel. La participation est plafonnée à 75 % du PASS par salarié.
 le montant des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET)
- 10 jours de congés pour les droits du CET affectés au PERCO ; 10 jours de congés non pris pour les
jours affectés sur le PERCO en l’absence de CET
 l’abondement
- versement complémentaire de l’employeur, s’ajoutant à ceux effectués par les participants
- sont abondables : versements volontaires, intéressement, participation, transfert d’épargne salariale
- l’abondement ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération
- limites de l’abondement : 16 % du PASS et triple de la contribution du bénéficiaire
- il peut faire l’objet d’une modulation en fonction de certains critères : origine des sommes, leur
affectation ; de la catégorie professionnelle, de l’ancienneté (deux critères à mettre en place avec
précautions)
L’abondement reçu sur un PERCO peut se cumuler avec l’abondement perçu au titre du PEE.
 plus deux exceptions
- versement initial (versement d’amorçe) de l’employeur, même sans contribution du bénéficiaire
- versements périodiques unilatéraux de l’employeur
 le transfert des droits acquis sur un autre plan d’épargne
 Supports financiers.
 par défaut la « gestion pilotée en fonction de l’âge »
 présence de 3 FCPE minimum ; conseillé un FCPE investi en titres d’entreprises solidaires
 fonds bloqués jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire (sauf cas de déblocages anticipés)
 la sortie s’effectue en capital ou en rente viagère acquise à titre onéreux
 Régime social et fiscal pour l’entreprise (intéressement, participation, abondement). Dans les
limites fixées.
1) Traitement social.
- exonération : des cotisations de sécurité sociale, des cotisations versées aux caisses de retraite
complémentaire, des contributions d’assurance chômage et d’AGS…
- CSG-CRDS
salarié : 8 % déduits du montant versé par l’employeur (100 – 8 %)
non salarié : 8 % appelés par l’URSSAF (100 + 8 %)
- forfait social : 20 %
2) Traitement fiscal.
- sommes versées et forfait social : déductibles du résultat imposable
 Régime social et fiscal pour le salarié. Dans les limites fixées.
Attention. Les versements volontaires des salariés et des dirigeants (épargne personnelle) ne sont
pas déductibles du revenu imposable.
 à l’entrée, les sommes versées par l’employeur (participation, intéressement, abondement) sont
exonérées d’impôt sur le revenu
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 pendant la phase de blocage, les gains résultant des placements sont exonérés d’impôt sur le
revenu (si réinvestis)
 à l’expiration de la période d’indisponibilité, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais
assujettis aux prélèvements sociaux
 ISF.
- phase d’épargne : la valeur de rachat doit être déclarée
- sortie en capital : le capital perçu doit être déclaré
- sortie en rente : la valeur de capitalisation de la rente n’entre pas dans le patrimoine passible de l’ISF
(sous conditions)
Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans ont l’obligation d’engager une
négociation sur la mise en place d’un PERCO ou d'un article 83.
---------Notes.
- DIRRECTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi
- PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale
----Avertissement. Document non contractuel, compte tenu de la profusion des textes et des incessants
changements législatifs. Mise à jour : 10/2016
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