épargne salariale, perco, plan épargne retraite collective
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épargne salariale, perco, plan épargne retraite collective
1 Épargne salariale - Plan d’Épargne Retraite Collective - PERCO Objectif. constitution d’une épargne en vue de la retraite Entreprises concernées. toute entreprise, quels que soient son statut, son activité, son effectif présence préalable obligatoire d’un PEE, PEI, PEG groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, ayant des liens économiques et financiers = PERCO de groupe Bénéficiaires. tout salarié disposant d’un contrat de travail. Une condition d’ancienneté de 3 mois peut être exigée. salarié démissionnaire ou licencié (reste adhérent sans possibilité de versement) préretraité et retraité (versement possible, mais pas d’abondement) chef d’entreprise de 1 à 250 salariés ; conjoint collaborateur ou associé dirigeant d’entreprise : chef d’entreprise individuelle profession libérale qui exerce son activité dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou à titre individuel en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société de moyens (SCM) , gérant ou associé président, directeur général, gérant, membre du directoire (pour les personnes morales) Mise en place. Entreprise avec délégué syndical ou comité d’entreprise : - accord collectif de travail - accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives - accord au sein du comité d’entreprise - acte unilatéral du chef d’entreprise, ratifié par les 2/3 du personnel, si la négociation a échoué Entreprise sans délégué syndical, ni comité d’entreprise : - acte unilatéral du chef d’entreprise, ratifié par les 2/3 du personnel Le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés de l’entreprise. Celui qui ne veut pas y adhérer doit se manifester. Lors de la mise en place d’un PERCO, un abondement initial (dit d’amorçage) peut être versé par l’employeur, même si le bénéficiaire n’a effectué aucun versement (1 % du PASS) Toutes les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir des négociations en vue de créer un PERCO au sein de l’entreprise. Durée de l’accord. jusqu’au départ à la retraite. Dépôt du règlement du PERCO. pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, il doit être déposé à la DIRECCTE elle dispose d’un délai de 4 mois, pour demander après consultation de l’URSSAF dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi. Alimentation. versements volontaires des bénéficiaires. Plafonds : 25 % de la rémunération annuelle Taux identique avec des différences selon le statut. Sont pris en compte pour le : - salarié : la rémunération annuelle brute © Cabinet GIRAUDON. 59 rue des Petits Champs, 75001 Paris Tél. : 01 42 99 94 88 - email : [email protected] - site Internet : www.cabinetgiraudon.fr 2 - chef d’entreprise, mandataire social : le revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu - conjoint collaborateur ou associé : le PASS, lorsqu’il n’a perçu aucune rémunération au cours de l’année précédente - chef d’entreprise individuelle, profession libérale : le revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu de l’année précédente l’intéressement des salariés aux résultats - à verser dans les 15 jours qui suivent la perception - Rappel. L’intéressement est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées, et à 50 % du PASS par salarié. la participation aux résultats - Rappel. La participation est plafonnée à 75 % du PASS par salarié. le montant des droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) - 10 jours de congés pour les droits du CET affectés au PERCO ; 10 jours de congés non pris pour les jours affectés sur le PERCO en l’absence de CET l’abondement - versement complémentaire de l’employeur, s’ajoutant à ceux effectués par les participants - sont abondables : versements volontaires, intéressement, participation, transfert d’épargne salariale - l’abondement ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération - limites de l’abondement : 16 % du PASS et triple de la contribution du bénéficiaire - il peut faire l’objet d’une modulation en fonction de certains critères : origine des sommes, leur affectation ; de la catégorie professionnelle, de l’ancienneté (deux critères à mettre en place avec précautions) L’abondement reçu sur un PERCO peut se cumuler avec l’abondement perçu au titre du PEE. plus deux exceptions - versement initial (versement d’amorçe) de l’employeur, même sans contribution du bénéficiaire - versements périodiques unilatéraux de l’employeur le transfert des droits acquis sur un autre plan d’épargne Supports financiers. par défaut la « gestion pilotée en fonction de l’âge » présence de 3 FCPE minimum ; conseillé un FCPE investi en titres d’entreprises solidaires fonds bloqués jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire (sauf cas de déblocages anticipés) la sortie s’effectue en capital ou en rente viagère acquise à titre onéreux Régime social et fiscal pour l’entreprise (intéressement, participation, abondement). Dans les limites fixées. 1) Traitement social. - exonération : des cotisations de sécurité sociale, des cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire, des contributions d’assurance chômage et d’AGS… - CSG-CRDS salarié : 8 % déduits du montant versé par l’employeur (100 – 8 %) non salarié : 8 % appelés par l’URSSAF (100 + 8 %) - forfait social : 20 % 2) Traitement fiscal. - sommes versées et forfait social : déductibles du résultat imposable Régime social et fiscal pour le salarié. Dans les limites fixées. Attention. Les versements volontaires des salariés et des dirigeants (épargne personnelle) ne sont pas déductibles du revenu imposable. à l’entrée, les sommes versées par l’employeur (participation, intéressement, abondement) sont exonérées d’impôt sur le revenu © Cabinet GIRAUDON. 59 rue des Petits Champs, 75001 Paris Tél. : 01 42 99 94 88 - email : [email protected] - site Internet : www.cabinetgiraudon.fr 3 pendant la phase de blocage, les gains résultant des placements sont exonérés d’impôt sur le revenu (si réinvestis) à l’expiration de la période d’indisponibilité, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais assujettis aux prélèvements sociaux ISF. - phase d’épargne : la valeur de rachat doit être déclarée - sortie en capital : le capital perçu doit être déclaré - sortie en rente : la valeur de capitalisation de la rente n’entre pas dans le patrimoine passible de l’ISF (sous conditions) Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans ont l’obligation d’engager une négociation sur la mise en place d’un PERCO ou d'un article 83. ---------Notes. - DIRRECTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale ----Avertissement. Document non contractuel, compte tenu de la profusion des textes et des incessants changements législatifs. Mise à jour : 10/2016 © Cabinet GIRAUDON. 59 rue des Petits Champs, 75001 Paris Tél. : 01 42 99 94 88 - email : [email protected] - site Internet : www.cabinetgiraudon.fr