Permis d`urbanisme pour l`aménagement d`un golf 9 trous à Opont
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Permis d`urbanisme pour l`aménagement d`un golf 9 trous à Opont
AVIS Réf. : CWEDD/15/AV.169 Date : 23/02/2015 Permis d’urbanisme pour l’aménagement d’un golf 9 trous à Opont (PALISEUL) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis d’urbanisme - Rubrique : Projet : 92.61.04 - Aménagement d’un parcours de golf 9 trous dit ‘pitch & putt’ - Localisation : hameau de Frêne - Situation au plan de secteur : zone agricole d’intérêt paysager et zone d’habitat à caractère rural - Catégorie : n°1 - Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : EFIMO, Our-Paliseul Auteur de l’étude : ASTER Consulting, Rixensart Autorité compétente : Collège communal Date de réception du dossier : 28/01/2015 Visite de terrain : 18/02/2015, en présence de l’auteur d’étude et de l’auteur de projet Le projet et son contexte : Le parcours projeté est de petite taille (4,19 ha), sans espace practice ni club-house ni pièce d’eau supplémentaire. Les prairies de la partie Est ont été aménagées selon le projet de golf au début de l’année 2010 (trous 8 et 9). Un système de drainage sera mis en place autour des greens et des bunkers. Les drains seront raccordés à une tranchée dispersante. L’accès se fait depuis la propriété du demandeur. Le stationnement est prévu sur le domaine privé. Le golf est aménagé à usage privatif. Son exploitation sera occasionnelle. Avis EIE – Golf à Opont (PALISEUL) 23/02/2015 La demande de permis est réintroduite en remplacement d’une procédure antérieure. Le sentier vicinal n°47 traverse le projet du nord au sud. Un chemin communal traverse le projet d’est en ouest (accès au domaine communal). La majeure partie des zones d’arrivée associées au trou n°9 entre la villa et l’Our sont en zone d’aléa d’inondation faible. Le périmètre est composé de prairies en friche, pâtures et pépinière à sapins. Au sud-est, le projet s’étend aux abords d’une habitation particulière dont une partie est propriété du demandeur. Au nord et à l’ouest, on note la présence d’une zone boisée. Le périmètre de la demande est en PIP Adesa. 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES Le CWEDD estime que l’étude d’incidences ne contient pas les éléments nécessaires à la prise de décision. Au niveau du contenu Le CWEDD regrette les éléments suivants : - certains points de la procédure de demande de permis auraient mérité plus d’explications : absence d’organisation d’une nouvelle RIP alors que des modifications ont été apportées au projet, absence de consultation du CWEDD dans le cadre de l’instruction initiale de la demande. L’évolution des projets attenants au golf et créant de fait une zone de loisir ou de détente aurait également mérité quelques explications : régularisation du plan d’eau construit également dans la zone d’aléa d’inondation faible, avancement des négociations pour le rachat du bois communal et déplacement du pavillon de chasse non régularisable dans l’espace « ancienne scierie » ; - l’étude ne contient pas d’analyse des interactions des milieux biologiques attenants au golf (plan d’eau de qualité, bois biologiquement diversifié, affleurement rocheux) et donc d’analyse critique de l’avis du DNF qui conditionne son accord à des mesures de plantations de haies ; aussi, l’étude ne contient pas de considération en ce qui concerne la lisière forestière mitoyenne au projet, pourtant potentiellement de grand intérêt biologique, et les espèces invasives ; - les justifications relatives à l’absence de risque sur la sécurité des personnes dans les jardins privés attenants ne sont pas suffisamment développées (trajectoires, buttes) ou recevables (expérience des joueurs). L’étude n’examine pas les risques pour la sécurité des personnes sur les chemins publics qui traversent le projet, d’autant qu’il s’agit d’une remarque formulée suite à la RIP ; - la majeure partie des zones d’arrivée du trou n°9 (à régulariser) se trouvent en zone d’aléa d’inondation faible : l’étude juge que le projet ne comporte pas de modification ‘importante’ du relief du sol, sans plus de détail (photo, description). Lors de la visite, il a été constaté des modifications importantes du relief du sol, cependant antérieures au golf ; - l’étude se contente, en ce qui concerne les arbres et haies remarquables, de renseigner l’absence d’éléments repris à l’inventaire de la DGO3, alors que cette notion est beaucoup plus large d’après les articles 266 et 267 du CWATUPE ; - l’installation (éventuelle) d’un système de drainage n’est pas prise en compte dans le calcul du ruissellement supplémentaire induit par le projet ; Réf. : CWEDD/15/AV.169 Page 2 sur 3 Avis EIE – Golf à Opont (PALISEUL) 23/02/2015 - l’auteur ne propose pas de recommandations pour la gestion des tontes ni de techniques de gestion des pelouses pour éviter l’usage de pesticides, en particulier à l’encontre des mousses ; - l’étude renseigne qu’une offre en stationnement suffisante est prévue sur domaine privé dans la propriété du demandeur, sans estimation chiffrée de la fréquentation (jugée limitée, sans plus de détail) ni information (photo, plan) sur l’espace disponible pour le parking ; - l’argumentaire relatif aux solutions de substitution envisageables est peu développé, par exemple : « Le choix d’une non-réalisation ne s’impose pas puisque la qualité biologique intrinsèque du terrain n’est pas significative […] ». « Le choix d’une autre affectation que l’activité de plein air, a fortiori urbanisable, n’est également pas retenu compte tenu de la situation du terrain au plan de secteur ». Au niveau de la forme Le CWEDD regrette l’absence de concordance entre les numéros de parcelles évoqués dans le texte et ceux représentés sur cartes. 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Nonobstant les lacunes de l’étude et vu l’ampleur limitée et la nature du projet, le CWEDD remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le CWEDD recommande : - d’envisager la plantation d’une bande fleurie en bordure du bois communal afin d’y créer une lisière étagée ; - de supprimer les espèces invasives y compris sur les espaces semi-naturels attenants, en particulier autour des affleurements rocheux ; - de mettre en place des mesures avertissant les usagers des chemins publics traversant le golf du danger potentiel et invitant les joueurs à stopper leur activité en cas de passage ; - d’organiser une aire de compostage hors de la lisière forestière avec adjonction de matières ligneuses (copeaux de bois, broyats de petits bois…) aux tontes ; - de scarifier la pelouse pour éviter la prolifération des mousses. Le CWEDD insiste particulièrement sur les recommandations intégrées de l’auteur, notamment : actualiser le plan de fertilisation, utiliser des essences indigènes, maintenir des ouvertures dans la végétation au droit des trajectoires surplombant les chemins. 4. REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES Le CWEDD rappelle que, selon l’article D.73 du Code de l’environnement, le demandeur doit motiver les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l’étude d’incidences, ce qui n’est pas réalisé pour l’ensemble de celles-ci : la recommandation intégrée n°1 est ignorée. Réf. : CWEDD/15/AV.169 Page 3 sur 3