Permis d`urbanisme à COURT-SAINT-ETIENNE

AVIS
Réf. : CWEDD/14/AV.1069
Date : 25/08/2014
Permis d’urbanisme à COURT-SAINT-ETIENNE
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis d’urbanisme
- Rubrique :
Projet :
70.11.01
- Urbanisation du site « Henricot 2 »
- Localisation : Avenue des Combattants
- Situation au plan de secteur : zone d’activité économique industrielle et zone d’habitat
- Catégorie : n°1 - Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de
loisirs
Demandeur : EQUILIS s.a., Gosselies
Auteur de l’étude : ABV Environnement, Bruxelles
Autorité compétente : Fonctionnaire délégué
Date de réception du dossier :
08/07/2014
Visite de terrain : 22/08/2014, en présence de l’auteur d’étude et du demandeur
Le projet et son contexte :
Le projet concerne l’urbanisation du site dit « Henricot 2 » (ancienne usine Henricot) d’environ 10 ha
situé sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, à 200 m de la gare. Il se compose des
fonctions suivantes : ± 350 logements en appartements (≈330 passifs ou basse énergie) et maisons
unifamiliales passives (≈20), ± 9.500 m2 d’espaces multi-commerciaux, une zone PME-artisanat, une
crèche, une maison de repos (100 lits) et ± 1.000 places de parking (notamment à étage). Le projet se
déroulera en plusieurs phases chacune soumise à permis d’urbanisme.
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Le périmètre est délimité par la N237 à l’ouest, la voie de chemin de fer à l’est, la N275 au sud et une
ZAE au nord. Il est traversé par la Dyle. Il s’agit d’un ancien site industriel sidérurgique de fabrication
de pièces métalliques. Les constructions suivantes subsistent : le Parc à Mitrailles (PAM) devenu hall
pour événements, des hangars industriels, un ancien bâtiment industriel de modelage. Un bâtiment
est classé (hall n°11). Une pépinière d’entreprise est présente à l’entrée.
Un PCA est en cours d’élaboration. Le site a fait l’objet d’un SAED (1990) qui prévoyait une
affectation d’industrie et d’artisanat. Les remblais présents sont contaminés. Environ 24.000 m3 de
terre seront excavées dont le projet pourra accueillir 12.500 m3 sous forme de merlons.
Des aléas d’inondation moyens à élevés sont mis en évidence sur et en aval du site. Une voirie et
deux immeubles y sont prévus. Le réseau d’égouttage sera séparatif. Les eaux de ruissellement
seront envoyées dans le Dyle après rétention.
2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’étude d’incidences ne contient pas les éléments nécessaires à la prise de
décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD regrette les éléments suivants :
-
l’examen de la situation de droit s’appuie régulièrement sur « l’interprétation du Cabinet du
Ministre Henry portant sur la transformation des SAED en SAR ». Or, le dossier ne contient pas
d’information relative au SAR, notamment la destination prévue pour les terrains. D’après
l’auteur, cette interprétation rend l’affectation du SAED obsolète, sans plus de précision. Au vu
des caractéristiques du site, du plan de secteur (essentiellement ZAEI), de la pollution du site et
du projet, il semble nécessaire de réaliser une étude préalable à la demande de permis. L’étude
n’aborde pas ce sujet, pas plus qu’elle n’aborde l’intérêt de réaliser un PCA qui sera approuvé
postérieurement à la demande de permis ;
-
l’auteur avalise la construction en zone d’aléa d’inondation élevé, alors que la circulaire relative
à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et la lutte contre
l’imperméabilisation des espaces, à laquelle l’étude se réfère, recommande de l’interdire. Plus
loin, des alternatives sont écartées notamment au motif d’éviter tout remblai en zone d’aléa
élevé. L’étude manque de cohérence sur cet aspect. Il aurait aussi été pertinent d’examiner le
type de pont existant/prévu sur la Dyle (radier, pertuis ?) et ses incidences sur l’aléa ;
-
l’impact du projet en terme de mobilité ne tient pas compte de la possibilité envisagée d’un
« kiss and drive » pour le RER, pas plus que de l’hypothèse de voir les 300 places de parking
public excédentaires (non justifiées) occupées (éventuellement pour le PAM, mais ses besoins
ne sont pas chiffrés), dans un contexte de saturation de certains carrefours. Des solutions
techniques aux impacts sont proposées, mais elles ne sont pas chiffrées. Une alternative de
programmation à la baisse aurait pu être analysée afin de ne pas aggraver la saturation dans la
zone ;
-
l’étude relève que l’aménagement d’un accès Avenue de Wisterzée présente de nombreuses
incidences (constructions en zone d’aléa d’inondation élevé, émergences acoustiques
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importantes, destruction d’un bâtiment intéressant), mais ne propose pas d’alternative
permettant de les supprimer (par ex. suppression de cet accès) ;
-
l’étude ne détaille pas les niveaux de bruit estimés pour le projet de RER, alors qu’il est précisé
qu’à « une distance de ± 10 m de la voie ferrée, des niveaux de bruits supérieurs aux seuils
d’intervention d’urgence de la convention cadre (Ndr. : entre la RBC et la SNCB) ont été observés.
Cet impact pourrait s’intensifier avec la mise en œuvre du projet RER ». Le CWEDD aurait
apprécié disposer de cartes des niveaux de bruit existant, tenant compte du projet, du RER, des
recommandations (impact merlons…), pour se forger une opinion ;
-
l’analyse paysagère et urbanistique est faible :
o il n’est pas clairement précisé quels bâtiments seront conservés et/ou pas. En
particulier, le devenir du hall n°11, annoncé classé en page 13, n’est pas abordé ;
o l’impact paysager des parkings à double étage n’est pas examiné.
-
la description des bâtiments et activités existants est trop succincte ;
-
le temps de retour de la pluie d’orage considérée n’est pas donné ;
-
il n’y a pas d’analyse chiffrée en matière de densité (selon le demandeur : 35 logements/ha) ;
-
l’absence du dossier cartographique annoncé en page 5, ce qui pénalise la compréhension du
fond. Les cartes présentées dans le texte sont à une échelle trop grande au vu de la taille du site.
De plus, elles sont majoritairement présentées sans échelle, indication du nord ou légende ;
-
un RNT de qualité insatisfaisante. En effet, il souffre des mêmes lacunes que l’étude et présente
notamment les problèmes suivants : absence de justification claire de la situation juridique,
dérogatoire au plan de secteur ; absence de données relatives au bruit, à l’assainissement du
sol, au trafic... ; renvoi à des annexes non disponibles, en particulier pour les réponses soulevées
en réunion d’information préalable ; illustrations souvent illisibles et/ou orientées de façon
variable.
Au niveau de la forme
Le CWEDD regrette un grand nombre de coquilles rédactionnelles. Il estime en outre que le point
consacré à la description du projet devrait être purement factuel.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Bien que non opposé à l’urbanisation de la zone, le CWEDD estime que les lacunes de l’étude ne
permettent pas de se prononcer sur l’opportunité environnementale du projet.
Il estime notamment que :
-
la situation juridique de la zone devrait faire l’objet d’une clarification préalable à la demande de
permis d’urbanisme (PCA, PCAR…). L’étude accompagnant cette dernière devrait être complétée
au vu des remarques ci-dessus ;
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-
si une destination d’habitat est confirmée, il faut veiller à un assainissement des terres polluées
permettant cette fonction ou justifiant toute exclusion d’usage (interdiction de potager par
exemple) ;
-
les recommandations de la circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à
des inondations et la lutte contre l’imperméabilisation des espaces pour la zone d’aléa
d’inondation élevé sont à respecter.
4.
REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES
Le CWEDD rappelle que, selon l’article D.73 du Code de l’environnement, le demandeur doit motiver
les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l’étude d’incidences, ce qui n’est pas
réalisé dans le dossier.
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